Vertaling van "l’imposition reflète ainsi " (Frans → Engels) :

L’imposition reflète ainsi mieux le lieu où s’exerce l’activité économique.
As such, taxation better reflects where the economic activity takes place.

20. de réduire les subventions sectorielles, les exonérations fiscales et les autres incitations qui ont un impact écologique négatif et nuisent au développement durable; de veiller, notamment par l'imposition de taxes et de charges, à ce que le prix de l'extraction, de l'utilisation et, le cas échéant, du rejet de ressources naturelles telles que l'eau reflète de manière adéquate leur rareté ainsi que tous les dommages qui en résultent pour l'environnement.
20. reduce sectoral subsidies, tax exemptions and other incentives that have a negative environmental impact and are harmful for sustainable development. Ensure, inter alia through the use of taxes and charges, that pricing of the extraction, the use and, if applicable, the discharge of natural resources, such as water, adequately reflects their scarcity and all resulting environmental damage.

20. de réduire les subventions sectorielles, les exonérations fiscales et les autres incitations qui ont un impact écologique négatif et nuisent au développement durable; de veiller, notamment par l'imposition de taxes et de charges, à ce que le prix de l'extraction, de l'utilisation et, le cas échéant, du rejet de ressources naturelles telles que l'eau reflète de manière adéquate leur rareté ainsi que tous les dommages qui en résultent pour l'environnement;
20. reduce sectoral subsidies, tax exemptions and other incentives that have a negative environmental impact and are harmful for sustainable development. Ensure, inter alia through the use of taxes and charges, that pricing of the extraction, the use and, if applicable, the discharge of natural resources, such as water, adequately reflects their scarcity and all resulting environmental damage;

21. note que le système de règlement des différends de l'OMC a été en grande partie efficace; réclame cependant une plus grande transparence des procédures de l'OMC en matière de règlement des différends, laquelle devrait refléter la nature paralégale des procédures des groupes spéciaux; soutient l'introduction d'un amicus curiae pour les pays qui ne peuvent relever les défis liés à une procédure de règlement des différends; suggère de développer le règlement des différends par l'imposition de compensations financières en cas de non-respect des décisions prises par les groupes spéciaux, ouvrant ainsi la voie à la création d'une juridiction commerciale internationale;
21. Notes that the WTO's dispute settlement system has been mostly efficient; however calls for greater transparency in the WTO's dispute settlement procedures which would reflect the paralegal nature of the panel proceedings; advocates the introduction of an amicus curiae for those countries that cannot face the challenges linked with a dispute settlement procedure; suggests the dispute settlement procedure should develop further along the lines of international commercial jurisdiction, by allowing imposition of financial compensation in the event of non-compliance with panel decisions;

11. se félicite de l'accord intervenu sur l'imposition des revenus de l'épargne ainsi que du rapport d'avancement sur le paquet fiscal de la Commission, dans lequel il voit une mesure encourageante sur la voie de la coordination fiscale en Europe; regrette que le calendrier de mise en œuvre de l'accord sur l'imposition de l'épargne ne reflète pas l'urgence du problème et souligne la nécessité de trouver une solution praticable avec les pays tiers; invite le Conseil à prendre des mesures concrètes pour mettre un terme à une concurrence fiscale dévastatrice, sur la base du rapport sur le code de conduite et du rapport de l'OCDE relatif à l'évasion fiscale;
11. Welcomes the agreement on the savings tax and the progress report on the Commission’s tax package as an encouraging step towards necessary tax coordination in Europe; regrets that the timetable for the implementation of the savings tax agreement does not reflect the urgency of the matter, and insists on the necessity of finding a workable solution with third countries; requests the Council to adopt concrete measures to counter damaging tax competition on the basis of the Code of Conduct report and the OECD report on tax evasion;

5. se félicite que l'on soit sorti de l'impasse en ce qui concerne le train de mesures fiscales Monti; regrette que le calendrier de mise en œuvre du système d'imposition de l'épargne ne reflète pas l'urgence du problème, ainsi que le fait que les disparités en matière de taxation de l'épargne persisteront; souligne la nécessité de trouver une solution praticable lors des négociations avec les pays tiers;
5. Welcomes the end of the deadlock over the Monti tax package; regrets that the timetable for the implementation of the final system for the taxation of savings does not reflect the urgency of the matter, and that disparities in the taxation of savings will continue; insists on the necessity of finding a workable solution in the planned negotiations with third countries;

11. se félicite de l'accord intervenu sur l'imposition des revenus de l'épargne ainsi que du rapport d'avancement sur le paquet fiscal de la Commission, dans lequel il voit une mesure encourageante sur la voie de la coordination fiscale en Europe; regrette que le calendrier de mise en œuvre de l'accord ne reflète pas l'urgence du problème et souligne la nécessité de trouver une solution praticable avec les pays tiers; invite le Conseil à prendre des mesures concrètes pour mettre un terme à une concurrence fiscale dévastatrice, sur la base du rapport sur le code de conduite;
11. Welcomes the agreement on the savings tax and the progress report on the Commission's tax package as an encouraging step towards necessary tax coordination in Europe; regrets that the timetable for the implementation of the savings tax agreement does not reflect the urgency of the matter, and insists on the necessity of finding a workable solution with third countries; requests the Council to adopt concrete measures to counter damaging tax competition on the basis of the Code of Conduct report;