Vertaling van "non formels restent-elles " (Frans → Engels) :

Ces agences présentent quelques caractéristiques formelles communes : elles ont été instituées par voie réglementaire en vue d'exécuter des tâches bien déterminées dans leur acte de création, possèdent la personnalité juridique et bénéficient d'une certaine autonomie organisationnelle et financière.
These agencies have certain formal characteristics in common: they were created by regulation in order to perform tasks clearly specified in their constituent Acts, all have legal personality and all have a certain degree of organisational and financial autonomy.

L'éducation et la formation non formelles et informelles représentent un aspect particulier pour le domaine de l'éducation et de la formation parce qu'elles complètent l'éducation et la formation formelles.
Non-formal and informal learning activities constitute a special aspect of education and training because they complement formal learning.

La validation et la reconnaissance des apprentissages formels et non formels restent-elles, selon votre expérience, des obstacles majeurs à la mobilité?
In your experience, is the validation and recognition of both formal and non-formal learning still a significant obstacle to mobility?

4. Par dérogation au paragraphe 3, les dépenses payées en 2014 sont également éligibles lorsqu’elles ont été payées par l’autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l’article 26, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant sa désignation formelle soient pour l’essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l’autorité responsable.
4. By way of derogation from paragraph 3, expenditure paid in 2014 shall also be eligible where it has been paid by the Responsible Authority before its formal designation in accordance with Article 26, provided that the management and controls systems applied before the formal designation are essentially the same as the ones in force after the formal designation of the Responsible Authority.

Les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») indiquent que l'éducation et la formation tout au long de la vie devraient être considérées comme un principe fondamental qui transcende l'ensemble du cadre, qui est conçu pour couvrir l'éducation dans tous les contextes — qu'elle soit formelle, non formelle ou informelle.
The Council conclusions of 12 May 2009 on a strategic framework for European cooperation in education and training (ET 2020) noted that lifelong-learning should be regarded as a fundamental principle underpinning the entire framework, which is designed to cover learning in all contexts whether formal, non-formal or informal.

Compte tenu du fait que les autorités grecques font valoir qu’ETVA avait déjà reçu la promesse formelle qu’elle obtiendrait les contre-garanties par l’État quand elle a octroyé les garanties de restitution d’acomptes, il convient de conclure que, lorsque l’ETVA octroyait les garanties, elle était intégralement couverte par les garanties d’État.
Since Greece claims that the State counter-guarantees were already firmly promised to ETVA when the latter granted the advance payment guarantees, it has to be concluded that when ETVA granted the guarantees, it was fully protected by the State counter-guarantees.

Les réglementations obsolètes qui n'ont plus de réel effet mais qui formellement restent en vigueur faute d'avoir été expressément abrogées doivent être supprimées.
Obsolete acts that no longer have real effect, but which formally remain in force because they have not been expressly repealed should be removed.

Toutefois, les organisations qui ont un système de management environnemental certifié, reconnu selon les exigences visées à l'article 9, sont dispensées d'effectuer une analyse environnementale formelle lorsqu'elles s'engagent dans la mise en oeuvre de l'EMAS, dès lors que les informations nécessaires pour déterminer et évaluer les aspects environnementaux énoncés à l'annexe VI sont fournies par le système de management environnemental certifié.
However, organisations which have a certified environmental management system, recognised according to the requirements of Article 9, do not need to conduct a formal environmental review when moving on to EMAS implementation, if the necessary information for the identification and evaluation of the environmental aspects set out in Annex VI is provided by the certified environmental management system.

Toutefois, les organisations qui ont un système de management environnemental certifié, reconnu selon les exigences visées à l'article 9, sont dispensées d'effectuer une analyse environnementale formelle lorsqu'elles s'engagent dans la mise en oeuvre de l'EMAS, dès lors que les informations nécessaires pour déterminer et évaluer les aspects environnementaux énoncés à l'annexe VI sont fournies par le système de management environnemental certifié;
However, organisations which have a certified environmental management system, recognised according to the requirements of Article 9, do not need to conduct a formal environmental review when moving on to EMAS implementation, if the necessary information for the identification and evaluation of the environmental aspects set out in Annex VI is provided by the certified environmental management system.

5. Lorsqu'un projet de règle technique fait partie d'une mesure dont la communication à l'état de projet est prévue par d'autres actes communautaires, les États membres peuvent effectuer la communication prévue au paragraphe 1 au titre de cet autre acte, sous réserve d'indiquer formellement qu'elle vaut aussi au titre de la présente directive.
5. When draft technical regulations form part of measures which are required to be communicated to the Commission at the draft stage under another Community act, Member States may make a communication within the meaning of paragraph 1 under that other act, provided that they formally indicate that the said communication also constitutes a communication for the purposes of this Directive.