Vertaling van "non tarifaires soient éliminées " (Frans → Engels) :

Considérant le fait que notre marché est relativement petit, le fait que maintenant les frontières s'ouvrent, que les barrières tarifaires et non tarifaires soient éliminées, cela ouvre des opportunités énormes.
Given that our market is relatively small, the fact that borders are opening now, that tariff and non tariff barriers are disappearing, enormous opportunities are arising.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Bien que nous reconnaissions que les barrières tarifaires et non tarifaires soient, de façon inhérente, anticoncurrentielles, du fait qu'elles restreignent la concurrence étrangère, les pratiques commerciales anticoncurrentielles privées peuvent remplacer les barrières tarifaires et non tarifaires et nuisent l'efficacité, tout en limitant l'entrée de la concurrence étrangère dans les économies, quelle que soit leur taille.
While we recognize that the tariffs and non-tariff government barriers are inherently anti-competitive and restrict foreign competition, private anti-competitive business practice can substitute for tariff and non-tariff barriers and impair the efficiency and restrict the entry of foreign competition in markets of any size.

aux installations ou aux machines qui étaient déjà en service le 18 juin 1994, jusqu’à ce que ces installations ou machines soient éliminées.
in the case of plant and machinery already in service on 18 June 1994, until such plant and machinery is disposed of.

Il faut que ces barrières non tarifaires soient totalement éliminées et qu'on puisse le vérifier.
To continue, I would certainly agree that non-tariff barriers are a concern. There's no question about that.

Les barrières non tarifaires jouent un rôle important et il s'agit de permettre à la production nord-américaine, qu'elle soit canadienne, américaine ou mexicaine, d'avoir accès aux autres marchés nord-américains où les barrières non tarifaires seront éliminées afin que nos produits et services se retrouvent à égalité dans ces pays.
It is about non-tariff barriers and allowing North American production in whatever market in Canada, the United States or Mexico to have reciprocal access in other markets where the non-tariff barriers will actually be pulled away so our production and our services can have equal opportunities and fair opportunities in those countries.

1. L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif fait en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions qui pourraient résulter du prélèvement de la retenue à la source visée à l'article 11, conformément aux paragraphes 2 et 3.
1. The Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner shall ensure the elimination of any double taxation which might result from the imposition of the withholding tax referred to in Article 11, in accordance with the provisions of paragraphs 2 and 3.

L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif devrait faire en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions des paiements d'intérêts qui pourraient résulter du prélèvement de la retenue à la source, conformément aux modalités décrites dans la présente directive.
The Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner should ensure the elimination of any double taxation of the interest payments which might result from the imposition of this withholding tax in accordance with the procedures laid down in this Directive.

Au vu des résultats de la politique de cohésion, une génération entière sera nécessaire avant que les disparités régionales au sein de l'Union actuelle et au moins deux générations dans l'Union élargie ne soient éliminées.
Given the rate of improvement achieved so far under cohesion policy, wiping out regional imbalances in the current EU alone will take an entire generation - for the enlarged EU at least twice as long will be needed.

Il disait: «Ainsi, M. Michel Bellehumeur suggère cinq amendements principaux ». -j'espère que les ministériels vont écouter, particulièrement le whip-« .à savoir que le code d'éthique ait le statut de texte réglementaire; que le conseiller en éthique soit nommé par la Chambre des communes et non par le premier ministre; que les honoraires et les rencontres avec les ministres et les hauts fonctionnaires soient divulgués; que les déductions fiscales des frais engagés pour l'embauche de lobbyistes soient éliminées; et que-finalement et non le moindre-la distinction entre les catégories de lobbyistes soit aussi éliminée».
Michel Bellehumeur is suggesting five main amendments''-I hope the members of government are listening, especially their whip-``that is: the ethics code should be recognized as a statutory instrument; the ethics counsellor should be appointed by the House of Commons, not by the prime minister; lobbying fees and meetings with ministers and officials should be divulged; tax deductions for lobbying fees should be eliminated; and-last but not least-the distinction between categories of lobbyists should also be eliminated''.