Vertaling van "non équivoque avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de manière non équivoque | sans équivoque
unequivocally

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

document équivoque
questionable document

identification non-équivoque
unique identification

clause non équivoque
unequivocal clause

équilibre non équivoque
non-trivial equilibrium

offre non équivoque
clear offer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, tant la Commission dans la décision attaquée que le Tribunal dans l’arrêt contesté ont dénaturé les intentions de la requérante, en lui attribuant la finalité de déplacer sur le plan individuel une décision qui avait comme référence un régime général et, à cause de cette équivoque, ont erronément renoncé à prendre en compte l’impact que les éléments soumis à leur attention par la requérante pouvaient avoir sur l’appréciation de la portée du régime d’aides en termes généraux.
Lastly, both the Commission in the contested decision and the General Court in the judgment under appeal misinterpreted the appellant’s intentions, attributing to it the aim of contriving to render a decision which referred to a general scheme one that concerned it individually and, as a result of that misunderstanding, incorrectly failed to consider the impact which the factors brought to their attention by the appellant could have had on the assessment of the scope of the aid scheme in general terms.

Enfin, tant la Commission dans la décision attaquée que le Tribunal dans l’arrêt contesté auraient dénaturé les intentions de la requérante, en lui attribuant la finalité de déplacer sur le plan individuel une décision qui avait comme référence un régime général et, à cause de cette équivoque, auraient erronément renoncé à prendre en compte l’impact que les éléments soumis à leur attention par la requérante pouvaient avoir sur l’appréciation de la portée du régime d’aides en termes généraux.
Lastly, both the Commission in the contested decision and the General Court in the judgment under appeal misinterpreted the appellant’s intentions, attributing to it the aim of contriving to render a decision which referred to a general scheme one that concerned it individually and, as a result of that misunderstanding, incorrectly failed to consider the impact which the factors brought to their attention by the appellant could have had on the assessment of the scope of the aid scheme in general terms.

Cet exercice s’est révélé à la fois simple et consensuel, mais il s’est avéré plus difficile de dégager un accord sur des mesures destinées à combattre la lassitude du marché unique évoquée dans le rapport Monti, et à concrétiser une vision d’ensemble concertée, afin de répondre aux besoins et à la méfiance de nos concitoyens, que le rapport Grech, adopté par cette Assemblée en mai dernier, avait identifiés sans équivoque.
This exercise was simple and consensual, but it was more difficult to reach agreement on measures to address the Single Market fatigue mentioned in the Monti report and to achieve the holistic, concerted approach to respond to citizens’ needs and mistrust, which were clearly identified in the Grech report adopted by this House in May last year.

Je remercie Mme Malmström d’avoir déclaré la semaine passée à Sofia qu’il s’agissait d’un problème interne et je remercie aussi le commissaire d’avoir déclaré sans équivoque que le gouvernement bulgare avait pris toutes les mesures nécessaires.
I am grateful to Mrs Malmström for saying last week in Sofia that this is an internal matter and to the Commissioner for stating clearly that the Bulgarian Government has taken all the necessary steps.

En novembre 2007, le régime militaire sous influence américaine du dictateur Moucharaf avait procédé à l'instauration de la loi militaire et soumis le peuple pakistanais à des arrestations massives et à des actes de violence sans équivoque.
In November 2007, the US-backed military regime of the dictator Musharraf of Pakistan imposed martial law, made numerous arrests and inflicted brutal violence on the Pakistani people.

Si une institution ou un organe a fourni des informations incorrectes ou équivoques au Médiateur, l'institution ou l'organe en question devrait, par conséquent, être prêt à reconnaître ce fait publiquement afin de mettre les choses au clair. Dans le cas présent, l'OLAF a refusé un projet de recommandation du Médiateur l'invitant à reconnaître que l'office avait émis des affirmations incorrectes et équivoques dans ses observations adressées au Médiateur".
If an institution or body has provided inaccurate and misleading information to the Ombudsman, therefore, it should be prepared publicly to acknowledge that fact in order to set the record straight. In the present case, OLAF has refused a draft recommendation from the Ombudsman that it should acknowledge that it made incorrect and misleading statements in its submissions to the Ombudsman".

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a ouvert une enquête suite à des allégations selon lesquelles l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) lui aurait fourni des informations équivoques dans le cadre d'une enquête qu'il avait menée antérieurement.
The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has begun an inquiry into allegations that the European Anti-Fraud Office (OLAF) provided him with incorrect information in the context of an earlier inquiry he carried out.

11. constate que l'autorité budgétaire avait ainsi indiqué, clairement et sans équivoque, qu'elle escomptait l'arrêt de cette pratique, qui, depuis le 1 janvier 2003, n'est plus autorisée ni par les dispositions des règlements relatifs aux rémunérations des membres des institutions, ni par aucun commentaire inscrit au budget;
11. Notes that, in doing so, the budgetary authority made it perfectly clear that it expected an end to be put to the practice, which, since 1 January 2003, has not been authorised either by provisions in the relevant regulations on the remuneration of Members of the Institutions or by corresponding remarks in the budget;

43. constate que l'autorité budgétaire avait ainsi indiqué, clairement et sans équivoque, qu'elle escomptait l'arrêt de cette pratique qui, depuis le 1 janvier 2003, n'est plus autorisée ni par les dispositions des règlements relatifs aux rémunérations des membres des institutions ni par aucun commentaire inscrit au budget;
43. Notes that, in doing so, the budgetary authority made it perfectly clear that it expected an end to be put to the practice, which, since 1 January 2003, has not been authorised either by provisions in the relevant regulations on the remuneration of Members of the Institutions or by corresponding remarks in the budget;

J'ai été très heureux de constater qu'une question claire et non équivoque avait été posée lors du référendum, et je suis heureux de voir que la proposition a reçu un appui aussi important, ce qui démontre un consensus général sur une question qui a déjà été si controversée que les politiques de Terre-Neuve et du Labrador, hommes et femmes, ont choisi de ne pas en parler en public.
I was very pleased to see that a clear and unequivocal question was asked in the referendum, and pleased to see such a significant level of support for the proposition, signalling a broadly based consensus on a question that was once so controversial that politicians in Newfoundland and Labrador chose not to speak about it in public.