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Activité licite
Activité légale

Vertaling van "distingue activités légales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Les activités légales de jeu au Canada : Tableau d'ensemble

Legal Gaming in Canada: An Overview


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13. souligne que le travail non déclaré répond à diverses définitions dans les réglementations nationales et qu'une définition commune à tous les États membres contribuerait à éliminer les incertitudes liées aux relevés statistiques de ce phénomène; observe à cet égard que la définition utilisée dans le rapport de la Commission, qui distingue activités légales et illégales peut être utilisée comme point de départ, en sachant que la portée du phénomène est qualitativement et quantitativement différente d'un État membre à l'autre;

13. Stresses that undeclared work has various definitions in the national legal systems and that a definition common to all Member States would ultimately eliminate uncertainties in relation to statistical surveys of this phenomenon; notes in this connection that the definition used in the Commission report, which distinguishes between legal and illegal activities, can be used as a starting point, bearing in mind that the extent of the phenomenon differs in quality and quantity from one Member State to another;


13. souligne que le travail non déclaré répond à diverses définitions dans les réglementations nationales et qu'une définition commune à tous les États membres contribuerait à éliminer les incertitudes liées aux relevés statistiques de ce phénomène; observe à cet égard que la définition utilisée dans le rapport de la Commission, qui distingue activités légales et illégales peut être utilisée comme point de départ, en sachant que la portée du phénomène est qualitativement et quantitativement différente d'un État membre à l'autre;

13. Stresses that undeclared work has various definitions in the national legal systems and that a definition common to all Member States would ultimately eliminate uncertainties in relation to statistical surveys of this phenomenon; notes in this connection that the definition used in the Commission report, which distinguishes between legal and illegal activities, can be used as a starting point, bearing in mind that the extent of the phenomenon differs in quality and quantity from one Member State to another;


Il est important de bien distinguer les activités criminelles ou illégales et le travail légal mais non déclaré aux pouvoirs publics ; c’est-à-dire échappant aux diverses contraintes réglementaires, notamment le paiement de cotisations sociales et fiscales. Naturellement, il faut augmenter les contrôles.

It is important to distinguish clearly between criminal or illegal activities and work that is legal but is not declared to the authorities, i.e. that does not comply with the various regulatory constraints, notably the payment of social security contributions and taxes. Naturally the controls needs to be stepped up.




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Date index: 2021-04-17
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