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Barrière non tarifaire
Barrières non tarifaires
Circonscription tarifaire
Classement tarifaire
Classement tarifaire des marchandises
Classification tarifaire
Contingent tarifaire
Contingent à droit nul
Contingent à droit réduit
Discrimination
Discrimination contre
Discrimination de genre
Discrimination envers
Discrimination fondée sur le sexe
Discrimination par le sexe
Discrimination selon le sexe
Discrimination sexuelle
Discrimination tarifaire
Discrimination à l'encontre de
Discrimination à l'égard de
Entraves non tarifaires aux échanges
Gestion de contingent tarifaire
Lutte contre la discrimination
Mesure non tarifaire
Obstacle non tarifaire
Obstacles non tarifaires aux échanges
Obstacles non-tarifaires
Ouverture de contingent tarifaire
Politique douanière
Politique tarifaire
Répartition de contingent tarifaire
Secteur tarifaire
Traitement discriminatoire
Zone tarifaire

Vertaling van "discrimination tarifaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]


politique tarifaire [ politique douanière ]

tariff policy [ customs policy ]


lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]


barrières non tarifaires | entraves non tarifaires aux échanges | obstacles non tarifaires aux échanges | obstacles non-tarifaires

impediments to trade | non-tariff barriers | obstacles to trade


discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]

gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]


classement tarifaire | classement tarifaire des marchandises | classification tarifaire

tariff classification | tariff classification of goods


secteur tarifaire [ zone tarifaire | circonscription tarifaire ]

rate area


mesure non tarifaire | obstacle non tarifaire | barrière non tarifaire

nontariff measure | NTM | nontariff | nontariff barrier | NTB


discrimination à l'encontre de [ discrimination contre | discrimination envers | discrimination à l'égard de ]

discrimination against
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’un des principaux obstacles à l’instauration de conditions de concurrence réellement équitables pour les demandeurs d’accès aux réseaux de communications électroniques est le régime de faveur dont bénéficient les entreprises en aval, par exemple la branche de détail d’un opérateur verticalement intégré disposant d’une puissance sur le marché (opérateur PSM), sous la forme de discrimination tarifaire et non tarifaire (par exemple, en termes de qualité de service, d’accès aux informations, de manœuvres dilatoires, d’exigences indues et de conception stratégique des caractéristiques essentielles des produits).

One of the main obstacles to the development of a true level playing field for access seekers to electronic communication networks is the preferential treatment of the downstream businesses, for example the retail arm, of a vertically integrated operator with significant market power (SMP operator) through price and non-price discrimination (for example, discrimination regarding quality of service, access to information, delaying tactics, undue requirements and the strategic design of essential product characteristics).


L’un des principaux obstacles à l’instauration de conditions de concurrence réellement équitables pour les demandeurs d’accès aux réseaux de communications électroniques est le régime de faveur dont bénéficient les entreprises en aval, par exemple la branche de détail d’un opérateur verticalement intégré disposant d’une puissance sur le marché (opérateur PSM), sous la forme de discrimination tarifaire et non tarifaire (par exemple, en termes de qualité de service, d’accès aux informations, de manœuvres dilatoires, d’exigences indues et de conception stratégique des caractéristiques essentielles des produits).

One of the main obstacles to the development of a true level playing field for access seekers to electronic communication networks is the preferential treatment of the downstream businesses, for example the retail arm, of a vertically integrated operator with significant market power (SMP operator) through price and non-price discrimination (for example, discrimination regarding quality of service, access to information, delaying tactics, undue requirements and the strategic design of essential product characteristics).


invite la Commission à veiller à ce que les services d'émission des billets et la transparence des tarifs soient accessibles à tous, sans discrimination, indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs ou les agences de voyage ou de leur nationalité, et lui demande de veiller à ce que les discriminations tarifaires à l'encontre des passagers en fonction de leur pays de résidence soient examinées avec plus de rigueur et qu'elles soient éliminées, une fois détectées;

Calls on the Commission to ensure that ticketing and transparent pricing are available to everybody without discrimination, independently of the location or nationality of the consumer or the travel agency, and that price discrimination against passengers on the basis of their country of residence is more thoroughly investigated and, where identified, fully eliminated;


À cette fin, l’obligation de non-discrimination plus stricte, c’est-à-dire l’EoI et la reproductibilité technique, devrait être complétée par la reproductibilité économique garantie des produits en aval, combinée avec une réglementation tarifaire des produits de gros d’accès par le cuivre.

To this end, the stricter non-discrimination obligation, i.e. EoI and technical replicability, should be complemented by guaranteed economic replicability of downstream products in conjunction with price regulation of copper wholesale access products.


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À cet égard, il est particulièrement difficile de détecter une pratique discriminatoire non tarifaire et d’y remédier par la simple application d’une obligation générale de non-discrimination.

In this respect it is particularly difficult to detect and address non-price discriminatory behaviour through the mere application of a general non-discrimination obligation.


regrette l'existence de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires au marché chinois, comme certaines discriminations à l'égard des opérateurs étrangers notamment dans le secteur bancaire, des assurances et des télécommunications, la complexité de la structure tarifaire et les obstacles techniques au commerce tels que le manque de transparence des règles techniques et des procédures d'évaluation de conformité ainsi que le système chinois de certification obligatoire (CCC); déplore que la Chine, contrairement à ce qui est prévu ...[+++]

Regrets the existence of numerous tariff and non-tariff barriers to the Chinese market, such as certain forms of discrimination against foreign operators, particularly in the banking, insurance and telecommunications sectors, and the complexity of the tariff structure and technical barriers to trade, such as the lack of transparency in technical rules and conformity assessment procedures as well as in the Chinese Compulsory Certification System (CCC); regrets that China, contrary to the provisions of the WTO Agreement on Subsidies an ...[+++]


Concomitamment, la Commission continuera à fournir des orientations notamment en vue d'améliorer l'effectivité de la directive « télécommunications » dans les régions ultrapériphériques, à développer l'accès aux réseaux à large bande et à éliminer les discriminations tarifaires.

At the same time, the Commission will continue to lay down guidelines to improve the effectiveness of the telecommunications Directive in the outermost regions, expand access to broad-band networks and eliminate tariff discrimination.


Concomitamment, la Commission continuera à fournir des orientations notamment en vue d'améliorer l'effectivité de la directive « télécommunications » dans les régions ultrapériphériques, à développer l'accès aux réseaux à large bande et à éliminer les discriminations tarifaires.

At the same time, the Commission will continue to lay down guidelines to improve the effectiveness of the telecommunications Directive in the outermost regions, expand access to broad-band networks and eliminate tariff discrimination.


* L'adoption du règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros [18] a clarifié un aspect essentiel de l'offre de services de paiement (au plan national et transfrontalier), en ce sens que toute discrimination tarifaire est devenue illégale et que le marché intérieur des paiements doit donc désormais être considéré comme un marché "domestique".

* The adoption of the "Regulation on Cross-Border Payments in euro" [18] has determined an essential element of how payment services (nationally and cross-border) have to be offered to customers: price discriminations are illegal and the Internal Market for payments has to be considered as a "domestic" market.


* L'adoption du règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros [18] a clarifié un aspect essentiel de l'offre de services de paiement (au plan national et transfrontalier), en ce sens que toute discrimination tarifaire est devenue illégale et que le marché intérieur des paiements doit donc désormais être considéré comme un marché "domestique".

* The adoption of the "Regulation on Cross-Border Payments in euro" [18] has determined an essential element of how payment services (nationally and cross-border) have to be offered to customers: price discriminations are illegal and the Internal Market for payments has to be considered as a "domestic" market.


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