Vertaling van "non respect de ces obligations soient clairement identifiées " (Frans → Engels) :

On propose que lorsque des ententes soient signées avec des associations ou d'autres groupes autonomes — donc qui ne sont pas sous la gouverne fédérale — que les obligations et les conséquences du non respect de ces obligations soient clairement identifiées parce qu'on parle d'imputabilité.
We are proposing that when the federal government enters into agreements with associations or other autonomous groups, that is groups not under federal jurisdiction, that obligations be clearly identified, as well as the consequences of failing to meet these obligations, because the issue here is one of accountability.

Afin de garantir que les ELTIF ciblent des investissements à long terme et contribuent à financer la croissance durable de l'économie de l'Union, les règles relatives au portefeuille des ELTIF devraient exiger que les catégories d'actifs dans lesquelles les ELTIF peuvent investir soient clairement identifiées, de même que les conditions d'éligibilité de ces catégories.
In order to ensure that ELTIFs target long-term investments and contribute to the financing of a sustainable growth of the Union's economy, rules on the portfolio of ELTIFs should require the clear identification of the categories of assets that are eligible for investment by ELTIFs, and of the conditions under which they should be eligible.

Les subventions croisées sont autorisées entre services de ð la circulation ï navigation aérienne différents dans l’une des deux catégories uniquement lorsqu’elles sont justifiées par des raisons objectives et pour autant qu’elles soient clairement identifiées. ð Les subventions croisées ne sont pas autorisées entre services de route et services d’appui.ï
Cross-subsidy shall be allowed between different air ð traffic ï navigation services in either one of those two categories only when justified for objective reasons, subject to clear identification. ð Cross-subsidy shall not be allowed between air traffic services and support services. ï

Les subventions croisées sont autorisées entre services de navigation aérienne différents dans l’une des deux catégories uniquement lorsqu’elles sont justifiées par des raisons objectives et pour autant qu’elles soient clairement identifiées.
Cross-subsidy shall be allowed between different air navigation services in either one of those two categories only when justified for objective reasons, subject to clear identification.

Il convient que les États membres veillent à ce que les mesures transitoires soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
The Member States should ensure that transitional operations are clearly identified through their management and control systems.

Les États membres veillent à ce que les mesures transitoires qui relèvent du champ d’application du présent règlement soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
The Member States shall ensure that transitional operations falling within the scope of this Regulation are clearly identified through their management and control systems.

L'intérêt des requérants à voir leur cause entendue sur le fond par un tribunal n'est pas suffisant pour l'emporter sur l'intérêt général essentiel qu'il y a à ce que la paix et la sécurité internationales soient maintenues face à une menace clairement identifiée par le Conseil de sécurité.
The applicants’ interest in having a court hear their case on its merits is not enough to outweigh the essential public interest in the maintenance of international peace and security in the face of a threat clearly identified by the Security Council.

La qualité de l'application de la réglementation dépendant des mesures prises par les États membres, la Commission propose que les États membres qui ne respectent pas leurs obligations soient sanctionnés, par exemple par une réduction de leurs quotas.
Given that the quality of enforcement depends on the action taken by Member States, the Commission proposes that Member States which fail to comply with their obligations be sanctioned by, for example, deducting quotas from their allocations.

Pour cela, elle estime qu il est nécessaire que : - les objectifs visés soient clairement quantifiés; - une analyse approfondie coût/bénéfice soit effectuée pour chaque projet; - les coûts soient soigneusement analysés et les étapes de chaque projet clairement identifiées; - les projets financés par le fonds de cohésion et par les autres instruments structurels soient coordonnés, afin d optimiser la contribution de l ensemble des différentes interventions de l UE au développement économique et social de la Grèce, de l Irlande, du Portugal et de l Espagne.
Consequently, the Court believes that it is necessary: - clearly to quantify the objectives; - to carry out a thorough cost/benefit analysis for each project; - carefully to examine costs and clearly identify the stages of each project; - to coordinate the projects financed by the Cohesion Fund and the other structural instruments so as to optimise all of the various EU aid for economic and social development in Greece, Ireland, Portugal and Spain.

Pour cela, il est nécessaire que: -les objectifs visés soient clairement quantifiés; -une analyse approfondie coût/bénéfice soit effectuée pour chaque projet; -les coûts soient soigneusement analysés et les étapes de chaque projet clairement identifiées; -les projets financés par le fonds de cohésion et par les autres instruments structurels soient coordonnés, afin d'optimiser la contribution de l'ensemble des différentes interventions de l'UE au développement économique et social de la Grèce, de l'Irlande, du Portugal et de l'Espagne (*) Entre parenthèses est indiqué le renvoi aux paragraphes du rapport spécial Cette note n'est destinée qu'à fournir une information rapide.
In order to do this, - there must be a clear quantification of the objectives; - thorough-going cost-benefit analysis must be made for each project; - costs must be carefully analyzed and the stages of each project clearly identified; - there must be coordination between projects financed by the Cohesion Fund and by the other structural instruments, in order to maximize the contribution made by all the different EU interventions to the development of the economies and societies of Greece, Ireland, Portugal and Spain (*) The figures in brackets refer to the paragraphs of the Special Report. This note is intended only to provide brief information.