Traduction de «tarifaires et non tarifaires soient éliminées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure non tarifaire | obstacle non tarifaire | barrière non tarifaire
nontariff measure | NTM | nontariff | nontariff barrier | NTB

barrières non tarifaires | obstacles non tarifaires
non-tariff barriers | nontariff barriers | non-tariff trade barriers

barrières non tarifaires | BNT | obstacles non tarifaires
non-tariff barriers | NTB | nontariff barriers | non-tariff trade barriers

barrière non tarifaire [ BNT | obstacle non tarifaire ]
non-tariff barrier [ NTB | nontariff barrier | non-tariff trade barrier ]

Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]
A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]

Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]
An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant le fait que notre marché est relativement petit, le fait que maintenant les frontières s'ouvrent, que les barrières tarifaires et non tarifaires soient éliminées, cela ouvre des opportunités énormes.
Given that our market is relatively small, the fact that borders are opening now, that tariff and non tariff barriers are disappearing, enormous opportunities are arising.

Nous aimerions que les dispositions d'inclusion ou d'exclusion soient éliminées entièrement du projet de loi et non pas qu'elles soient remplacées par la modification proposée par le ministre Goodale.
We would like to see the inclusion/exclusion provisions scrapped entirely from the bill, and not replaced by the Goodale amendment.

C'est clair que l'idéal serait que les subventions à l'exportation, particulièrement celles qui sont financées par le Trésor public et non celles qui sont financées par les producteurs, soient éliminées.
It is obvious that ideally the export subsidies, especially those financed by public monies as opposed to those financed by the producers, be eliminated.

invite la Commission à veiller à ce que les services d'émission des billets et la transparence des tarifs soient accessibles à tous, sans discrimination, indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs ou les agences de voyage ou de leur nationalité, et lui demande de veiller à ce que les discriminations tarifaires à l'encontre des passagers en fonction de leur pays de résidence soient examinées avec plus de rigueur et qu'elles soient éliminées, une fois détectées;
Calls on the Commission to ensure that ticketing and transparent pricing are available to everybody without discrimination, independently of the location or nationality of the consumer or the travel agency, and that price discrimination against passengers on the basis of their country of residence is more thoroughly investigated and, where identified, fully eliminated;

36. invite la Commission à veiller à ce que les services d'émission des billets et la transparence des tarifs soient accessibles à tous, sans discrimination, indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs ou les agences de voyage ou de leur nationalité, et lui demande de veiller à ce que les discriminations tarifaires à l'encontre des passagers en fonction de leur pays de résidence soient examinées avec plus de rigueur et qu'elles soient éliminées, une fois détectées;
36. Calls on the Commission to ensure that ticketing and transparent pricing are available to everybody without discrimination, independently of the location or nationality of the consumer or the travel agency, and that price discrimination against passengers on the basis of their country of residence is more thoroughly investigated and, where identified, fully eliminated;

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...
(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member States to take, suspend, annul, amend or revoke a decision; common risk criteria and standards, control measures and priority control areas; the management of the tariff quota and tariff ceilings and the management of the surveillance of the release for free circulation or export of goods; the determination of the tariff classification of goods; the temporary derogation from the rules on preferential origin of goods benefiting from preferential measures adopted unilaterally by the Union; the determination of the origin of goods; the temporary prohibitions relating to the use of comprehensive guarantees; the mutual assistance between the customs authorities in case of incurrence of a customs debt; decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; the official opening hours of customs offices; the determination of the tariff subheading of the goods which are subject to the highest rate of import or export duty where a consignment is made of goods falling under different tariff subheadings; Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

6. exige que, dans le cadre de ces accords bilatéraux, les barrières non tarifaires existantes soient éliminées; insiste pour que soit garantie à cet égard la mise en œuvre correcte des accords dans les pays partenaires et demande par conséquent que des mécanismes de règlement des litiges fassent partie intégrante de ces accords;
6. Demands that, in those bilateral agreements, existing non-tariff barriers be removed; insists that proper implementation of the agreements in the partner countries in this respect be guaranteed, requests , therefore, that consideration be given to including dispute settlement systems as part of those agreements;

Nous devons voir à ce que les subventions que ces pays versent à l'exportation soient éliminées et à ce que les mesures d'aide alimentaire ne servent qu'à fournir de la nourriture et non à inonder les autres marchés de produits de base comme c'est le cas partout au monde, ralentissant ainsi le développement dans ces pays.
We have to ensure that their export subsidies are eliminated, that food aid is only used for actual food aid and not used to dump commodities into other markets like we see around the world and hold back development in those countries.

Il disait: «Ainsi, M. Michel Bellehumeur suggère cinq amendements principaux ». -j'espère que les ministériels vont écouter, particulièrement le whip-« .à savoir que le code d'éthique ait le statut de texte réglementaire; que le conseiller en éthique soit nommé par la Chambre des communes et non par le premier ministre; que les honoraires et les rencontres avec les ministres et les hauts fonctionnaires soient divulgués; que les déductions fiscales des frais engagés pour l'embauche de lobbyistes soient éliminées; et que-finalement et non le moindre-la distinction entre les catégories de lobbyistes soit aussi éliminée».
Michel Bellehumeur is suggesting five main amendments''-I hope the members of government are listening, especially their whip-``that is: the ethics code should be recognized as a statutory instrument; the ethics counsellor should be appointed by the House of Commons, not by the prime minister; lobbying fees and meetings with ministers and officials should be divulged; tax deductions for lobbying fees should be eliminated; and-last but not least-the distinction between categories of lobbyists should also be eliminated''.

1. Dans la mesure où des accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers prévoient l'octroi à l'importation dans lesdits pays tiers d'un traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises originaires de la Communauté au sens de ces accords, sous réserve, lorsqu'elles ont été obtenues sous le régime du perfectionnement actif, que les marchandises non communautaires incorporées dans lesdites marchandises originaires soient soumises au paiement des droits à l'importation y afférents, la validation des documents nécessaires pour permettre l'obtention, dans les pays tiers, de ce traitement tarifaire préférentiel fait naître une dette douanière à l'importation.
1. In so far as agreements concluded between the Community and certain third countries provide for the granting on importation into those countries of preferential tariff treatment for goods originating in the Community within the meaning of such agreements, on condition that, where they have been obtained under the inward processing procedure, non-Community goods incorporated in the said originating goods are subject to payment of the import duties payable thereon, the validation of the documents necessary to enable such preferential tariff treatment to be obtained in third countries shall cause a customs debt on importation to be incurred.