Traduction de «non catégorique afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

disposition déterminative | disposition d'interprétation catégorique
deeming provision

règle incertaine [ règle non catégorique | règle approximative ]
uncertain rule

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport

Politique détaillée pour le contrôle de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis [ Certification des arbres de Noël et des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication destinés aux marchés américains, afin d'empêcher la propagation de la spongieuse ]
Comprehensive policy to control the spread of North American gypsy moth, Lymantria dispar in Canada and the United States [ Certification of Christmas Trees and non-propagative forest products with bark for export to the U.S. to prevent the spread of gypsy moth ]

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f. l'admissibilité des preuves recueillies par le Parquet européen selon des modalités contraires au droit national, au sens du considérant 32 et de l'article 30 de la proposition de la Commission, devrait être rejetée catégoriquement, afin d'éviter l'application parallèle de deux types différents de droit dans les États membres, de protéger les droits procéduraux des personnes concernées et de renforcer la sécurité juridique des activités du Parquet européen;
f. the admissibility of evidence collected by the EPPO in disregard of national law, as provided for in the 32 recital and Article 30 of the Commission proposal, should be forcefully rejected in order to avoid the parallel application of two different kinds of law in the Member States, protect the procedural rights of the people concerned and enhance the legal certainty of the EPPO’s activities;

Quant à la conditionnalité macroéconomique, les parlementaires européens de la commission REGI ont confirmé leur vote de l'automne dernier à propos du 5e rapport de la Commission européenne sur la cohésion en rejetant catégoriquement cet outil, comme avant eux les membres du CdR, afin de ne pas condamner les régions à subir les conséquences d'une mauvaise gestion des comptes publics par le niveau national.
With regard to macroeconomic conditionality, the members of the REGI committee have confirmed the position they established when they voted on the Commission's 5th cohesion report last autumn by categorically rejecting this instrument, as CoR members had done before them, so that regions would not have to suffer the consequences of poor public accounts management at the national level.

Ça a été un non catégorique. Le gouvernement fédéral tente d'utiliser des risques terroristes afin de s'ingérer dans les champs de compétence des provinces.
It was a categorical no. The federal government is trying to use the terrorist threat in order to meddle in areas of provincial jurisdiction.

Nous devons dès lors répondre à cette proposition du Conseil par un «non» catégorique, afin de nous donner la possibilité de mettre sur pied une relation raisonnable entre les États membres pour ce qui est du développement dans différents domaines politiques.
We must therefore respond to this Council proposal with a categorical ‘no’, in order to provide ourselves with the opportunity to achieve a sensible relationship between the Member States with regard to development in various policy areas.

Effectivement, notre société doit dire catégoriquement non à des comportements amenant des gens en position d'autorité à utiliser cette autorité afin d'obtenir des faveurs à caractère sexuel non désirées.
What our society must do is categorically say no to behaviour on the part of people in positions of authority that results in their using that authority to obtain unwanted sexual favours.

Le troisième aspect que je voudrais souligner est le refus intelligent et catégorique que le rapport oppose à une assemblée composée de représentants des parlements nationaux afin d'éviter un alourdissement décisionnel, mais aussi et surtout pour mieux cliver les différentes compétences des parlements.
The third element which I have to mention is the report’s wise, categorical refusal of a Chamber composed of representatives of national parliaments, thus avoiding making the decision-making process more unwieldy and, most importantly, preserving the distinction between the competences of national and European parliaments.

Or, dans sa résolution de novembre sur la gouvernance, le Parlement a déclaré catégoriquement qu'il était prêt à accueillir toute proposition de la Convention visant à reformuler l'article 5 du traité CE, afin que soit incluse une référence spécifique à la fonction des régions constitutionnelles des États membres.
Now in its November resolution on governance, Parliament stated categorically that it will welcome proposals from the Convention to redraft Article 5 of the EC Treaty to include a specific reference to the function of constitutional regions within Member States.

18. souligne que d'importantes sociétés basées dans de petits États membres ne doivent pas être catégoriquement exclues des fusions afin d'être compétitives aux niveaux européen et mondial; fait valoir que ce sont avant tout les grandes entreprises des petits États membres qui risquent de devenir moins compétitives face aux entreprises du reste du monde du fait de l'achèvement incomplet du marché intérieur; invite dès lors la Commission à éliminer les obstacles restants qui empêchent ou retardent la suppression des frontières au sein de ce marché afin que l'Union européenne dans son ensemble soit considérée comme un marché unique lors de fusions;
18. Stresses that large companies based in small Member States must not be categorically excluded from merging in order to be competitive throughout Europe and globally; notes that it is, in particular, large firms in small Member States that may see their competitiveness decline relative to that of firms in the rest of the world as a result of the internal market not being completed in full; calls, therefore, on the Commission to remove the remaining barriers aimed at preventing or delaying the removal of borders in the market, so that the whole of the EU can be regarded as one market as far as mergers are concerned;

Le ministre ne réalise-t-il pas qu'il est en train de perdre toute crédibilité au sein du milieu culturel, et afin de rassurer une fois pour toutes les créateurs et la relève, entend-il aujourd'hui se dissocier catégoriquement du rapport SECOR, oui ou non?
Does the minister not realize that he is losing all credibility within the cultural community and, in order to reassure once and for all the creative artists and those who will follow into their footsteps, will he categorically dissociate himself from the recommendations of the SECOR report?

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in such forthright terms, have also argued within the TRIPs negotiations for higher standards of protection than are provided in the Treaty. In April, the Community submitted within the GATT negotiations a comprehensive new proposal for an agreement on TRIPs which would include an obligation to respect the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to additional provisions in three key areas which would result overall in a standard of protection equivalent to that so far adopted in the laws of the Community, the United States, Japan and other countries. * * * * * * * * * * * Joint statement by Messrs BANGEMANN and ANDRIESSEN on the subject of possible adherence by the Community and Member States to the Washington Treaty _____________ 1) In May of last year a Diplomatic Conference was held in Washington DC under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the aim of concluding a multilateral Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits.