Vertaling van "non-imposition involontaire ainsi " (Frans → Engels) :

L’imposition reflète ainsi mieux le lieu où s’exerce l’activité économique.
As such, taxation better reflects where the economic activity takes place.

AH. considérant que l'absence de coordination entre les politiques fiscales des États membres entraîne des coûts et des charges administratives significatifs pour les citoyens et pour les entreprises menant des activités dans plus d'un État membre au sein de l'Union – a fortiori pour les PME – , et aboutit à une double imposition involontaire ou à une double non-imposition, ou facilite l'optimisation fiscale agressive, et qu'il convient de remédier à une telle situation par une transparence accrue et des solutions plus simples;
AH. whereas the lack of coordinated tax policies in the Union leads to significant cost and administrative burden for citizens and businesses operating in more than one Member State within the Union - even more so for SMEs - and results in unintended double taxation, double non-taxation, or facilitates aggressive tax planning and whereas such cases should be eliminated and therefore require more transparent and simpler solutions;

9. invite les États membres à assurer une bonne coopération et coordination entre les systèmes fiscaux afin d'éviter une non-imposition involontaire ainsi que la fraude et l'évasion fiscales;
9. Calls on the Member States to ensure smooth cooperation and coordination between their tax systems in order to avoid unintended non-taxation and tax avoidance and fraud;

Par conséquent, de nombreuses multinationales tentent de déplacer leurs bénéfices et de réduire au maximum leurs avis d'imposition, privant ainsi les gouvernements européens d'importantes recettes fiscales et compromettant la justice fiscale.
As a consequence, many multinationals attempt to shift profits and minimise their tax bills, depriving EU governments of valuable tax revenues and undermining fair taxation.

G. considérant que l'absence de coordination entre les politiques fiscales des États membres entraîne des coûts et des charges administratives significatifs pour les citoyens et pour les entreprises menant des activités transnationales au sein de l'Union, et peut aboutir à une non-imposition involontaire ou à la fraude et à l'évasion fiscales.
G. whereas the lack of coordination of tax policies in the EU leads to significant cost and administrative burden for citizens and businesses operating cross-border within the EU, and may result in unintended non-taxation or lead to tax fraud and tax avoidance;

La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.

Elle interdit la production et l'utilisation intentionnelles de POP, ainsi que le développement de nouveaux POP, et poursuit, en outre, l'objectif de minimiser les émissions de POP dont la production est involontaire.
The convention bans deliberate production and use of POPs and development of new POPs, and also aims at minimising releases of unintentionally produced POPs.

Les actions de la Commission en matière de fiscalité indirecte porteront entre autres sur une proposition de directive afin de faciliter le fonctionnement de la TVA et des regimes d'accises, ainsi que sur une proposition de passage au regime définitif de TVA avant le 31/12/1994. b) Fiscalité directe Dans le but d'éliminer la double imposition des activités transfrontalières tout en assurant l'imposition, au moins une fois, les institutions sont en train de préparer des mesures concrètes, telles que les propositions de directives sur les intérêts et la redevance, la compensation des pertes, ainsi que la proposition d'élargir les directives "sociétés mères" et "fusions".
The Commission's actions in the field of indirect taxation will concern inter alia a proposal for a directive in order to facilitate the functioning of the VAT and excise regimes, and the proposal of the passage of a definitive VAT regime before the end of 1994. b) Direct taxation With the objective of eliminating the double taxation of cross-border activites whilst ensuring taxation at least once, the institutions are already working on concrete measures, such as the proposed Directives for interest and royalties, the offsetting of losses, and the proposed extension of the parent-subsidiary and merger directives.

Etendre à un nombre plus important d'entreprises le bénéfice de la suppression des principales formes de double imposition des flux transfrontaliers dans la Communauté et leur permettre ainsi de profiter véritablement de la dimension du marché intérieur, tel est l'objectif des deux modifications proposées par la Commission le 26 juillet 1993 (1), à l'initiative de Madame Christiane SCRIVENER, Commissaire en charge de la Fiscalité, la Douane et la Politique des consommateurs, aux deux directives de 1990 supprimant un certain nombre de double impositions des entreprises.
On 26 July the Commission, on the initiative of Mrs Christiane Scrivener, the Member with special responsibility for taxation, customs and consumer policy, proposed1 two amendments to the 1990 Directives abolishing certain instances of double taxation of companies. The aim is to enable a larger number of companies to benefit from the abolition of the main forms of double taxation of cross-border flows in the Community and thus to reap real gains from the single market.