Vertaling van "non versées étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

indemnisation non-réglée [ indemnité due non versée ]
unsettled claim

Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations non déduites versées à un REER
Calculating Your Deduction for Refund of Undeducted RRSP Contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a conclu dans une communication récente [4] que les discriminations dans le traitement fiscal des retraites versées par des institutions de retraite d'autres États membres étaient contraires aux libertés consacrées par le traité CE et annoncé que les infractions pourraient être poursuivies en justice.
In a recent Communication [3] the Commission concludes that discriminatory tax treatment of pensions taken out with pension institutions in other Member States is contrary to the freedoms of the EC Treaty and announces that infringements may lead to legal action.

Les Pays-Bas supprimeront les allocations municipales spécifiques qui étaient versées aux personnes âgées de moins de 65 ans, et les chômeurs de longue durée recevant une aide sociale pourront bénéficier de l'activation.
Netherlands will abolish the municipal specific allowances for those younger than 65, and long-term unemployed persons on social assistance will be offered activation.

2. se déclare préoccupé par le fait que, selon les constatations de la Cour des comptes, les audits ex post effectués par un cabinet d'audit externe pour le compte de l'Agence en ce qui concerne les subventions versées au cours des années précédentes au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (6 PC) ont souvent remis en question les déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires, et à la fin de 2011, les montants litigieux étaient estimés à 1 700 000 EUR, c'est-à-dire 5 % des subventions soumises à audits;
2. Notes with concern that according to the Court of Auditors' findings, the ex-post audits carried out for the Agency by an external audit firm in respect of grant payments made in previous years under the Sixth Framework Programme for Research and Development (FP6) frequently called into question the declarations of cost made by the beneficiaries, and at the end of 2011, the amounts in dispute were estimated at EUR 1,7 million or 5 % of the audited grants;

Les sommes versées étaient parfois supérieures à celles d’avant le blocus.
The sums paid out were often greater than in the period before the ‘blockade’.

Les indemnités que la plupart des entreprises ferroviaires ont déclaré avoir versées pour les bagages étaient d'un montant égal ou supérieur aux plafonds prévus par le règlement.
Most railway undertakings stated liabilities for luggage which equalled or exceeded the limits defined in the Regulation.

Si ces contributions n'ont pas été versées à l'association dans un délai fixé par la Commission, celle-ci peut exiger le paiement de l'amende directement par toute entreprise dont les représentants étaient membres des organes décisionnels concernés de l'association.
Where such contributions have not been made to the association within a time-limit fixed by the Commission, the Commission may require payment of the fine directly by any of the undertakings whose representatives were members of the decision-making bodies concerned of the association.

La Commission pourrait-elle indiquer à combien se montaient, ces dernières années, les restitutions versées à cet égard et quelles sommes étaient versées par tête, par exemple, de bœuf, de porc, de cheval ? Quelles mesures entend-elle prendre dés lors que le rapport Maat a été adopté ?
How much has been paid out in the form of such refunds in recent years, how much was the refund, for example, per bovine animal, pig or horse, and what action will the Commission now take in response to the adoption of the Maat report?

La Commission pourrait-elle indiquer à combien se montaient, ces dernières années, les restitutions versées à cet égard et quelles sommes étaient versées par tête, par exemple, de bœuf, de porc, de cheval? Quelles mesures entend-elle prendre dés lors que le rapport Maat a été adopté?
How much has been paid out in the form of such refunds in recent years, how much was the refund, for example, per bovine animal, pig or horse, and what action will the Commission now take in response to the adoption of the Maat report?