Vertaling van "nominations publiques n'était " (Frans → Engels) :

Parmi les fonctions des dépenses des administrations publiques dans l'Union européenne (UE), la «protection sociale», équivalente à 19,1% du PIB, était de loin la plus importante en 2016.
Among the main functions of general government expenditure in the European Union (EU), ‘social protection' was by far the largest in 2016, equivalent to 19.1% of GDP.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

Le taux de nomination d'Autochtones était de 5,3 p. 100 plus élevé que le taux de disponibilité dans la population active, à savoir 3 p. 100, et le taux de nomination des femmes était de 53 p. 100. Au cours de cet exercice, le taux de nomination des personnes handicapées était inférieur au taux de disponibilité dans la population active.
Aboriginal people were at 5.3 per cent above the 3 per cent labour market availability and women were at 53 per cent. The overall appointment of persons with disabilities was below labour market availability in that year.

Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.
Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.

Le Tribunal de la fonction publique a néanmoins précisé que, pour autant, c’était bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui était examinée, et ce au regard des motifs contenus dans la décision de rejet de la réclamation.
The Civil Service Tribunal none the less specified that it was still in fact the legality of the original act adversely affecting the official that was examined, in the light of the reasons contained in the decision rejecting the complaint.

– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment une modification de la loi sur la fonction publique et le renforcement du département de l'administration publique, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent.
- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the civil service law and strengthening of the Department of Public Administration, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.

La justification d'une nomination sans concours était inadéquate ou incomplète dans 15p. 100 des dossiers; l'évaluation était inadéquate dans 38 p. 100 des dossiers, et 66 p. 100 des dossiers concernaient des nominations sans concours.
The rationale for the use of an appointment without competition was inadequate or missing in 15 per cent of the files; the assessment was inadequate in 38 per cent of the files; and 66 per cent of the files were without competition.

Peu importe le caractère douteux des questions éthiques, le premier ministre et son cabinet pouvaient compter sur le conseiller en éthique pour les exonérer (1055) [Français] Le premier ministre a déjà reconnu publiquement qu'une nomination aussi subjective était inacceptable.
No matter how questionable the ethical circumstances, the Prime Minister and his cabinet could count on the ethics counsellor to exonerate them (1055) [Translation] The Prime Minister has already publicly acknowledged the unacceptable nature of such a subjective appointment.

Au moment de sa nomination, il s'était déjà distingué, pendant 17 ans, dans la haute fonction publique du Québec.
At the time of his appointment, he had already distinguished himself for 17 years as a senior official in the Quebec public service.

Le sénateur Peterson : Autrement dit, vous dites que la Commission des nominations publiques n'était pas vraiment nécessaire, si j'en juge d'après les explications que vous avez données aujourd'hui.
Senator Peterson: What you are saying, then, is that the Public Appointments Commission was not really necessary in the first place because of what you have explained today.