Traduction de «nominal sur ndp-10 » (Français → Anglais) :

Une inspection judiciaire indépendante a été mise en place et un nouveau Conseil supérieur de la magistrature est entré en fonction et a été doté de responsabilités étendues pour gérer l'appareil judiciaire[10]. Ces responsabilités incluent la gestion des ressources humaines de l’appareil judiciaire, notamment les nominations, les promotions, les évaluations et l'affectation du personnel.
An independent Judicial Inspectorate was created and a new Supreme Judicial Council (SJC) took office, with wide-ranging responsibilities for the management of the judicial system.[10] These responsibilities included human resource management of the judiciary, including appointments, promotions, appraisals and staff allocation.

[14] Décision de la Commission du 17 octobre 2007 portant création du Groupe d’experts sur la traite des êtres humains, JO L 277 du 19.10.2007; décision de la Commission du 22 juillet 2008 relative à la nomination des membres du Groupe d’experts sur la traite des êtres humains, JO L 194 du 23.7.2008, p. 12.
[14] Commission Decision of 17 October 2007 setting up the Group of Experts on Trafficking in Human Beings, OJ L 277, 19.10.2007; Commission Decision of 22 July 2008 on the appointment of members of the Group of Experts on Trafficking in Human Beings, OJ L 194/12, 23.7.2008.

10. Les États membres ou les autorités compétentes exigent des établissements et de leur comité de nomination qu'ils fassent appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des membres de l'organe de direction et, à cet effet, qu'ils mettent en place des politiques favorables à la diversité au sein de l'organe de direction.
10. Member States or competent authorities shall require institutions and their respective nomination committees to engage a broad set of qualities and competences when recruiting members to the management body and for that purpose to put in place a policy promoting diversity on the management body.

Le modèle de climatiseur à simple et à double conduit est réputé satisfaire aux exigences fixées, le cas échéant, à l'annexe I du présent règlement si les résultats pour les différents états en mode «arrêt» et en mode «veille» ne dépassent pas les valeurs limites de plus de 10 %, et si son coefficient d'efficacité énergétique nominal (EERrated) ou, selon le cas, son coefficient de performance nominal (COPrated), n’est pas inférieur à la valeur déclarée moins 10 %.
The model of a single and double duct air conditioner shall be considered to comply with the requirements set out in Annex I, as applicable, to this Regulation, if the results for off-mode and standby-mode conditions do not exceed the limit values by more than 10 %, and if the energy efficiency ratio (EERrated), or coefficient for performance (COPrated), if applicable, is not less than the declared value minus 10 %.

Le modèle de climatiseur à simple et à double conduit est réputé satisfaire aux exigences fixées, le cas échéant, à l'annexe I du présent règlement si la moyenne des résultats des trois unités pour les différents états en mode «arrêt» et en mode «veille» ne dépasse pas les valeurs limites de plus de 10 %, et si les moyennes du coefficient d'efficacité énergétique nominal (EERrated) ou, le cas échéant, du coefficient de performance nominal (COPrated), ne sont pas inférieures à la valeur déclarée moins 10 %.
The model of a single and double duct air conditioner shall be considered to comply with the requirements set out in Annex I, as applicable, to this Regulation, if the average of the results of the three units for off-mode and standby-mode conditions do not exceed the limit values by more than 10 %, and if the average of the energy efficiency ratio (EERrated), or coefficient of performance (COPrated), if applicable, is not less than the declared value minus 10 %.

Dans le domaine judiciaire , la cour constitutionnelle a repris ses activités à la suite de la nomination de son président et de 10 de ses 15 juges.
In the area of judiciary , the Constitutional Court resumed its duties following the appointment of its President and 10 out of its 15 judges.

3. Les compétences attribuées à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement en vertu du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents sont exercées par le CEPOL à l’égard du personnel de son secrétariat, dans le respect des dispositions de l’article 10, paragraphe 11, et de l’article 11, paragraphe 4, point a), de la présente décision.
3. The powers conferred on the appointing authority by the Staff regulations and on the authority authorised to conclude contracts by the Conditions of employment of other servants shall be exercised by CEPOL in respect of the staff of its Secretariat in accordance with the provisions of Articles 10(11) and 11(4)(a) of this Decision.

pour une période de six ans suivant la nomination de l'expert indépendant, à ne pas proposer d'approvisionner les clients finals non résidentiels qui achètent l'électricité directement à British Energy à des conditions dans lesquelles le prix de l'élément «électricité» du contrat avec les clients est inférieur au prix courant du marché de gros, sous réserve que, en cas de circonstances exceptionnelles affectant le marché (lorsque certains critères objectifs sont jugés remplis par l'expert indépendant selon les dispositions de l'article 10 ci-après «des circonstances exceptionnelles affectant le marché»), British Energy soit autorisée, tant que ces circonstances persistent, à établir de bonne foi le prix de l'élément «électricité» du contrat à un niveau inférieur à celui qui a cours sur les prix du marché de gros, s’il est nécessaire de permettre à British Energy de faire face à la concurrence, aux conditions de l'article 10,
for a period of six years following the appointment of the Independent Expert, not to offer to supply non-domestic end-users who purchase electricity directly from British Energy on terms where the price of the energy element of the contract with the users is below the prevailing wholesale market price, provided that in exceptional market circumstances where certain objective tests are judged by the independent expert to be satisfied as described in Article 10 (exceptional market circumstances), then British Energy shall be entitled, while such exceptional circumstances continue to prevail, to price the energy element of the contract at below the prevailing wholesale market price in good faith where necessary to enable British Energy to respond to competition, under the conditions of Article 10;

La nomination, qui porte sur une période de cinq ans, se fait sur la base du mérite et des compétences attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de l'expérience attestée dans les domaines visés à l'article 1er après consultation de l'observateur visé à l'article 10.
The appointment shall be made for a period of five years on grounds of merit and documented administrative and managerial competence, as well as documented experience in the fields referred to in Article 1 after hearing the opinion of the observer as referred to in Article 10.