Traduction de «non sanctionnés tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel écran-tel écrit | tel-tel [Abbr.]
what you see is what you get | WYSIWYG [Abbr.]

tel écran-tel écrit | tel-tel
what you see is what you get | WYSIWIG [Abbr.]

ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit
What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Syndrome survenant à la suite d'un traumatisme crânien (habituellement d'une gravité suffisante pour provoquer une perte de connaissance) et comportant de nombreux symptômes variés tels que maux de tête, vertiges, fatigue, irritabilité, difficultés de concentration, difficultés à accomplir des tâches mentales, altération de la mémoire, insomnie, et diminution de la tolérance au stress, aux émotions, ou à l'alcool. | Syndrome:cérébral post-traumatique, non psychotique | post-contusionnel (encéphalopathie)
Definition: A syndrome that occurs following head trauma (usually sufficiently severe to result in loss of consciousness) and includes a number of disparate symptoms such as headache, dizziness, fatigue, irritability, difficulty in concentration and performing mental tasks, impairment of memory, insomnia, and reduced tolerance to stress, emotional excitement, or alcohol. | Postcontusional syndrome (encephalopathy) Post-traumatic brain syndrome, nonpsychotic

non sanctionné par ailleurs
not otherwise authorized

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

morceaux non comestibles comme tels
rough cuts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si le Parlement européen estime, conformément à l'article 7, paragraphe 2, qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne n'a pas respecté les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union ou qu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article 106, paragraphe 1, point e) du règlement financier, ou encore qu'un parti politique européen n'a pas respecté les règles minimales en matière de démocratie à l'intérieur des partis exigées par l'article 4, paragraphe 2, le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question peut être censuré(e) ou sanctionné(e) par une amende, ou radié(e) du registre, et ainsi déchu(e) de son statut en tant que tel, conformément à l'article 11, et voir toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, ou tout accord sur un tel financement dénoncé et tout financement de l'Union non dépensé, y compris tout financement de l'Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré.
1. If the European Parliament finds, in accordance with Article 7(2), that a European political party or a European political foundation has failed to respect the values on which the Union is founded or has been the subject of a judgment which has the force of res judicata for illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article 106(1)(e) of the Financial Regulation, or that a European political party has failed to comply with the minimum rules on internal democracy required by Article 4(2), the European political party or the European political foundation in question may be censured or fined, or may be removed from the Registry, thereby forfeiting its status as such in accordance with Article 11, and any ongoing decision on Union funding received under this Regulation may be withdrawn or any ongoing agreement on such funding terminated and any Union funding recovered, including any unspent Union funds from previous years.

Cette affaire montre combien il est essentiel de continuer à combattre et à sanctionner ce type de comportement illégal. En l’espèce, le produit couvert par l’entente est à la fois un composant essentiel de meubles qu’achètent tous les citoyens, tels que les matelas et les canapés, et un produit intermédiaire important pour certaines entreprises, comme les constructeurs automobiles».
This case illustrates how essential it is to keep fighting and sanctioning such illegal behaviour: here the cartelised product is both a key component of the furniture bought by all citizens, such as mattresses and sofas, and a significant input for certain businesses, for example car makers".

Dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi parviendrait à la conclusion que le droit national, dans sa rédaction applicable aux faits de cette affaire, n’imposait pas aux pharmaciens une obligation de détenir l’autorisation particulière pour la distribution de médicaments en gros et ne prévoyait pas, à l’égard des pharmaciens, une responsabilité pénale, le principe de la légalité des peines interdit de sanctionner pénalement un tel comportement, même lorsque la règle nationale est contraire au droit de l’Union.
If the referring court were to reach the conclusion that national law, in the version applicable at the material time, did not require pharmacists to obtain special authorisation for the wholesale distribution of medicinal products and did not provide that pharmacists were subject to criminal liability, the principle that criminal penalties must have a proper legal basis would prohibit the imposition of criminal penalties for such conduct, even if the national rule were contrary to EU law.

Si le mouvement sportif doit rester le principal acteur des réglementations en s’appuyant sur ces milliers d’hommes et de femmes bénévoles, qui font vivre l’esprit sportif tel que nous l’aimons puisqu’il est facteur d’épanouissement individuel, les États doivent être à ses côtés pour sanctionner les atteintes à l’ordre public et sanctionner les dérives.
If the sporting movement is to remain the main player in regulation, by relying on the thousands of charitable men and women who keep alive the sporting spirit as we love it, because is it a factor in individual development, the States should be at their side to punish attacks on public order and to punish excesses.

