Vertaling van "non-discrimination tarifaire entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

discrimination tarifaire
selective pricing

répartir des plafonds tarifaires entre Etats membres
to allocate tariff ceilings among Member States

tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel
closed fares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’un des principaux obstacles à l’instauration de conditions de concurrence réellement équitables pour les demandeurs d’accès aux réseaux de communications électroniques est le régime de faveur dont bénéficient les entreprises en aval, par exemple la branche de détail d’un opérateur verticalement intégré disposant d’une puissance sur le marché (opérateur PSM), sous la forme de discrimination tarifaire et non tarifaire (par exemple, en termes de qualité de service, d’accès aux informations, de manœuvres dilatoires, d’exigences indues et de conception stratégique des caractéristiques essentielles des produits).
One of the main obstacles to the development of a true level playing field for access seekers to electronic communication networks is the preferential treatment of the downstream businesses, for example the retail arm, of a vertically integrated operator with significant market power (SMP operator) through price and non-price discrimination (for example, discrimination regarding quality of service, access to information, delaying tactics, undue requirements and the strategic design of essential product characteristics).

invite la Commission à veiller à ce que les services d'émission des billets et la transparence des tarifs soient accessibles à tous, sans discrimination, indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs ou les agences de voyage ou de leur nationalité, et lui demande de veiller à ce que les discriminations tarifaires à l'encontre des passagers en fonction de leur pays de résidence soient examinées avec plus de rigueur et qu'elles soient éliminées, une fois détectées;
Calls on the Commission to ensure that ticketing and transparent pricing are available to everybody without discrimination, independently of the location or nationality of the consumer or the travel agency, and that price discrimination against passengers on the basis of their country of residence is more thoroughly investigated and, where identified, fully eliminated;

regrette l'existence de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires au marché chinois, comme certaines discriminations à l'égard des opérateurs étrangers notamment dans le secteur bancaire, des assurances et des télécommunications, la complexité de la structure tarifaire et les obstacles techniques au commerce tels que le manque de transparence des règles techniques et des procédures d'évaluation de conformité ainsi que le système chinois de certification obligatoire (CCC); déplore que la Chine, contrairement à ce qui est prévu dans l'accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires (ASMC), ne notifie pas systématiquement ses subventions spécifiques;
Regrets the existence of numerous tariff and non-tariff barriers to the Chinese market, such as certain forms of discrimination against foreign operators, particularly in the banking, insurance and telecommunications sectors, and the complexity of the tariff structure and technical barriers to trade, such as the lack of transparency in technical rules and conformity assessment procedures as well as in the Chinese Compulsory Certification System (CCC); regrets that China, contrary to the provisions of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM), does not systematically give notification of specific subsidies;

La Commission ouvre et gère les contingents tarifaires pour les produits du secteur du sucre de manière à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés.
The Commission opens and manages tariff quotas for sugar products in a way that avoids any discrimination between the operators concerned.

2. Les contingents tarifaires sont gérés de manière à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés, au moyen d'une des méthodes ci-après ou d'une combinaison de ces méthodes, ou encore d'une autre méthode appropriée:
2. Tariff quotas shall be administered in a manner which avoids any discrimination between the operators concerned, by applying one of the following methods or a combination of them or another appropriate method:

Concomitamment, la Commission continuera à fournir des orientations notamment en vue d'améliorer l'effectivité de la directive « télécommunications » dans les régions ultrapériphériques, à développer l'accès aux réseaux à large bande et à éliminer les discriminations tarifaires.
At the same time, the Commission will continue to lay down guidelines to improve the effectiveness of the telecommunications Directive in the outermost regions, expand access to broad-band networks and eliminate tariff discrimination.

* L'adoption du règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros [18] a clarifié un aspect essentiel de l'offre de services de paiement (au plan national et transfrontalier), en ce sens que toute discrimination tarifaire est devenue illégale et que le marché intérieur des paiements doit donc désormais être considéré comme un marché "domestique".
* The adoption of the "Regulation on Cross-Border Payments in euro" [18] has determined an essential element of how payment services (nationally and cross-border) have to be offered to customers: price discriminations are illegal and the Internal Market for payments has to be considered as a "domestic" market.