Vertaling van "non économique son financement peut échapper " (Frans → Engels) :

Si l'infrastructure est utilisée quasi-exclusivement pour une activité non économique, son financement peut échapper totalement aux règles en matière d'aides d'État, pour autant que son utilisation à des fins économiques reste purement accessoire, c'est-à-dire rattachée à une activité qui est directement liée à son fonctionnement et est nécessaire à celui-ci, ou qui est intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique, et a une portée limitée.
If the infrastructure is used almost exclusively for a non-economic activity, its funding may fall outside State aid rules in its entirety, provided that the economic use remains purely ancillary, that is to say, an activity which is directly related to and necessary for the operation of the infrastructure or intrinsically linked to its main non-economic use, and is limited in scope.

Si l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche est utilisé quasi exclusivement pour une activité non économique, son financement peut échapper totalement aux règles en matière d’aides d’État, pour autant que son utilisation à des fins économiques reste purement accessoire, autrement dit qu’elle corresponde à une activité qui est directement liée au fonctionnement de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche et est nécessaire à celui-ci, ou qui est intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique, et a une portée limitée.
Where the research organisation or research infrastructure is used almost exclusively for a non-economic activity, its funding may fall outside State aid rules in its entirety, provided that the economic use remains purely ancillary, that is to say corresponds to an activity which is directly related to and necessary for the operation of the research organisation or research infrastructure or intrinsically linked to its main non-economic use, and which is limited in scope.

Pour bénéficier de ces aides, les pays de l’UE doivent prouver l’existence des handicaps en cause et prouver que le montant de l’aide évite toute surcompensation de ce handicap; le niveau des paiements compensatoires doit être proportionnel à l’impact économique des handicaps; seul l’impact économique des handicaps permanents qui échappent au contrôle de l’homme peut être pris en considération pour calculer le montant des paiements compensatoires.
To qualify for this aid, EU countries must demonstrate the handicaps in question and provide proof that the amount of aid avoids any overcompensation of these handicaps. The level of compensatory payments must be proportionate to the economic impact of the handicaps. Only the economic impact of permanent handicaps that lie outside human control may be taken into account for calculating the amount of compensatory payments.

À une époque où apparaissent de nouvelles puissances affichant des ambitions et capacités élevées en matière spatiale, l'Europe ne peut cependant pas se permettre de faire figure de perdante et de laisser échapper les avantages économiques et stratégiques potentiels de l'espace pour ses citoyens.
However, at a time when new powers are emerging with high ambitions and capabilities as regards space, Europe cannot afford to lose out on securing the potential economic and strategic benefits of space for its citizens.

- La législation en matière d'environnement peut être coûteuse: elle peut exiger de la part des autorités nationales et de l'ensemble de la société des investissements économiques importants dont le financement peut être problématique.
- Environmental legislation may be costly: it can require significant economic investments from national authorities and society at large whose financing can be problematic.

La Commission peut favoriser l’accès au financement pour les modèles économiques durables via des appels d’offres dédiés à l’innovation.
The Commission could promote access to finance for sustainable economic models via calls for tender focused specifically on innovation.

seul l'impact économique des handicaps permanents qui échappent au contrôle de l'homme peut être pris en considération pour calculer le montant des paiements compensatoires.
Only the economic impact of permanent handicaps that lie outside of human control may be taken into account for calculating the amount of compensatory payments.

13. On peut diminuer les émissions de NOx des moteurs fixes à combustion interne à allumage par étincelle soit en modifiant la combustion (par exemple mélange pauvre et recyclage des gaz d'échappement) soit en traitant les gaz d'échappement (convertisseur catalytique à trois voies à boucle fermée, RCS).La possibilité technique et économique d'appliquer ces divers procédés dépend de la taille du moteur, du type de moteur (deux temps/quatre temps) et du mode de fonctionnement du moteur (charge constante/variable).
13. NOx emissions from stationary spark ignition IC engines can be reduced either by combustion modifications (e.g. lean-burn and exhaust gas recirculation concepts) or by flue gas treatment (closed-loop three-way catalytic converter, SCR). The technical and economic feasibility of these various processes depends on engine size, engine type (two-stroke/four-stroke), and engine operation mode (constant/varying load).