Traduction de «non limitatif pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

précisions limitatives | précisions restrictives | termes de délimitation | termes limitatifs
words of limitation

termes limitatifs
words of limitation

facteur limitant | facteur limitatif
limiting factor

non limitatif
open-ended

réactif limitatif | réactif limitant
limiting reactant | limiting reagent

limitatif
limited

facteur limitatif principal
key constraint

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'EFSI devrait donc favoriser les investissements stratégiques tels que, sans toutefois présenter un caractère limitatif, les projets d'intérêt commun destinés à achever le marché intérieur dans le secteur des transports, des télécommunications et des infrastructures énergétiques, notamment les interconnexions des réseaux de transport et d'énergie, ainsi que de l'infrastructure numérique, à promouvoir tant les énergies renouvelables que l'efficacité énergétique et des ressources, à développer et à moderniser le secteur de l'énergie conformément aux priorités de l'Union en la matière, y compris la sécurité et l'approvisionnement énergétique, et à encourager le développement durable de ces secteurs et à tirer profit des synergies éventuelles entre eux.
The EFSI should therefore support strategic investments such as, but not limited to, projects of common interest which aim to complete the internal market in the transport, telecommunications and energy infrastructure sectors, including transport and energy interconnections, and digital infrastructure; to expand renewable energy and energy and resource efficiency; to develop and modernise the energy sector in accordance with the Energy Union priorities, including security of energy supply; and to contribute to the sustainable development of those sectors and exploit potential synergies between them.

4. a reçu des éclaircissements supplémentaires sur les relations contractuelles entre l'Agence et AceAce, une société danoise de vidéo-production située à Copenhague; note qu'en 2011, l'Agence a attribué à la société AceAce un contrat de vidéo-production (EEA/COM/10/001 – lot 5) dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 d'EUR à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert; souligne que les critères d'attribution différaient sensiblement de ceux utilisés pour l'appel d'offres de vidéo-production précédent (EEA/CCA/07/001 – lot 1) et incluaient des critères limitatifs tels que l'accès à des services d'editing proches de l'AEE; prend acte de la déclaration du directeur exécutif selon laquelle 16 sociétés proches de l'Agence ont répondu à l'appel d'offres et 15 satisfaisaient à l'ensemble des critères; a reçu de l'Agence une liste comprenant les nom et adresse de tous les candidats à l'appel d'offres EEA/COM/10/001;
4. Received for further clarification on the Agency's contractual relationships with AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen; notes that in 2011, the Agency awarded AceAce a video-production contract (EEA/COM/10/001 – lot 5) with a budget ceiling up to EUR 1 000 000 following an open tendering procedure; emphasises that the awarding criteria differed greatly from those used for the previous tender on video-production (EEA/CCA/07/001 – lot 1) and included narrowed criteria such as ‘access to editing services in the EEA vicinity’; acknowledges the Executive Director's statement that 16 companies located in the Agency's vicinity applied to this tender procedure and that 15 fitted all criteria; received from the Agency a list of all applicants, including names and addresses, to the call for tender EEA/COM/10/001 ;

La Commission considère que l’absence de critères limitatifs représente une contrainte excessive qui s’apparente non seulement à une violation de la directive «Services de médias audiovisuels» mais également, compte tenu de la diversité des médias visés, à un manquement aux règles du traité relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services, ainsi qu’à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, qui consacre la liberté fondamentale d’expression et d’information.
The Commission considers that the lack of limiting criteria constitutes a disproportionate burden amounting not only to a breach of the Audiovisual Media Services (AVMS) Directive but also, as regards a wide range of media, to a breach of the Treaty rules on establishment and provision of services and of Article 11 of the EU Charter of Fundamental Rights concerning the fundamental freedom of expression and information.

L'approche établie par la recommandation présente une flexibilité et des nuances suffisantes pour ne pas avoir d'effet limitatif implicite sur les rendements des investisseurs.
The Recommendation's approach is sufficiently flexible and nuanced to not act as an implicit cap on investors' returns.

Deuxièmement, on ne veut pas d’un projet exclusif, limitatif.
Secondly, we do not want an exclusive, restrictive project.

L'accord a été revu pour corriger les défauts de l'accord originel de 1999 considéré comme trop limitatif.
The Agreement has been reviewed to address shortcomings in the original 1999 Agreement, which was considered too limiting.

Il prolongera des études antérieures réalisées au titre de LIFE-Nature afin d'approfondir la distribution et les facteurs limitatifs de la taille de la population actuelle.
The project will continue previous LIFE-Nature work to find out more about the distribution of the current population and the factors limiting its size.

Il faudrait faire en sorte que ce réseau structuré ne soit quasiment pas limitatif, faire en sorte que tous ceux qui incarnent, tous ceux qui portent la voix d'une partie de l'opinion puissent transmettre à la convention ce qu'ils pensent, quelles sont leurs attentes, leurs critiques, leurs propositions, et que la convention puisse, le cas échéant, les appeler pour les auditionner, c'est-à-dire une démarche d'échange dynamique entre la convention et tout ce qui, dans la société européenne, vit, que ce soit le monde académique, des écoles, le monde des ONG, le monde de l'associatif.
We must ensure that this structured network is not at all limiting, ensure that all those involved, all those representing one aspect of public opinion can submit their thoughts, their expectations, their criticisms, their proposals to the Convention, and that the Convention can, if necessary, call upon them to interview them. In other words, this approach is a dynamic exchange of views between the Convention and everyone in European society, be it the academic world, schools, NGOs, or associations.

L'absence de cohérence entre ces deux politiques pourrait ainsi constituer un facteur limitatif pour la tarification. Cette constatation conduit à envisager la nécessité de renforcer et de mettre en œuvre de nouveaux programmes agro-environnementaux spécifiques pour les terres d'irrigation, dans le cadre du développement rural.
The lack of consistency between these two policies could therefore constitute a constraining factor on pricing, for which reason new specific agri-environmental programmes for irrigated land need to be strengthened and developed in the context of rural development policy.

Malgré cela, les Etats-Unis ont imposé le 15 mai 1986 des contingents non limitatifs sur un certain nombre de produits agricoles communautaires.
- 4 - Nevertheless, on 15 May 1986, the United States imposed non-restrictive quotas on a number of Community agricultural products.