Traduction de «non-concurrence non exemptée si elle rend impossible » (Français → Anglais) :

Elles ne peuvent pas non plus être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les sociétés «boîtes aux lettres»[12] qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et la concurrence.
Finally, they cannot be exempted where legislation specifically targets small firms such as 'letter box companies'[12] which circumvent the law e.g. on services and competition.

Il convient également d’exclure du champ d’application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d’un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou aux actes de l’Union établissant des règles communes concernant l’accès au marché applicables aux activités visées à l’annexe II, étant donné qu’un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d’attribution par mise en concurrence.
It is also appropriate to exclude from the scope of this Directive certain services concessions awarded to economic operators, where they are awarded on the basis of an exclusive right which that operator enjoys under national laws, regulations or published administrative provisions and which has been granted in accordance with the TFEU and Union acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II, since such exclusive right makes it impossible to follow a competitive procedure for the award.

Les aides au remembrement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, si elles sont accordées exclusivement en faveur des frais de justice et des frais administratifs — y compris les frais d'enquêtes — inhérents au remembrement, jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses réelles exposées.
Aid for land reparcelling shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty if it is granted towards and limited to the legal and administrative costs, including survey costs, up to 100 % of actual costs incurred.

Il convient de veiller à ce qu’aucune coopération public-public ainsi exemptée ne fausse la concurrence à l’égard d’opérateurs économiques privés, dans la mesure où elle placerait un prestataire de services privé dans une position privilégiée par rapport à ses concurrents.
It should be ensured that any exempted public-public cooperation does not result in a distortion of competition in relation to private economic operators in so far as it places a private provider of services in a position of advantage vis-à-vis its competitors.

De même, une obligation d'exposer la gamme complète de véhicules automobiles constitue une obligation indirecte de non-concurrence non exemptée si elle rend impossible ou difficile au-delà du raisonnable la vente ou l'exposition de véhicules produits par des constructeurs différents.
Similarly, an obligation to display the full range of motor vehicles constitutes a non-exempted indirect non-compete obligation if it makes the sale or display of vehicles manufactured by different undertakings impossible or unreasonably difficult.

Outre qu'elle rend la plupart du temps les visites familiales impossibles, cette situation enfreint l'article 76 de la quatrième convention de Genève, qui exige que les personnes originaires d'un territoire occupé soient détenues dans le pays occupé, et si elles sont condamnées, elles doivent y effectuer leur peine.
This - besides making family visits frequently impossible - violates Article 76 of the Fourth Geneva Convention, which requires persons from an occupied territory to be detained in the occupied country, and if convicted, to serve their sentences therein.

En particulier, ne peuvent être considérés comme étant de qualité saine, loyale et marchande des matières premières pour aliments des animaux, des aliments pour animaux et des additifs dont la teneur en substances ou produits indésirables est si élevée qu'elle rend impossible le respect des teneurs maximales fixées à l'annexe 1 de la présente directive pour les matières premières pour aliments des animaux, les aliments des animaux et les additifs pour les aliments des animaux.
In particular, feed materials, feedingstuffs and feed additives shall be deemed not to be sound, genuine and of merchantable quality if the level of undesirable substances or products they contain is so high that they cannot comply with the maximum levels fixed for feed materials, feedingstuffs and feed additives in Annex I hereto.

En particulier, ne peuvent être considérés comme étant de qualité saine, loyale et marchande les produits destinés à l'alimentation des animaux dont la teneur en substances ou produits indésirables est si élevée qu'elle rend impossible le respect des teneurs maximales fixées à l'annexe I de la présente directive pour ces produits destinés à l'alimentation des animaux.
In particular, products intended for animal nutrition shall be deemed not to be sound, genuine and of merchantable quality if the level of undesirable substances or products they contain is so high that they cannot comply with the maximum levels fixed for products intended for animal nutrition in Annex I hereto.

L'institution ou l'organe communautaire prévoit, pour les données à caractère personnel qui doivent être conservées au-delà de la période précitée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, soit qu'elles ne seront conservées que sous une forme qui les rend anonymes, soit, si cela est impossible, qu'elles ne seront stockées qu'à condition que l'identité de la personne concernée soit cryptée.
The Community institution or body shall lay down that personal data which are to be stored for longer periods for historical, statistical or scientific use should be kept either in anonymous form only or, if that is not possible, only with the identity of the data subjects encrypted.