Traduction de «dispositions nationales entravant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition nationale anticumul
national provision prohibiting the aggregation of insurance periods

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public
National Emergency Arrangements for Public Information

Dispositions nationales en cas d'urgence
National Emergency Arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qualifications professionnelles: la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Croatie en ce qui concerne les dispositions nationales entravant l'accès à la profession d'avocat et l'exercice de cette profession.
Professional qualifications: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Croatia regarding national provisions affecting access to and pursuit of the profession of lawyer.

des règles relatives aux sanctions à appliquer lorsqu’il apparaît qu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé ne respecte pas les exigences établies au présent chapitre ou les dispositions nationales adoptées sur la base de ce dernier, ou lorsqu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé n’accepte pas ou entrave les contrôles devant être réalisés par les autorités compétentes.
rules on penalties in case it is found that an approved first processor or collector fails to comply with the obligations laid down in this Chapter or with the national provisions adopted on its basis, or where an approved first processor or collector does not accept or facilitate the checks to be performed by the competent authorities.

(6) Les différentes mesures nationales entravent probablement le fonctionnement du marché intérieur des médicaments, étant donné que les possibilités pour les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché de mettre à disposition l'information sur les médicaments ne sont pas les mêmes dans tous les États membres, alors que l'information mise à disposition dans un État membre a vraisemblablement des effets dans d'autres États membres.
(6) The different national measures are also likely to have an impact on the proper functioning of the internal market for medicinal products, as the possibility for marketing authorisation holders to make available information on medicinal products is not the same across Member States, while information made available in one Member State is likely to have effects in other Member States.

6. Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
6. The Commission shall, within six months of the notifications as referred to in paragraphs 4 and 5, approve or reject the national provisions involved after having verified whether or not they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States and whether or not they shall constitute an obstacle to the functioning of the internal market.

En outre, si l'adoption éventuelle de dispositions nationales en la matière était laissée à l'appréciation des États membres, la disparité de ces dispositions risquerait d'entraver le fonctionnement du marché intérieur.
Furthermore, if it were left up to the Member States to adopt national legislation in this area, there would be a risk of the internal market being obstructed by differences in national provisions.

(4) Les disparités de certaines dispositions nationales, et notamment des dispositions relatives aux médicaments, à l'exclusion des substances ou compositions qui sont des denrées alimentaires, des aliments destinés aux animaux ou des produits d'hygiène, ont pour effet d'entraver les échanges des médicaments au sein de la Communauté et elles ont de ce fait une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
(4) Trade in medicinal products within the Community is hindered by disparities between certain national provisions, in particular between provisions relating to medicinal products (excluding substances or combinations of substances which are foods, animal feeding-stuffs or toilet preparations), and such disparities directly affect the functioning of the internal market.

Les disparités de certaines dispositions nationales, et notamment des dispositions relatives aux médicaments, à l'exclusion des substances ou compositions qui sont des denrées alimentaires, des aliments destinés aux animaux ou des produits d'hygiène, ont pour effet d'entraver les échanges des médicaments au sein de la Communauté et elles ont de ce fait une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Trade in medicinal products within the Community is hindered by disparities between certain national provisions, in particular between provisions relating to medicinal products (excluding substances or combinations of substances which are foods, animal feeding-stuffs or toilet preparations), and such disparities directly affect the functioning of the internal market.

Il faut éviter que les divergences entre les dispositions nationales applicables en la matière soient de nature telle qu'elles créent des entraves aux échanges entre les États membres et des distorsions de la concurrence se traduisant par un obstacle au fonctionnement du marché intérieur.
The discrepancies in the national provisions applicable must not create barriers to trade between Member States and distort competition, thereby impeding the operation of the internal market.

Le commerce des extraits de café ou de chicorée conformes aux dispositions de la présente directive ne peut être entravé par des dispositions nationales contraires.
Trade in coffee or chicory extracts conforming to the provisions of this Directive may not be impeded by conflicting national provisions.