Vertaling van "nominations seront proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nomination proposée
proposed appointment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour cette année, si le jury est dans l'impasse au Comité de sélection, pour une raison ou pour une autre, alors, pourquoi ne pas décider ensemble de suspendre cette fois-ci l'article 85 du Règlement, étant donné que nous n'avons pas encore appliqué toutes ses dispositions, de présenter la question à cette assemblée, de tenir un débat ouvert et transparent, pendant lequel des nominations seront proposées, puis de tenir un vote général.
For this year, if we have a hung jury on our Selection Committee for whatever reason, then why do we not move, as a chamber, suspend rule 85 this time, insofar as it has not yet been fully responded to, bring the whole matter before this chamber, have an open, transparent process in which nominations are brought forward, and vote on them en masse.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Le projet de loi, s'il est adopté, établit formellement que, dorénavant, les personnes dont la candidature est proposée au Conseil privé en vue de leur nomination au Sénat seront choisies par la voie d'une élection démocratique par la population.
The bill, if adopted, formally establishes that, henceforth, persons recommended to Privy Council as Senate nominees shall be selected by a democratic election by the people.

Le paragraphe 10(2) prévoit que deux des administrateurs doivent être des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des transporteurs aériens et que deux seront des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des exploitants d'aérodrome.
Proposed subsection 10(2) provides that two of the directors must be nominees submitted by the representative of the airline industry and two of the directors must be nominees submitted by the representative of the aerodrome operators.

Le président, de même que les deux commissaires à l'assurance-emploi actuels, seront chargés de préparer la liste des nominations proposées.
That chair, as well as the two existing EI commissioners, will be responsible for preparing a list of proposed nominations.