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BANANE
Brevet
Brevet communautaire
Brevet d'invention
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet unitaire
C'est nous qui soulignons
Conseiller en brevets
Consultant en propriété industrielle
Courtière en informations
Document non-brevet
Droit des brevets
Délivrance de brevet
Déposer un brevet
Dépôt de brevet
Ingénieur brevets
Ingénieure brevets
Juriste des droits immatériels
Soulignement ajouté
Souligné par l'auteur
Souligné par nous

Traduction de «non brevetable nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]

Banana Party


c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added


nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires

we shall be able to adapt to the Community's arrangements


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer






conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist


déposer un brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est crucial de disposer d'un régime de brevets clair, équitable, financièrement abordable et efficace, appliqué uniformément dans toute l'Union européenne, si nous voulons tirer le meilleur parti du potentiel médical, environnemental et économique de la biotechnologie dans le respect de normes éthiques élevées, tout en tenant dûment compte des préoccupations du public quant à la question des brevets accordés au titre d'innovations biotechnologiques.

A clear, equitable, affordable and effective patent regime applied consistently across the EU is crucial if we are to exploit fully the medical, environmental and economic potential of biotechnology in line with high ethical standards, while taking due account of public concerns on the issue of patents granted for biotechnological innovations.


- nous inventons, mais souvent nous ne convertissons pas nos inventions en nouveaux produits, emplois et brevets.

- we invent but frequently do not convert our inventions into new products, jobs and patents.


Nous voulons positionner l'Europe comme leader mondial en matière de brevets avec un système de licences favorable au déploiement de l'internet des objets, du smartphone ou encore de la voiture connectée».

We are also placing Europe as a global leader with a patent licensing system that is conducive to the roll-out of the Internet of Things from smartphones to connected cars".


Aux Etats-Unis, en 2011, 224.000 brevets ont été déposés, en Chine 172.000 alors que chez nous en Europe seulement 62.000 brevets européens ont été délivrés.

In the United States, in 2011, 224 000 patents were granted, in China 172 000 while here in Europe only 62 000 European patents were delivered.


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Et les citoyens attendent également des preuves concrètes, comme c’est le cas aujourd'hui avec le brevet, de ce que nous faisons ensemble pour le progrès économique et pour l'emploi, c'est-à-dire pour le bénéfice de tous les européens".

And citizens are also waiting for proof, as today with the patent, of what we are doing together for economic progress and employment - that is for the benefit of all Europeans".


Ce Conseil européen, comme le sommet de la zone euro, a été difficile mais fructueux: nous nous sommes mis d'accord sur le pacte pour la croissance et l'emploi, nous avons obtenu les premiers résultats de notre rapport sur l'UEM et nous avons réalisé cette avancée historique sur le brevet européen.

It was a difficult European Council and Eurozone summit but it was a fruitful one, we agreed on the Compact for Growth and Jobs, we are achieving the first results of our EMU report and we had this historical breakthrough on European Patent.


Frits Bolkestein, commissaire européen en charge du Marché intérieur, a déclaré: "Pour optimiser les avantages du brevet communautaire, il nous faut un Tribunal du brevet communautaire unique, sous la compétence ultime de la Cour de justice, de sorte que le règlement des litiges produise ses effets dans toute l'Union.

Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "To maximise the benefits of the Community Patent, we need a single Community Patent Court, under the ultimate jurisdiction of the European Court of Justice, so that disputes are judged with EU-wide effect.


Nous avons constaté qu’un nombre anormalement élevé de demandes de brevets portant sur des logiciels étaient déposées aux États-Unis et ce nombre est probablement aussi important dans l’UE: cela montre clairement que nous n’avons pas à faire à une activité inventive véritable et que nous ne pouvons nous permettre d’accéder à n’importe quelle demande de brevet.

We have seen an abnormal number of applications for software patents in the United States, and there are probably just as many in the EU, and this makes it clear that we are not dealing with genuine inventive activity and that we cannot afford to grant every type of application a patent.


Quant aux brevets, non seulement nous sommes absolument contre toute idée de breveter le vivant, mais nous sommes contre les brevets tout aussi ignobles sur les produits médicaux qui écartent des soins des millions d'êtres humains trop pauvres pour payer.

With regard to patents, not only are we completely against any idea of patenting living beings, but we are against the equally horrendous patents on medical products which cannot be used for the care of millions of human beings too poor to pay.


Nous avons fait de la création d'un brevet unitaire valable dans la totalité du marché unique une priorité politique" a-t-il souligné, "conformément aux revendications clairement exprimées par les utilisateurs et le Parlement européen en faveur d'une protection appropriée accessible à un coût abordable et garantissant une sécurité juridique optimale.

We have made the introduction of a unitary patent valid throughout the Single Market a political priority", stressed Mr. Monti, "in accordance with the clearly expressed demands of users and of the European Parliament for adequate protection at a reasonable cost and with optimum legal certainty.


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