Traduction de «non techniques législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Directives de la Confédération sur la technique législative | Directives sur la technique législative [ DTL ]
Federal Legislative Directives | Legislative Directives of the Confederation [ GTR ]

objet manifeste de la technique législative
facial purpose of the legislative technique

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

revue annuelle non exigée par la loi [ revue annuelle non législative | revue annuelle non réglementaire ]
non-statutory annual review

législation sur l'antidiscrimination [ législation sur la non-discrimination ]
antidiscrimination law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les trois institutions confirment qu'elles s'engagent, lorsqu'il s'agit de modifier la législation en vigueur, à utiliser plus fréquemment la technique législative de la refonte, dans le plein respect de l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques.
The three Institutions confirm their commitment to using the legislative technique of recasting for the modification of existing legislation more frequently and in full respect of the Interinstitutional Agreement of 28 November 2001 on a more structured use of the recasting technique for legal acts.

( Pour la législation existante, les efforts de simplification et de modernisation de l’acquis sont en cours par l’application de techniques législatives telles que la refonte, l'abrogation, la codification ou la révision des textes. Des moyens permettant de réduire les charges administratives sont en cours d'examen. Priorité est donnée à ce que la législation soit mise en œuvre correctement, dans le respect des délais.
( For existing legislation, efforts are being made to simplify and modernise the acquis through legislative techniques such as recast, repeal, codification or revision. Ways to reduce administrative burdens are being examined. Priority is being granted to ensuring that laws are implemented correctly, on-time.

Dans son rapport final, ce comité a proposé l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux, à savoir des principes essentiels, des mesures techniques d'exécution, une coopération entre les régulateurs nationaux des valeurs mobilières et la mise en œuvre de la législation communautaire.
In its final report, that Committee proposed the introduction of new legislative techniques based on a four-level approach, namely essential principles, technical implementing measures, cooperation amongst national securities regulators, and enforcement of Community law.

Dans son rapport final, ce comité proposait l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux: principes essentiels, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en œuvre.
In its final report, the Committee of Wise Men proposed the introduction of new legislative techniques based on a four-level approach, namely framework principles, implementing measures, cooperation and enforcement.

Dans son rapport final, ce comité proposait l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux: principes essentiels, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en oeuvre.
In its final report, the Committee of Wise Men proposed the introduction of new legislative techniques based on a four-level approach, namely framework principles, implementing measures, cooperation and enforcement.

La nouvelle approche (qui est complétée par l'approche globale) est une technique législative utilisée dans le domaine de la libre circulation des marchandises, dont l'efficacité et le succès sont largement reconnus [1].
The New Approach (complemented by the Global Approach) is a legislative technique used in the area of the free movement of goods, widely recognised [1] as highly efficient and successful.

La Commission est d'avis qu'une procédure commune et un statut uniforme ne seront pas seulement soutenus à partir d'instruments et techniques législatives.
The Commission believes that a common procedure and a uniform status cannot be based on legislative instruments and techniques alone.

(12) Les dispositions de la directive sont, par nature, techniques et complexes, tout comme la technique législative utilisée pour leur présentation.
(12) The provisions of the Directive are by nature technical and complex, as is the legislative technique used for their presentation.