Vertaling van "nombreuses plaintes lettres " (Frans → Engels) :

La Commission a reçu de nombreuses plaintes, lettres de citoyens, questions parlementaires et pétitions au sujet des problèmes suscités par l’achat de biens immobiliers à Chypre, en Bulgarie et en Espagne.
The Commission has received a large number of complaints, citizens’ letters, parliamentary questions and petitions on problems relating to the purchase of property in Cyprus, Bulgaria and Spain.

Après avoir reçu de nombreuses plaintes et une question écrite du Parlement européen, la Commission avait ouvert une procédure d’infraction et envoyé le 13 octobre 2004 une lettre de mise en demeure à Malte en raison des obligations d’autorisation et de redevance pour l’installation et la possession d’une antenne satellite.
Having received numerous complaints and a written question from the European Parliament, the Commission had opened infringement proceedings against Malta and sent a letter of formal notice on 13 October 2004 on account of legislative provisions making the installation and possession of satellite dish antennas subject to a licence and the payment of a fee.

Après avoir reçu de nombreuses plaintes de voyageurs, la Commission européenne a adressé, le 30 octobre 2000, une lettre de mise en demeure au gouvernement espagnol, en attirant son attention sur le fait que les contrôles effectués au point de passage concerné pouvaient être considérés comme disproportionnés et, par conséquent, incompatibles avec le droit communautaire.
After having received numerous complaints from travellers, the European Commission sent, on 30 October 2000, a letter of formal notice to the Spanish Government drawing its attention to the fact that the checks at the crossing point between Spain and Gibraltar might be disproportionate and, therefore, incompatible with Community law.

Saisie de nombreuses plaintes d'entreprises de huit États membres, la Commission européenne a décidé d'adresser à la République fédérale d'Allemagne une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE) concernant l'introduction d'une retenue à la source de 25% sur la rémunération des services d'entreprises non résidentes.
Following a considerable number of complaints received from enterprises from eight Member States, the European Commission has decided to send a letter of formal notice (first stage of an infringement proceeding under Article 226 of the EC Treaty) to Germany concerning a 25% withholding tax on fees charged for the provision of services by non-resident enterprises.

En cas de plaintes nombreuses portant sur un même grief, les lettres individuelles peuvent être remplacées par une publication au Journal officiel de l’Union européenne et sur le serveur «Europa» de l’Union européenne.
Where a number of complaints are lodged in relation to the same grievance, individual letters may be replaced by a publication in the Official Journal of the European Union and on the European Union’s Europa server.

En cas de plaintes nombreuses relatives à un même grief, les lettres individuelles peuvent être remplacées par une publication au Journal officiel de l’Union européenne et sur le serveur «Europa» de l’Union.
Where a number of complaints are lodged in relation to the same grievance, individual acknowledgements may be replaced by a publication in the Official Journal of the European Union and on the Union's Europa server.

Suite aux nombreuses plaintes contre le règlement allemand instaurant depuis le 1er décembre 1989 un système de consigne et de reprise obligatoire pour les emballages plastiques des boissons (eaux minérales, jus de fruit, bières et vins etc...), la Commission a envoyé au Gouvernement allemand la lettre de mise en demeure prévue par l'article 169 du traité CEE.
Following many complaints about the German regulations introducing from 1 December 1989 a compulsory deposit system for plastic bottles (mineral waters, fruit juices, beer and wine etc....) the Commission has sent to the Federal Government the letter of formal notice provided for in Article 169 of the EEC Treaty.