J. considérant la récente visite de M Mary Robinson en Colombie et l'accent qu'elle a mis sur les carences de la répression des groupes paramilitaires et l'impunité en général; rappelant que non seulement des dizaines de milliers de Colombiens, mais aussi des citoyens européens ont été victimes de crimes non sanctionnés, tels le coopérant espagnol Iñigo Eguiluz, le Belge Daniel Gillard, l'Italien Giacomo Turra, la Suissesse Hildegard Feldmann, et de nombreux autres;
J. having regard to the recent visit by Mrs Mary Robinson to Colombia and the attention which she drew to the inadequacy of the measures taken against paramilitary groups and to impunity in general; whereas not only tens of thousands of Colombians but also Europeans have been the victims of crimes which have gone unpunished, such as the Spanish volunteer Iñigo Eguiluz, the Belgian Daniel Gillard, the Italian Giacomo Turra, the Swiss Hildegard Feldmann and many others,

J. considérant la récente visite de M Mary Robinson en Colombie et l'accent qu'elle a mis sur les carences de la répression des groupes paramilitaires et l'impunité en général; rappelant que non seulement des dizaines de milliers de Colombiens, mais aussi des citoyens européens ont été victimes de crimes non sanctionnés, tels le coopérant espagnol Iñigo Eguiluz, le Belge Daniel Gillard, l'Italien Giacomo Turra, la Suissesse Hildegard Feldmann, et de nombreux autres,
J. having regard to the recent visit by Mrs Mary Robinson to Colombia and the attention which she drew to the inadequate repression of paramilitary groups and to impunity in general; whereas not only tens of thousands of Colombians but also Europeans have been the victims of crimes which have gone unpunished, such as the Spanish volunteer Iñigo Eguiluz, the Belgian Daniel Gillard, the Italian Giacomo Turra, the Swiss Hildegard Feldmann and many others,

En se comportant comme il le fait, le gouvernement albanais viole le droit constitutionnel de la minorité grecque à recevoir une éducation dans sa langue maternelle, tel qu'il a été sanctionné par le Tribunal de La Haye, et il ignore la loi constitutionnelle que lui-même a adoptée en mars 1993 concernant les droits de l'homme.
The Albanian Government’s position in this respect is in breach of the Greek minority’s constitutional right to education in their mother tongue, as upheld by the court at The Hague, and ignores the constitutional law on human rights adopted by the Albanian Government in March 1993.

La sauvegarde des droits fondamentaux, avec pour la première fois la possibilité de sanctionner des Etats membres qui ne les respecteraient pas, la lutte contre toute discrimination, l'égalité entre homme et femmes, ainsi que l'attention aux valeurs et aux problèmes de la société, tels que le bénévolat, le sport, la télévision publique, le handicap, les églises et organisations non confessionnelles, le refus de la peine de mort, l'épargne sociale dans certains pays, permettent à l'UE de dialoguer avec les citoyens.
The new Treaty opens the way for dialogue between the EU and its citizens by safeguarding fundamental rights (for the first time Member States failing to respect such rights may face penalties), tackling discrimination of all kinds, providing for equal opportunities for men and women, focusing on social issues and assets such as voluntary work, sport, public-service television broadcasting, disability, churches and non-confessional organisations, public credit institutions operating in certain countries and a rejection of the death penalty.

La Commission propose des améliorations au contrôle de la P.C.P. dans différents domaines tels que : - au plan technique : - utiliser des techniques modernes de localisation des navires (satellites); - utiliser l'informatique pour la transmission des communications, et l'enregistrement des données ; - au plan juridique : - étendre le champ d'application du contrôle aux aspects structurels et marchés de la politique commune de la pêche; - renforcer les pouvoirs des inspecteurs communautaires; - responsabiliser tous les intervenants, de la production à la commercialisation des produits de la pêche; - harmoniser les procédures, généraliser la procédure administrative; - sanctionner de façon plus dissuasive les infractions : seuil minimal de sanctions et gradatio des sanctions pour les récidivistes; - instauration d'un régime de sanctions communautaires pour toutes les activités relevant de la compétence communautaire; - pénaliser toutes les formes de surpêche; - renforcer le contrôle des débarquements et des transports par terre; - sur le plan économique : - faire le lien entre les possibilités d'octroyer une aide financière et le respect des mesures de conservation; - sur le plan sociologique : - favoriser l'autodiscipline à tous les niveaux et la politique d'information de toutes les parties concernées : producteurs, commerçants, consommateurs, instances judiciaires; - sur le plan opérationnel : - meilleure coopération Commission/Etats membres dans l'exécution des contrôles; - instauration d'un "Comité de Contrôle de la P.C.P". - programme de formation et d'échange des inspecteurs.
The Commission is proposing improvements to monitoring of the CFP in the following areas: - 3 - - technical measures - use of modern techniques to locate vessels (satellites); - computerized transmission of communications; - legal measures - extend the scope of the control to the aspects of Structures and Markets of the common fisheries policy; - greater powers for Community inspectors; - greater responsibilities on all those concerned, from production to the marketing of fishery products; - harmonization and modernization of legal proceedings; - more dissuasive penalties for infringements with minimum penalities and increased penalties for habitual offenders; - a system of Community penalties applying to all activities relevant to Community competence; - penalization of all forms of overfishing; - increased inspections of landings and transport by land; - economic measures - link the allocation of financial aid with a condition to respect the conservation measures; - social measures - encouragrement for voluntary limitation at all levels and greater information for all concerned: producers, dealers, consumers and legal authorities; - operational measures - improved cooperation between the Commission and the Member States in carrying out inspections; - establishment of a CFP monitoring committee; - a programme for the training and exchange of inspectors.

Les pratiques anti-compétitives et le partage des marchés tels que les cartels seront toujours sévèrement sanctionnés.
Anti-competitive and market-sharing practices such as cartels will always be severely sanctioned.