Vertaling van "non un dispositif purement statistique " (Frans → Engels) :

considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique (7);
whereas Parliament has several times reiterated its position that a reform of the own-resources system of the Union is needed, in particular in relation to the existing VAT resource, with the aim of reverting to its initial idea of that resource being a genuine own resource and not a pure statistical device (7);

F. considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique ;
F. whereas Parliament has several times reiterated its position that a reform of the own-resources system of the Union is needed, in particular in relation to the existing VAT resource, with the aim of reverting to its initial idea of that resource being a genuine own resource and not a pure statistical device ;

F. considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique;
F. whereas Parliament has several times reiterated its position that a reform of the own-resources system of the Union is needed, in particular in relation to the existing VAT resource, with the aim of reverting to its initial idea of that resource being a genuine own resource and not a pure statistical device;

D. considérant que tous les efforts qu'il a déployés pour utiliser le rendement effectif de la TVA afin de fixer l'assiette à retenir pour la ressource TVA ("méthode déclarative") au lieu de l'assiette harmonisée calculée par l'application d'un taux moyen pondéré au montant net des recettes ("méthode des recettes") ont été vains, avec pour corollaire que la ressource TVA s'est muée de véritable ressource propre entretenant un lien direct fort avec les citoyens européens en un dispositif purement statistique employé dans le calcul de la contribution des États membres,
D. whereas all Parliament's efforts to use the actual VAT returns to determine the assessment base to be used for the VAT resource ("returns method") instead of the harmonised base calculated by applying an average weighted rate on the total net revenue ("revenue method") were in vain, with the result that the VAT resource changed from a genuine own resource with a strong direct link to European citizens to a purely statistical device for calculating a contribution of a Member State,

Ce dispositif peut être combiné avec l'un des dispositifs visés au deuxième alinéa, à condition qu'il s'agisse d'un dispositif purement mécanique.
This device may be combined with one of the devices referred to in the second paragraph, provided that it is purely mechanical.

L'évaluation comparative n'est pas une fin en soi et n'est pas un exercice purement statistique.
Benchmarking is not an end in itself and it is not a purely statistical exercise.

g) les pompes distributrices comportant un dispositif mesureur, du n° ; les bascules et balances à vérifier et compter les pièces usinées, ainsi que les poids à peser présentés isolément (n° ); les appareils de levage ou de manutention (nos à ); les coupeuses de tous types pour le travail du papier ou du carton (n° ); les dispositifs spéciaux pour le réglage de la pièce à travailler ou de l'outil sur les machines-outils, même munis de dispositifs optiques de lecture (diviseurs dits "optiques", par exemple), du n° (autres que les dispositifs purement optiques : lunettes de centrage, d'alignement, par exemple); les machines à calculer (n° ); les détendeurs, vannes et autres articles de robinetterie (n° );
(g) pumps incorporating measuring devices, of heading No ; weight-operated counting and checking machinery, or separately presented weights for balances (heading No ); lifting or handling machinery (heading Nos to ); paper or paperboard cutting machines of all kinds (heading No ); fittings for adjusting work or tools on machine-tools, of heading No , including fittings with optical devices for reading the scale (for example, "optical" dividing heads) but not those which are in themselves essentially optical instruments (for example, alignment telescopes); calculating machines (heading No ); valves and other appliances (heading No );

f) les pompes distributrices comportant un dispositif mesureur, du no 84.13 ; les bascules et balances à vérifier et compter les pièces usinées, ainsi que les poids à peser présentés isolément (no 84.23) ; les appareils de levage ou de manutention (nos 84.25 à 84.28) ; les coupeuses de tous types pour le travail du papier ou du carton (no 84.41) ; les dispositifs spéciaux pour le réglage de la pièce à travailler ou de l'outil sur les machines-outils, même munis de dispositifs optiques de lecture (diviseurs dits «optiques», par exemple), du no 84.66 (autres que les dispositifs purement optiques : lunettes de centrage, d'alignement, par exemple) ; les machines à calculer (no 84.70) ; les détendeurs, vannes et autres articles de robinetterie (no 84.81);
(f) Pumps incorporating measuring devices, of heading No 84.13 ; weight-operated counting and checking machinery, or separately presented weights for balances (heading No 84.23) ; lifting or handling machinery (heading Nos 84.25 to 84.28) ; paper or paperboard cutting machines of all kinds (heading No 84.41) ; fittings for adjusting work or tools on machine-tools, of heading No 84.66, including fittings with optical devices for reading the scale (for example, "optical" dividing heads) but not those which are in themselves essentially optical instruments (for example, alignment telescopes) ; calculating machines (heading No 84.70) ; valves and other appliances (heading No 84.81);