Traduction de «nombreuses irrégularités depuis 2003-2006 devraient » (Français → Anglais) :

Je pense que de nombreuses irrégularités depuis 2003-2006 devraient bénéficier du changement des règles de présentation, par exemple celles du programme-cadre 6, par rapport à celles du programme-cadre 5.
I consider that many irregularities from 2003-2006 would have the support of changing the rule of presentation of the Framework Programme 6, for instance, as compared to Framework 5.

Si le commissaire aux élections fédérales n'est plus nommé par le directeur général des élections, lequel est nommé par le Parlement et doit lui rendre des comptes, mais plutôt par le gouvernement — par l'intermédiaire du directeur des poursuites pénales —, le directeur général des élections ne sera alors plus en mesure de découvrir les nombreuses irrégularités qui ont été constatées au cours des élections depuis 2006.
If the Commissioner of Elections Canada is no longer appointed by the Chief Electoral Officer, who is appointed and accountable to Parliament, and instead would be a government appointee through the Director of Public Prosecutions, then that kills the whole ability for the Chief Electoral Officer to do the job of finding the many things that have been found in elections since 2006.

né en 1971; diplômé en droit de l’université de Silésie et du Collège d’Europe de Bruges; docteur en droit (2000); docteur habilité en sciences juridiques (2009); professeur en droit (2013); Visiting Scholar au Jesus College, Cambridge (1998), à l’université de Liège (1999) et à l’Institut universitaire européen de Florence (2003); avocat (2001-2008), membre du comité de droit international privé de la commission de codification du droit civil auprès du ministre de la Justice (2001-2008); membre du Conseil scientifique de l’Académie de droit européen de Trèves (depuis 2008); membre du Groupe de recherche sur le droit privé de l’Union en vigueur « Acquis Group » (depuis 2006); sous-secrétaire d’État à l’Office du comité de l’intégration européenne (2008-2009), puis au ministère des Affaires étrangères (2010-2013); vice-président du Conseil scientifique de l’Institut de la justice; agent du gouvernement polonais dans un grand nombre d’affaires devant les juridictions de l’Union européenne; chef de la délégation polonaise aux négociations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire; membre du conseil éditorial de plusieurs revues juridiques; auteur de nombreuses publications dans les domaines du droit européen et du droit international privé; avocat général à la Cour de justice depuis le 23 octobre 2013.
Born 1971; degrees in law from the University of Silesia and the College of Europe, Bruges; Doctor of Law (2000); habilitated Doctor in Legal Science (2009); Professor of Law (2013); Visiting Scholar at Jesus College, Cambridge (1998), the University of Liège (1999) and the European University Institute, Florence (2003); lawyer (2001-08), member of the Committee for Private International Law of the Civil Law Codification Commission under the Ministry of Justice (2001-08); member of the Board of Trustees of the Academy of European Law, Trier (from 2008); member of the Research Group on Existing EC Private Law (‘Acquis Group’) (from 2006); Undersecretary of State in the Office of the Committee for European Integration (2008-09), then in the Ministry of Foreign Affairs (2010-13); Vice-Chairman of the Scientific Board of the Institute of Justice; Agent of the Polish Government in a large number of cases before the European Union judicature; Head of the Polish delegation at the negotiations on the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union; member of the editorial board of a number of legal journals; author of numerous publications in the fields of European law and private international law; Advocate General at the Court of Justice since 23 October 2013.

23. constate que le développement très rapide du marché automobile chinois au cours des dernières années a fortement contrasté avec des marchés largement statiques dans le reste du monde; constate également que, entre 1999 et 2003, la Chine a plus que triplé sa production de véhicules pour passagers et doublé sa production de camions; considère qu'à long terme le développement économique rapide de la Chine se traduira vraisemblablement par un accroissement constant de la demande de véhicules et note que, selon certaines prévisions, la Chine deviendrait le deuxième marché de véhicules du monde en 2006; fait observer que la Chine constitue l'un des marchés émergents les plus prometteurs pour les fabricants automobiles de l'UE et qu'elle a en conséquence déjà attiré une quantité importante d'investissements de l'UE depuis le début des années 19990; souligne que les obstacles rencontrés en Chine par les fabricants automobiles de l'UE revêtent de nombreuses formes, y compris des barrières non tarifaires (NTB) importantes; demande donc que l'on continue de surveiller de près l'évolution commerciale et réglementaire de la Chine, afin d'évaluer les chances de succès d'une éventuelle procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC au cas où la situation ne s'améliorerait pas;
23. Notes that the very rapid development of the Chinese automotive market in recent years has contrasted markedly with largely static markets elsewhere in the world; also notes that, between 1999 and 2003, China more than tripled its output of passenger cars and doubled its production of trucks; considers that in the long term, China's rapid economic development is likely to be reflected in a continuing increased demand for vehicles, and notes that some forecasts see China becoming the second largest vehicle market worldwide by 2006; notes that China constitutes one of the most promising emerging markets for EU automotive manufacturers and consequently has already attracted a high level of EU investment since the early 1990s; points out that obstacles encountered by EU vehicle manufacturers in China take many forms, including substantial non-tariff barriers (NTBs); asks therefore to continue close monitoring of Chinese business and regulatory developments with a view to assessing the likelihood of success of a possible WTO dispute settlement if the situation does not improve;

Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement Harper a utilisé le projet de loi d'exécution du budget — qui est une question de confiance à l'autre endroit, mais pas ici — comme moyen de faire adopter de nombreuses mesures législatives qui devraient vraiment être étudiées et débattues séparément, sans être soumises aux contraintes de temps associées à l'adoption d'un projet de loi d'exécution du budget et sans faire l'objet d'un débat où plane constamment la menace d'élections générales.
Since coming to power in 2006, the Harper government has used the vehicle of a budget bill, which is a matter of confidence in the other place but not here, as a means to pass numerous pieces of legislation that properly should be considered and debated on their own, without either the time pressures of a budget bill or the threat of a general election hanging over the debate.