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Vertaling van "nombreuses entraves nationales demeurent " (Frans → Engels) :

28. estime que de nombreuses entraves nationales demeurent en place et qu'elles ralentissent en particulier la croissance dans le secteur des services professionnels d'entreprise à entreprise; demande aux États membres de faire en sorte que les nouvelles exigences et celles qui restent en place soient non discriminatoires, nécessaires et proportionnées; invite la Commission à collaborer plus activement avec les États membres pour surveiller de près et assurer la bonne notification des mesures législatives nationales pertinentes ayant trait à la mise en œuvre de l'article 15 de la directive sur les services;

28. Takes the view that many national barriers still remain in place, slowing in particular growth in professional business-to-business services; calls on the Member States to ensure that new and remaining requirements are non-discriminatory, necessary and proportionate; calls on the Commission to engage more actively with Member States to monitor closely and ensure due notification of the relevant national legislative measures relating to implementation of Article 15 of the Services Directive;


28. estime que de nombreuses entraves nationales demeurent en place et qu'elles ralentissent en particulier la croissance dans le secteur des services professionnels d'entreprise à entreprise; demande aux États membres de faire en sorte que les nouvelles exigences et celles qui restent en place soient non discriminatoires, nécessaires et proportionnées; invite la Commission à collaborer plus activement avec les États membres pour surveiller de près et assurer la bonne notification des mesures législatives nationales pertinentes ayant trait à la mise en œuvre de l'article 15 de la directive sur les services;

28. Takes the view that many national barriers still remain in place, slowing in particular growth in professional business-to-business services; calls on the Member States to ensure that new and remaining requirements are non-discriminatory, necessary and proportionate; calls on the Commission to engage more actively with Member States to monitor closely and ensure due notification of the relevant national legislative measures relating to implementation of Article 15 of the Services Directive;


28. estime que de nombreuses entraves nationales demeurent en place et qu'elles ralentissent en particulier la croissance dans le secteur des services professionnels d'entreprise à entreprise; demande aux États membres de faire en sorte que les nouvelles exigences et celles qui restent en place soient non discriminatoires, nécessaires et proportionnées; invite la Commission à collaborer plus activement avec les États membres pour surveiller de près et assurer la bonne notification des mesures législatives nationales pertinentes ayant trait à la mise en œuvre de l'article 15 de la directive sur les services;

28. Takes the view that many national barriers still remain in place, slowing in particular growth in professional business-to-business services; calls on the Member States to ensure that new and remaining requirements are non-discriminatory, necessary and proportionate; calls on the Commission to engage more actively with Member States to monitor closely and ensure due notification of the relevant national legislative measures relating to implementation of Article 15 of the Services Directive;


[7] L'application de ces directives permet, par la notification préalable des projets de règles techniques nationales, de détecter d'éventuelles entraves aux échanges avant que ces textes ne soient adoptés et ainsi d'éviter l'ouverture de nombreuses procédures d'infraction.

[7] The application of these directives makes it possible, through prior notification of draft national technical rules, to identify possible barriers to trade before they enter into force and thus to avoid the need to initiate many infringement procedures.


Toutefois, le document de réflexion à l’examen montre clairement que l’UEM demeure incomplète et que son volet «Économique» est à la traîne par rapport à son volet «Monétaire» en termes d’intégration au niveau de l’Union européenne, ce qui entrave sa capacité à soutenir la politique monétaire et les politiques économiques nationales.

However, the reflection paper clearly shows that the EMU is incomplete and the ‘Economic’ component has lagged the ‘Monetary’ pillar in integration at EU level, which hampers its ability to support monetary policy and national economic policies.


Toutefois, le document montre clairement que l’UEM demeure incomplète et que son volet «Économique» est à la traîne par rapport à son volet «Monétaire» en termes d’intégration au niveau de l’Union européenne, ce qui entrave sa capacité à pleinement soutenir la politique monétaire et les politiques économiques nationales.

However, the paper clearly shows that the EMU is incomplete and the ‘Economic’ component has lagged the ‘Monetary’ pillar in integration at EU level, which hampers its ability to support fully monetary policy and national economic policies.


Qualifications professionnelles: la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Croatie en ce qui concerne les dispositions nationales entravant l'accès à la profession d'avocat et l'exercice de cette profession.

Professional qualifications: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Croatia regarding national provisions affecting access to and pursuit of the profession of lawyer.


K. considère que le football européen se doit également d'offrir, dans les compétitions internationales, un cadre économique et juridique équitable, mais que ce n'est pas le cas du fait de réglementations nationales différentes, en ce qui concerne, par exemple, la commercialisation des droits télévisés (commune ou séparée), les conditions de retransmission gratuite par les organismes publics de radiodiffusion, les réglementations nationales ou locales en matière d'aides et de fiscalité, l'admission de joueurs originaires de pays tiers, les pratiques en matière d'octroi de licence et les règles de propriété et de direction des clubs, que cet éta ...[+++]

K. European football needs a level playing field, in both economic and legal terms, for international competitions, but this is ruled out by the differing arrangements which apply in individual Member States, for example the rules on the (joint or individual) marketing of television rights, the conditions governing free-to-air coverage by public television stations, differing national and/or local rules on subsidies and taxes, the rules governing the use of players from third countries, differing licensing practices and conditions gov ...[+++]


Si l'on a pu constater, ces dernières années, qu'un certain nombre de mesures étaient adoptées dans les États membres concernant la levée des obstacles existants afin de favoriser la mobilité (obstacles juridiques, administratifs, financiers, information et transparence des systèmes éducatifs, langues, etc.), il reste que, les mesures adoptées n'ont pas encore permis d'apporter une impulsion suffisante en faveur de la mobilité: de nombreuses entraves demeurent et une attention insuffisante a été accordée à un soutien non financier et administratif apporté aux personnes en situation de mobilité (s ...[+++]

As a matter of fact, in recent years, a number of measures have been taken in the Member States regarding the removal of obstacles in favour of mobility (legal, administrative, financial, information and transparency of education systems, language, etc.). However the measures taken have not yet given significant impetus to mobility, numerous obstacles still remain and less attention has been given to non-financial and administrative support for mobile persons, i.e. advisory services, quality measures, etc.


Ces disparités entraînent une incertitude quant aux règles nationales applicables aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et créent de nombreuses entraves touchant les entreprises et les consommateurs.

These disparities cause uncertainty as to which national rules apply to unfair commercial practices harming consumers' economic interests and create many barriers affecting business and consumers.




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nombreuses entraves nationales demeurent ->

Date index: 2021-04-04
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