Traduction de «nombre d’affaires devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

renvoi d'une affaire devant la Cour
referral of a case back to the Court

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

diplôme de premier cycle en administration des affaires devant mener à l'obtention d'un titre de comptable
commerce degree of apprenticeship leading towards an accounting designation

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, devant l'Association des gens d'affaires Canada-Taïwan
Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the Canada-Taiwan Business Association

volume des transactions (nombre de titres échangés) chiffre d'affaires de la Bourse
trading volume

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international: le traité international d'interdiction des mines antipersonnel: le défi persiste
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: An international treaty to ban anti-personnel mines: the challenge continues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la création de l’équipe commune chargée de la fraude à l'encontre de l'UE ait donné lieu à une augmentation du nombre d’affaires portées devant les tribunaux, ce nombre a de nouveau diminué en 2011[75], et la grande majorité de ces affaires ne présentaient qu’une importance mineure. En outre, l’analyse de la Commission a mis en évidence un grand nombre de renvois inexpliqués et d'affaires inabouties[76].
Although the creation of the joint team on EU fraud initially led to an increase in cases and court, case numbers decreased again in 2011[75] and the vast majority of these cases were of minor importance. In addition, the Commission's analysis showed a large number of unexplained dismissals and unsuccessful cases.[76]

Les résultats affichés par le système judiciaire en ce qui concerne les autres affaires de corruption sont similaires. Malgré une augmentation du nombre d’affaires en 2009 et 2010, une baisse considérable a été enregistrée en 2011[77]. En outre, très peu d’affaires de haut niveau ont abouti devant les tribunaux et beaucoup de ces affaires ne progressent que très lentement, avec un nombre disproportionné d’acquittements[78]. Des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d’abus de pouvoir par des magistrats ont reçu une réponse particulièrement faible de la part de l’appareil judiciaire[79].
The results of the judiciary regarding other corruption cases show a similar picture: Although case numbers increased in 2009 and 2010, there was a significant drop in 2011.[77] In addition, there are very few high-level cases that reach court and many of those cases progress only very slowly in trial, with a disproportionately high number of acquittals.[78] Investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particularly weak response from the judiciary.[79]

Les litiges en matière de brevet communautaire vont amener un nouveau type d'affaires devant la Cour de justice mais également un nombre considérable de nouveaux cas dans un domaine spécialisé pour lequel il conviendra d'engager du personnel nouveau apte à les traiter.
Community patent litigation brings a new type of litigation under the jurisdiction of the Court of Justice but also a considerable quantity of new cases in a specialised field which consequently requires new staff to handle cases.

Le nombre des affaires introduites devant le Tribunal est supérieur au nombre d'affaires qu'il règle annuellement, ce qui a pour conséquence une augmentation significative du nombre des affaires pendantes devant celui-ci et un allongement de la durée des procédures.
The number of cases brought before the General Court exceeds the number of cases disposed of each year, resulting in a significant increase in the number of cases pending before that Court and an increase in the duration of proceedings.

(6) Le nombre des affaires introduites devant cette juridiction est supérieur au nombre d'affaires qu'elle règle annuellement, ce qui a pour conséquence une augmentation significative du nombre des affaires pendantes devant celle-ci et un allongement de la durée des procédures.
(6) The number of cases brought before the General Court exceeds the number of cases disposed of each year, resulting in a significant increase in the number of cases pending before that court, and an increase in the duration of proceedings.

15. se montre préoccupé par la forte augmentation du nombre d'affaires introduites (631 en 2010) devant la Cour de justice, tandis que, dans le même temps, le nombre d'affaires clôturées est resté stable; constate en outre que le nombre affaires pendantes devant la Cour de justice s'est élevé à 799 pour l'année en question et ceci même si la durée moyenne des procédures est à son niveau le plus bas, à savoir 16,1 mois par procédure;
15. Expresses its concern that, although the number of new cases (631 in 2010) brought before the Court of Justice increased considerably, there was no major change in the number of cases completed; notes also that the number of cases pending before the Court of Justice rose to 799 in the year concerned, even when the average duration of proceedings was at its lowest ever level of 16,1 months:

N. considérant qu'en réalité les organismes chargés de promouvoir l'égalité ne portent malheureusement qu'un petit nombre d'affaires devant les tribunaux par manque de ressources financières et humaines; et que ce sont souvent les ONG qui aident jusqu'au bout les victimes de discrimination dans leur démarche,
N. whereas in practice equality bodies unfortunately bring only a small number of cases before the courts, owing to a lack of financial and human resources; whereas it is often NGOs that provide victims of discrimination with assistance until the conclusion of the proceedings,

Sur la base des informations fournies, il apparaît clairement que les organismes chargés de promouvoir l'égalité prodiguent des conseils juridiques aux personnes victimes de discrimination, mais qu'ils ne soutiennent qu'un petit nombre d'affaires devant les tribunaux.
From the information provided, it is clear that the equality bodies give legal advice to individual victims of discrimination, but they only support a small number of cases before the courts.

N. considérant qu'en réalité les organismes chargés de promouvoir l'égalité ne portent malheureusement qu'un petit nombre d'affaires devant les tribunaux par manque de ressources financières et humaines; et que ce sont souvent les ONG qui aident jusqu'au bout les victimes de discrimination dans leur démarche,
N. whereas in practice equality bodies unfortunately bring only a small number of cases before the courts, owing to a lack of financial and human resources; whereas it is often NGOs that provide victims of discrimination with end-to-end assistance in taking action,