Traduction de «législation sur la non-discrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation sur l'antidiscrimination [ législation sur la non-discrimination ]
antidiscrimination law

Compilation mondiale des législations nationales contre la discrimination raciale
Global compilation of national legislation against racial discrimination

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

législation anti-discrimination
anti-discrimination law

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

emploi mixte [ emploi sans discrimination sexuelle | emploi sans discrimination de genre | emploi non sexiste | emploi sans distinction de genre | emploi non discriminatoire ]
gender neutral job [ gender-neutral job ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit notamment des engagements au titre des traités fondateurs — égalité, lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et législation européenne interdisant les discriminations, ainsi que les engagements dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale pris au titre du semestre européen de la stratégie Europe 2020.
These include the commitments under the founding treaties — to equality, fight against social exclusion and discrimination, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and European antidiscrimination legislation, as well commitments in the fields of education, employment and the fight against poverty and social exclusion made under the European Semester of Europe 2020.

Les États membres ne peuvent toutefois pas adopter des dispositions législatives qui entraînent une discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.
However, the Member States may not introduce legislation discriminating directly or indirectly on the basis of nationality.

L’UE dispose d’une série d’instruments juridiques en matière de lutte contre les discriminations (Charte des droits fondamentaux, législation sur la non-discrimination et sur libre circulation des personnes). De même, que de financements pour favoriser la cohésion sociale (fonds structurels, instrument d’aide de préadhésion (IAP)).
The EU has a set of legal instruments for combating discrimination (the Charter of Fundamental Rights, and legislation on non-discrimination and the free movement of persons), as well as funding to encourage social cohesion (the Structural Funds and the Instrument for pre-Accession Assistance (IAP)).

Adopter une législation générale interdisant la discrimination et veiller à ce que les victimes de discrimination reçoivent un soutien adéquat des institutions, notamment des institutions existantes dans le domaine des droits de l'homme.
Adopt comprehensive anti-discrimination legislation, and ensure appropriate institutional support for victims including by existing institutions in charge of human rights.

soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire contre la discrimination par un suivi effectif, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées dans la lutte contre la discrimination.
supporting the implementation of Community anti-discrimination legislation through effective monitoring, the holding of seminars for those working in the field and networking amongst specialised bodies dealing with anti-discrimination.

soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire contre la discrimination par un suivi effectif, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées dans la lutte contre la discrimination;
supporting the implementation of Community anti-discrimination legislation through effective monitoring, the holding of seminars for those working in the field and networking amongst specialised bodies dealing with anti-discrimination;

Le PAN/incl présente bon nombre de plans et de mesures à cet effet, comme le plan d'action national contre le racisme, la xénophobie, l'homophobie et la discrimination, qui a récemment été présenté pour faciliter la formulation de législations générales contre la discrimination.
The NAPincl presents numerous plans and measures to this effect such as the national action plan against racism, xenophobia, homophobia and discrimination, which was recently presented to enhance possibilities for general legislation against discrimination.