Vertaling van "non seulement respecter la cedh mais aussi " (Frans → Engels) :

Mais dans la mesure où l'Union européenne se propose de créer un espace unique de justice, doté de règles communes et lieu d'une coopération renforcée, la présente directive et les décisions qui suivront doivent non seulement respecter la CEDH mais aussi s'appuyer sur elle conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne afin d'établir des normes pour la protection des suspects et des prévenus à un niveau supérieur.
Since the EU is aiming to establish a single area of justice, with common rules and intensive cooperation, the Directive and other measures to follow must not only respect the ECHR but also build on it in accordance with the EU Charter of Fundamental Rights, in order to set EU standards for protection of suspects and defendants at a higher level.

Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les entreprises qui «reconditionnent» des prêts sous forme de valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers (initiateurs ou sponsors) et, d'autre part, les entreprises d'assurance et de réassurance qui investissent dans ces valeurs ou ces instruments, la Commission devrait pouvoir, en vertu de la directive 2009/138/CE et dans le contexte des investissements dans des prêts «reconditionnés», adopter par voie d'actes délégués des mesures précisant non seulement les exigences applicables, mais aussi les conséquences d'un non-respect de ces exigences.
In order to ensure cross-sectoral consistency and to remove the misalignment between the interests of undertakings that ‘repackage’ loans into tradable securities and other financial instruments (originators or sponsors) and the interests of insurance or reinsurance undertakings that invest in such securities or instruments, the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated acts in the context of investments in repackaged loans under Directive 2009/138/EC, specifying not only the requirements but also the consequences of breaching those requirements.

les conditions inacceptables dans un certain nombre de centres de détention à travers l'Union et l'incidence que cela a non seulement sur les droits fondamentaux des individus concernés, en particulier le droit à la protection contre des peines ou traitements inhumains ou dégradants, conformément à l'article 3 de la CEDH, mais aussi sur l'efficacité et le fonctionnement des instruments de reconnaissance mutuelle de l'Union;
the unacceptable conditions in a number of detention facilities across the Union and the impact that this has on the fundamental rights of the individuals concerned, in particular the right to protection against inhuman or degrading treatment or punishment pursuant to Article 3 of the ECHR and on the effectiveness and functioning of Union mutual recognition instruments;

ix) les conditions inacceptables dans un certain nombre de centres de détention à travers l'Union et l'incidence que cela a non seulement sur les droits fondamentaux des individus concernés, en particulier le droit à la protection contre des peines ou traitements inhumains ou dégradants, conformément à l'article 3 de la CEDH, mais aussi sur l'efficacité et le fonctionnement des instruments de reconnaissance mutuelle de l'Union;
(ix) the unacceptable conditions in a number of detention facilities across the Union and the impact that this has on the fundamental rights of the individuals concerned, in particular the right to protection against inhuman or degrading treatment or punishment pursuant to Article 3 of the ECHR and on the effectiveness and functioning of Union mutual recognition instruments;

La reconnaissance mutuelle des décisions pénales ne peut être efficace que dans un climat de confiance, au sein duquel non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des autres États membres, mais aussi l’application correcte de ces règles.
Mutual recognition of decisions in criminal matters can operate effectively only in a spirit of trust in which not only judicial authorities, but all actors in the criminal process consider decisions of the judicial authorities of other Member States as equivalent to their own, implying not only trust in the adequacy of other Member States’ rules, but also trust that those rules are correctly applied.

Pour respecter la priorité donnée à la résilience, l'appui au secteur agricole et les politiques nationales et régionales connexes, y compris l’utilisation des terres, devraient non seulement renforcer la production, mais aussi garantir notamment le meilleur fonctionnement des marchés alimentaires et soutenir l'autonomisation des groupes vulnérables et de la société civile.
In line with a focus on resilience, support to the agricultural sector and related national and regional policies, including land use, should not only strengthen production but ensure notably the better functioning of food markets and support empowerment of vulnerable groups and civil society.

6. La reconnaissance mutuelle ne peut être efficace que dans un climat de confiance, qui ne saurait être établi que si non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des partenaires, mais aussi l'application correcte de ces règles.
(6) Mutual recognition can only operate effectively in a spirit of confidence, whereby not only judicial authorities, but all actors in the criminal process see decisions of the judicial authorities of other Member States as equivalent to their own, implying not only trust in the adequacy of one's partners' rules, but also trust that those rules are correctly applied.

Pour remédier à cette situation, la proposition prévoit de renforcer les inspections nationales, non seulement pour garantir le respect des dispositions, mais aussi pour encourager l’échange des meilleures pratiques et l’application du principe des trois R. Par ailleurs, la Commission peut jouer un rôle constructif en aidant, le cas échéant, les systèmes d’inspection nationaux à s’acquitter de leur tâche.
To remedy the situation, the proposal foresees tightening of national inspections, not only to ensure compliance, but as a means to promote the exchange of best practices and implementation of the principles of the Three Rs. Furthermore, the Commission can play a constructive role in assisting where appropriate the national inspection systems in fulfilling their role.

On entre ainsi dans le domaine de la lutte contre l'insécurité dans un sens global, mais on le fait dans le respect, non seulement des lois substantives, mais aussi des lois procédurales nationales.
We are therefore entering the realms of the fight against legal insecurity in global terms, but are doing so with respect not only for substantive laws, but also for national procedural laws.

Pour renforcer le système européen de protection des droits de l'homme, il convient non seulement que les États membres de l'Union européenne soient parties à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), mais aussi que l'Union européenne y adhère.
In order to bolster the European system for protecting human rights, not only the Member States of the European Union, but also the European Union itself should become members of the European Convention on Human Rights (ECHR).