Traduction de «nombreuses dérogations nationales » (Français → Anglais) :

La disposition proposée par la Commission est trop "ouverte" et suscite des inquiétudes quant à d'éventuels abus résultant de trop nombreuses dérogations nationales.
The clause proposed by the Commission is too "open" and it raises concern about potential misuse by too many national exemptions.

10. invite la Commission à évaluer soigneusement toutes les législations nationales transposant la directive et à s'attaquer résolument aux problèmes cités aux paragraphes 1 à 9, et à lui faire rapport à ce propos dans un délai de deux ans; doute que la méthode de l'harmonisation minimale qui a été choisie soit réellement la solution judicieuse pour atteindre les objectifs de la directive et d'autres directives en rapport avec le marché intérieur, dès lors que les nombreuses dérogations autorisées par la directive auront pour effet de renforcer la fragmentation du marché dans le secteur comptable; invite la Commission à recourir, en matière d'harmonisation, à des notions claires;
10. Calls on the Commission to make a careful evaluation of all national legislation transposing the Directive, to tackle resolutely the problems referred to in paragraphs 1 to 9 and to report to Parliament on this within two years; doubts whether the chosen method of minimum harmonisation is really the right way to realise the objectives of this and other internal-market-related directives, since the many derogations allowed by the Directive will lead to further fragmentation of the accountancy market; calls on the Commission to make use of clear concepts when harmonisation is being carried out;

10. invite la Commission à évaluer soigneusement toutes les législations nationales transposant la directive et à s'attaquer résolument aux problèmes cités aux paragraphes 1 à 5, et à lui faire rapport à ce propos dans un délai de deux ans; doute que la méthode de l'harmonisation minimale qui a été choisie soit réellement la solution judicieuse pour atteindre les objectifs de cette directive et d'autres directives en rapport avec le marché intérieur, dès lors que les nombreuses dérogations autorisées par la directive auront pour effet de renforcer la fragmentation du marché dans le secteur comptable; invite la Commission à recourir, en matière d'harmonisation, à des notions claires;
10. Calls on the Commission to make a careful evaluation of all national legislation transposing the Directive, to tackle resolutely the problems referred to in paragraphs 1 to 5 and to report to Parliament on this within two years; doubts whether the chosen method of minimum harmonisation is really the right way to realise the objectives of this and other internal-market-related directives, since the many derogations allowed by the Directive will lead to further fragmentation of the accountancy market; calls on the Commission to make use of clear concepts when harmonisation is being carried out;

Le 23 mai dernier, le gouvernement italien a édicté un décret-loi dérogeant, au nom des mesures d'urgence relatives aux déchets en Campanie, à de nombreuses normes nationales transposant les directives communautaires, comme la directive 1999/31/CE sur les déchets ou la directive 85/337/CEE sur l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement.
On 23 May 2008, the Italian Government issued a decree law under which, in the name of the waste emergency in Campania, derogations are granted to many national laws transposing Community directives, such as Directive 1999/31/EC on waste and Directive 85/337/EEC on environmental impact assessment.

Le compromis prévoit des dérogations temporaires pour les familles nombreuses et pour le transport scolaire ainsi que la possibilité pour les Etats membres de continuer à appliquer leur législation nationale actuelle pour les enfants de moins de 3 ans transportés dans les minibus et autocars, dans l'attente d'études de la Commission sur les dispositifs de sécurité les plus adéquats pour les jeunes enfants.
The compromise provides for temporary exemptions for large families and school transport, and arrangements for Member States to continue to apply current national legislation for children under 3 carried in minibuses and coaches, until such time as the Commission has carried out studies on the ideal safety devices for young children.

La Présidence espagnole présentera un nouveau compromis qui prévoit des dérogations temporaires pour les familles nombreuses et pour le transport scolaire ainsi que la possibilité pour les Etats membres de continuer à appliquer leur législation nationale actuelle pour les enfants de moins de 3 ans transportés dans les minibus et autocars, dans l'attente d'études de la Commission sur les dispositifs de sécurité les plus adéquats pour les jeunes enfants.
The Spanish Presidency will present a new compromise providing for temporary exemptions for large families and school transport, and arrangements for Member States to continue to apply current national legislation for children under 3 carried in minibuses and coaches, until such time as the Commission has carried out studies on the ideal safety devices for young children.

Ce rapport couvre l'année 1989 ainsi que l'année 1990 pour les Etats membres qui ont envoyé les données avant la date du 15 février 1991 (Belgique, Grèce, Grand-Duché du Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni. Bien que le Portugal jouisse d'une dérogation jusqu'en 1992, il a également transmis un rapport succint pour 1990. La mise en oeuvre d'un nouveau format pour la transmission des données, l'élaboration informatisée des cartes ainsi qu'une conception harmonisée du texte ont permis d'accélérer la publication du rapport. Celui-ci couvrira dorénavant la saison balnéaire précédente. Il convient de noter que la transposition de la Directive 76/160/CEE dans les législations nationales a donné lieu à une diversité de normes, ce qui rend parfois difficile voire impossible la comparaison de la qualité des eaux entre Etats membres. Depuis décembre 1985, soit dix ans après la notification de la Directive, les eaux de baignade devaient être conformes aux valeurs fixées. Actuellement, toutes les zones de baignade de la Communauté ne respectent pas encore les normes. De ce fait, de nombreuses procédures d'infraction sont en cours. Ces procédures peuvent également couvrir d'autres griefs tels que paramètres non mesurés, fréquence d'échantillonnage insuffisante, etc. Néanmoins, on peut constater une amélioration constante de la qualité des eaux de baignade due aux efforts mis en oeuvre par les Etats membres pour épurer leurs effluents. Il est souhaitable que ces efforts soient poursuivis et mieux encore renforcés dans les prochaines années.
It covers the 1989 bathing season plus the 1990 figures for Belgium, Greece, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom, the only Member States to send these details by 15 February 1991. Portugal is exempt from the Directive until 1992, but nevertheless submitted a report for 1990. A new format for submission of the data coupled with computerized mapping and?harmonized wording speeded up publication of the report. From now on, each year a report will be published on the previous bathing season. It must be added that the national measures taken to implement Directive 76/160/EEC have given birth to diverging standards which often make it difficult, if not impossible, to compare water quality in different Member States. Since December 1985, ten years after notification of the Directive, all bathing water is required to comply with the values laid down. However, not all bathing areas in the Community are yet up to these standards. A number of infringement procedures have been brought against such cases. Similar procedures have been initiated to solve other shortcomings, such as failure to measure specific parameters, inadequate sampling frequency, etc. Nevertheless, the results show a constant improvement in bathing water quality, as the Member States have made greater efforts to treat their effluent.