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Traduction de «nombreuses activités légales deviendraient illégales » (Français → Anglais) :

Selon le libellé actuel des dispositions, simplement parce qu'il faudrait contourner une mesure technique de protection pour les faire, de nombreuses activités légales deviendraient illégales.

As the provisions are drafted now, many, many legal activities would become illegal merely because one has to circumvent the digital lock to do it.


G. considérant que plusieurs facteurs, tels que la pauvreté, le sous-développement, le faible niveau de contrôle étatique et d'application de la législation, ainsi que la vulnérabilité des routes, favorisent la prolifération de différents types de menaces pour la sécurité maritime; considérant que ces menaces peuvent provenir tant du comportement d'États intéressés par la perturbation des flux maritimes internationaux que des activités illicites d'acteurs non étatiques, comme la criminalité transnationale (par exemple, le trafic d'armes ou de drogues), le terrorisme international ou la piraterie, qui exploitent les faiblesses d'un syst ...[+++]

G. whereas several factors such as poverty, lack of development, low levels of state control and law enforcement and the vulnerability of routes facilitate the proliferation of different types of threats to maritime security; whereas those threats can derive both from the behaviours of states interested in disturbing international maritime flows and from the illegal activities of non-state actors, such as transnational crime (e.g. arms or drugs trafficking), international terrorism or piracy, that exploit the we ...[+++]


G. considérant que plusieurs facteurs, tels que la pauvreté, le sous-développement, le faible niveau de contrôle étatique et d'application de la législation, ainsi que la vulnérabilité des routes, favorisent la prolifération de différents types de menaces pour la sécurité maritime; considérant que ces menaces peuvent provenir tant du comportement d'États intéressés par la perturbation des flux maritimes internationaux que des activités illicites d'acteurs non étatiques, comme la criminalité transnationale (par exemple, le trafic d'armes ou de drogues), le terrorisme international ou la piraterie, qui exploitent les faiblesses d'un systè ...[+++]

G. whereas several factors such as poverty, lack of development, low levels of state control and law enforcement and the vulnerability of routes facilitate the proliferation of different types of threats to maritime security; whereas those threats can derive both from the behaviours of states interested in disturbing international maritime flows and from the illegal activities of non-state actors, such as transnational crime (e.g. arms or drugs trafficking), international terrorism or piracy, that exploit the wea ...[+++]


13. souligne que le travail non déclaré répond à diverses définitions dans les réglementations nationales et qu'une définition commune à tous les États membres contribuerait à éliminer les incertitudes liées aux relevés statistiques de ce phénomène; observe à cet égard que la définition utilisée dans le rapport de la Commission, qui distingue activités légales et illégales peut être utilisée comme point de départ, en sachant que la portée du phénomène est qualitativement et quantitativement d ...[+++]

13. Stresses that undeclared work has various definitions in the national legal systems and that a definition common to all Member States would ultimately eliminate uncertainties in relation to statistical surveys of this phenomenon; notes in this connection that the definition used in the Commission report, which distinguishes between legal and illegal activities, can be used as a starting point, bearing in mind that the extent of the phenomenon differs in quality and quantity from one Member State to another;


13. souligne que le travail non déclaré répond à diverses définitions dans les réglementations nationales et qu'une définition commune à tous les États membres contribuerait à éliminer les incertitudes liées aux relevés statistiques de ce phénomène; observe à cet égard que la définition utilisée dans le rapport de la Commission, qui distingue activités légales et illégales peut être utilisée comme point de départ, en sachant que la portée du phénomène est qualitativement et quantitativement d ...[+++]

13. Stresses that undeclared work has various definitions in the national legal systems and that a definition common to all Member States would ultimately eliminate uncertainties in relation to statistical surveys of this phenomenon; notes in this connection that the definition used in the Commission report, which distinguishes between legal and illegal activities, can be used as a starting point, bearing in mind that the extent of the phenomenon differs in quality and quantity from one Member State to another;


Les prétextes, les excuses sont effectivement légion pour ne pas faire grand-chose et, hélas, les initiatives n’ont pas été assez nombreuses pour lutter efficacement contre cette activité de pêche illégale qui, encore une fois, connaît ces dernières années un essor d’une gravité extrême.

The pretexts and excuses for the lacklustre results are legion and, sadly, there have not been enough initiatives to fight effectively against this activity of illegal fishing which, once again, has developed at an extremely serious rate over the last few years.


Je vous signale que le blanchiment d'argent au Canada représente à peu près 20 milliards de dollars qui sont investis par le biais du blanchiment d'argent dans des activités légales et illégales.

I should mention that money laundering in Canada accounts for about $20 billion, invested in legal or illegal activities.


Dans une troisième phase, cela donne lieu à de l'investissement dans des activités légales et illégales.

In a third phase, it invests in legal and illegal activities.


Le monde interlope est lié à un contrôle de territoire, est lié à un blanchiment d'argent et est lié à des investissements dans des activités légales et illégales.

The underworld is associated with territory control, money laundering and investments in legal and illegal activities.


La communauté internationale a reconnu très tôt le lien étroit entre les bordels légaux et les autres activités, légales ou illégales, liées à la prostitution dans un pays. Les proxénètes et les trafiquants amènent les prostituées dans les marchés où des hommes vont acheter des services sexuels.

It was recognized very early in the international community that there is a close link between the existence of legal brothels and other legal or illegal prostitution-related activities in a country, and the attraction for pimps and traffickers to bring women to those markets, and also for the men who purchase to actually show up in those markets.




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nombreuses activités légales deviendraient illégales ->

Date index: 2024-01-11
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