Traduction de «non cette divulgation suscite » (Français → Anglais) :

Mais la question de savoir si l'article 29 autorise ou non cette divulgation suscite un véritable débat parmi les spécialistes.
But there is a real debate among experts in this field as to whether section 29 does or does not permit that disclosure.

1. Aux fins du présent règlement, une divulgation illicite d’informations privilégiées se produit lorsqu’une personne est en possession d’une information privilégiée et divulgue cette information à une autre personne, sauf lorsque cette divulgation a lieu dans le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions.
1. For the purposes of this Regulation, unlawful disclosure of inside information arises where a person possesses inside information and discloses that information to any other person, except where the disclosure is made in the normal exercise of an employment, a profession or duties.

Cela peut inclure des obligations légales et/ou des lignes directrices à l’intention des opérateurs, les exhortant à cerner, à gérer et à atténuer leur risque d’exposition à la prolifération en faisant preuve d’une vigilance accrue en ce qui concerne les biens suscitant de fortes inquiétudes en matière de prolifération, par exemple des obligations de diligence raisonnable et de divulgation, y compris le signalement des transactions suspectes.
This may include legal requirements and/or guidelines for operators to identify, manage and mitigate their risk of exposure to proliferation by undertaking enhanced vigilance for items of high proliferation concern through due-diligence and disclosure requirements, including the reporting of suspicious transactions.

Toutefois, il prévoit un régime d’exceptions autorisant les institutions à refuser l’accès à un document dans le cas où la divulgation de ce dernier porterait atteinte notamment au processus décisionnel et à la protection des avis juridiques à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie cette divulgation.
However, it provides for a system of exceptions authorising the institutions to refuse access to a document in cases where its disclosure would undermine, in particular, the decision-making process and the protection of legal opinions, unless there is an overriding public interest in disclosure.

Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), divulgation de toute condition limitant l’accès et/ou l’utilisation de services et d’applications lorsque de telles conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l’exactitude de cette divulgation».
Transparency obligations on public communications network providers providing electronic communications services available to the public to ensure end-to-end connectivity, in conformity with the objectives and principles set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), disclosure regarding any conditions limiting access to and/or use of services and applications where such conditions are allowed by Member States in conformity with Community law, and, where necessary and proportionate, access by national regulatory authorities to such information needed to verify the accuracy of such disclosure’.

« L’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé».
‘Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure’.

Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), divulgation de toute condition limitant l’accès et/ou l’utilisation de services et d’applications lorsque de telles conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l’exactitude de cette divulgation.
Transparency obligations on public communications network providers providing electronic communications services available to the public to ensure end-to-end connectivity, in conformity with the objectives and principles set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), disclosure regarding any conditions limiting access to and/or use of services and applications where such conditions are allowed by Member States in conformity with Community law, and, where necessary and proportionate, access by national regulatory authorities to such information needed to verify the accuracy of such disclosure.

Les autorités compétentes de chacun de nos Etats sont invitées à s'informer mutuellement des conditions à respecter en matière de divulgation d'informations dans les procédures judiciaires et administratives et à discuter à l'avance des difficultés que ces conditions risquent de susciter.
The competent authorities of each of our States are invited to advise each other as to requirements regarding the disclosure of information in the course of judicial and administrative proceedings and to discuss in advance potential difficulties arising from those requirements.

Cette position vous surprendra peut-être de ma part, après les commentaires que j'ai faits cet après-midi. Le paragraphe en question suscite des préoccupations concernant non seulement la communication des renseignements qui, de toute évidence, ne peuvent être divulgués à la personne nommée car c'est là le fondement même du système, mais également toute divulgation de renseignements par inadvertance, celle-ci risquant d'alerter la personne nommée quant à ce que le gouvernement pense qu'elle ne devrait pas savoir.
The concern driving this section is not only about communication of the information, which is clearly not to be communicated to the person named because that is the whole point of the system, but also the inadvertent disclosure of things that might alert the named person to something that the government thinks that person should not know.

Cette directive,qui a fait l'objet d'une procédure de conciliation au PE, a été adoptée en session plenière en mai 1995. Elle incorpore une sauvegarde spécifique en ce qui concerne les auditeurs externes, selon laquelle la divulgation de bonne foi d'éventuelles irrégularités aux autorités compétentes par les auditeurs externes ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'information imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité.
Following a conciliation procedure with the European Parliament, which adopted the Directive at its May 1995 plenary session, the Directive incorporates a specific safeguard for external auditors who divulge information to competent supervisory bodies concerning possible irregularities, whereby external auditors cannot be held liable, in respect of this information, for violation of any confidentiality rules laid down by contract, law, regulation or administrative provision.