Vertaling van "financement peut échapper " (Frans → Engels) :

Si l'infrastructure est utilisée quasi-exclusivement pour une activité non économique, son financement peut échapper totalement aux règles en matière d'aides d'État, pour autant que son utilisation à des fins économiques reste purement accessoire, c'est-à-dire rattachée à une activité qui est directement liée à son fonctionnement et est nécessaire à celui-ci, ou qui est intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique, et a une portée limitée.
If the infrastructure is used almost exclusively for a non-economic activity, its funding may fall outside State aid rules in its entirety, provided that the economic use remains purely ancillary, that is to say, an activity which is directly related to and necessary for the operation of the infrastructure or intrinsically linked to its main non-economic use, and is limited in scope.

Si l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche est utilisé quasi exclusivement pour une activité non économique, son financement peut échapper totalement aux règles en matière d’aides d’État, pour autant que son utilisation à des fins économiques reste purement accessoire, autrement dit qu’elle corresponde à une activité qui est directement liée au fonctionnement de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche et est nécessaire à celui-ci, ou qui est intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique, et a une portée limitée.
Where the research organisation or research infrastructure is used almost exclusively for a non-economic activity, its funding may fall outside State aid rules in its entirety, provided that the economic use remains purely ancillary, that is to say corresponds to an activity which is directly related to and necessary for the operation of the research organisation or research infrastructure or intrinsically linked to its main non-economic use, and which is limited in scope.

La cour a dit très clairement que, même si le gouvernement avait été élu avec le mandat de gérer les finances de manière à réduire le déficit, il n'en demeure pas moins qu'un mandat populaire démocratique est une obligation constitutionnelle et le gouvernement ne peut pas y échapper.
The court very clearly said that even if the government was given a mandate to handle the finances in such a way as to reduce the deficit, the fact remains that a democratic mandate from the public is a constitutional obligation that the government cannot avoid.

On ne peut pas avouer plus clairement que l’impôt européen permettrait à l’Union d’échapper aux contrôles nationaux et de financer ses dépenses comme elle veut.
It cannot be admitted any more clearly than this that a European tax would allow the Union to avoid national scrutiny and to finance its expenditure as it wishes.

Maintenant, des milliards, et le ministre des Finances disait: «Vous exagérez, il y a peut-être quelques dizaines de millions», mais c'est effectif depuis le rapport de Revenu Canada, risquent de fuir le pays, d'échapper aux lois fiscales canadiennes.
Even if the Minister of Finance said: ``You are exaggerating. It all amounts to a few dozens of millions of dollars'', we now know that billions of dollars, as stated in a Revenue Canada report, could leave the country and dodge income tax, that is evade the Canadian tax system.

J'essaie de m'en tenir au sujet de la motion qui est, après tout, le financement électoral, mais cela lui a peut-être échappé.
I am trying to address my remarks to the subject matter of the motion which is, after all, electoral financing, but that may have escaped him.

La Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, du fait qu'elle n'exige qu'un niveau inférieur de preuve relevant du civil, peut rendre ceux qui financent le terrorisme comptables de leurs actes, alors même qu'ils échappent au système de justice criminelle.
The JVTA, demanding the lower civil standard of proof, can hold terror sponsors accountable even when the criminal justice system has failed to do so.

Bien sûr, de temps à autre, un membre laissera peut-être échapper de l'information sur nos finances à nos employeurs.
Sure, from time to time, some of our members probably do slip our financial information to our employers.