Traduction de «non frauduleuses étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires
fraudulent addition(on forms)

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

conduite en état d'ébriété d'un véhicule non motorisé | conduite d'un véhicule non motorisé en étant pris de boisson
driving a non-motorised vehicle with excess alcohol

calculé comme étant non comprise
computed as on

erreur non frauduleuse
innocent mistake

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. observe que le rapport annuel 2013 de la Commission se concentre sur les irrégularités frauduleuses, plutôt que sur les irrégularités envisagées de manière générale, comme cela était le cas auparavant – en effet, les États membres et la Commission ont réformé en profondeur leur méthode de notification, ce qui donne accès à de nouvelles informations; invite la Commission à conserver cette approche dans son futur rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union – lutte contre la fraude; prie instamment la Commission, toutefois, d'améliorer encore l'accès à l'information et d'approfondir les analyses concernant le domaine, le type et l'incidence des irrégularités non frauduleuses, étant donné que leur nombre est extrêmement élevé et leur incidence financière, très négative, ce qui nuit aux intérêts financiers de l'Union;
5. Notes that, due to the availability of new information as a result of the significant changes in the way Member States and the Commission report irregularities, there has been a shift in focus in the Commission’s 2013 annual report from irregularities treated in general terms to those reported as fraudulent; invites the Commission to maintain this approach in its future Annual Report on the Protection of the EU’s Financial Interests – Fight against fraud; strongly urges the Commission, however, to further increase the availability of information and enhance analyses on the scope, types and impact of non-fraudulent irregularities in light of the significantly high number thereof and the related negative monetary impact, which adversely affects the financial interests of the EU;

6. observe que le rapport annuel 2013 de la Commission se concentre sur les irrégularités frauduleuses, plutôt que sur les irrégularités envisagées de manière générale, comme cela était le cas auparavant – en effet, les États membres et la Commission ont réformé en profondeur leur méthode de notification, ce qui donne accès à de nouvelles informations; invite la Commission à conserver cette approche dans son futur rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union – lutte contre la fraude; prie instamment la Commission, toutefois, d'améliorer encore l'accès à l'information et d'approfondir les analyses concernant le domaine, le type et l'incidence des irrégularités non frauduleuses, étant donné que leur nombre est extrêmement élevé et leur incidence financière, très négative, ce qui nuit aux intérêts financiers de l'Union;
6. Notes that, due to the availability of new information as a result of the significant changes in the way Member States and the Commission report irregularities, there has been a shift in focus in the Commission’s 2013 annual report from irregularities treated in general terms to those reported as fraudulent; invites the Commission to maintain this approach in its future Annual Report on the Protection of the EU’s Financial Interests – Fight against fraud; strongly urges the Commission, however, to further increase the availability of information and enhance analyses on the scope, types and impact of non-fraudulent irregularities in light of the significantly high number thereof and the related negative monetary impact, which adversely affects the financial interests of the EU;

34. souligne qu'une partie des flux financiers illicites se fait par une évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux, qui consiste en une surévaluation des importations et en une sous-évaluation des exportations dans les documents douaniers; souligne le rôle important joué par les autorités douanières dans la détection des opérations frauduleuses étant donné que ce sont elles qui sont présentes aux points d'entrée et de sortie des marchandises; fait observer que les pratiques illicites sont possibles en l'absence de surveillance douanière nationale efficace;
34. Stresses that parts of illicit financial flows are done through the mispricing of trade transactions which consists of overpricing imports and underpricing exports on customs documents; emphasises the important role played by the customs authorities in detecting fraudulent transactions as they are the ones who are present at points of entry and exit of goods; points out that the illicit practices are possible in the absence of efficient national customs supervision;

49. presse la Commission d'accélérer les travaux concernant la révision de l'ensemble de mesures sur l'hygiène des denrées alimentaires, étant donné les événements ayant récemment entouré des pratiques frauduleuses relatives à des produits à base de viande dans l'Union européenne;
49. Urges the Commission to speed up work on the revision of the hygiene package, given recent events surrounding fraudulent practices related to meat products in the EU;

Il faut s'efforcer sérieusement d'établir et de renforcer le dialogue et le partenariat entre l'Union et les pays, régions et organisations tiers afin de pouvoir faire face avec plus d'efficacité et en connaissance de cause aux situations de ce type, étant entendu que l'immigration illégale dans l'Union passe aussi par d'autres frontières ou par une utilisation frauduleuse des visas.
Serious efforts are needed to build and strengthen dialogue and partnership between the Union and third countries, regions and organisations in order to achieve an enhanced and evidence-based response to these situations, taking into account that illegal immigrants enter the Union also via other borders or through misuse of visa.

4. S’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours.
4. If there is a risk of absconding, or if an application for a legal stay has been dismissed as manifestly unfounded or fraudulent, or if the person concerned poses a risk to public policy, public security or national security, Member States may refrain from granting a period for voluntary departure, or may grant a period shorter than seven days.

(6) La surveillance des transports des produits vitivinicoles en vrac exige une attention particulière étant donné que ces produits sont plus exposés à des manipulations frauduleuses que des produits déjà mis en bouteilles munis d'un dispositif de fermeture non récupérable et revêtus des étiquettes.
(6) The monitoring of wine products transported in bulk requires particular care since such products are more susceptible to fraudulent practices than are labelled, bottled products fitted with a non-reusable closing device.

La législation de la Hongrie réserve la peine maximale de plus de huit ans à la fabrication frauduleuse de billets de banque, les pièces étant considérées comme une infraction de moindre importance, et, de ce fait, punie d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans.
Hungary's legislation reserves the maximum penalty of more than eight years for the counterfeiting of banknotes, the counterfeiting of coins being considered a lesser offence and thus punishable by a maximum term of imprisonment of five years.

considérant que l'expérience a montré que le déséquilibre structurel entre les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables par les États membres aux produits de l'agriculture des secteurs de la floriculture et de l'horticulture a débouché sur des cas qui ont été signalés d'activités frauduleuses; que, ce déséquilibre structurel étant directement imputable à l'application de l'article 12 paragraphe 3 point d), il doit être corrigé;
Whereas experience has shown that the structural imbalance in the VAT rates applicable by Member States to agricultural outputs of the floricultural and horticultural sectors has led to reported cases of fraudulent activities; whereas that structural imbalance is a direct result of the application of Article 12 (3) (d) and should be redressed accordingly;