2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse limitées en nombre traditionnellement pratiquées par les communautés inuites pour assurer leur subsistance ou par les communautés dépendant de la pêche artisanale à des fins de subsistance ou à des fins de régulation réglementée et contrôlée des populations de phoques en vue de réduire les dégâts occasionnés aux ressources halieutiques et ce conformément à un plan national de gestion d'équilibre des ressources naturelles et de protection de la biodiversité.
2. Paragraph 1 shall not apply to seal products resulting from the limited numbers of hunts traditionally conducted by Inuit communities and which ensure their subsistence or by communities dependent on artisanal fishing and which contribute to their subsistence or to the regulated and controlled management of seal populations with a view to mitigating the damage occasioned to fish stocks, in accordance with a national plan for maintaining the balance of natural resources and protecting biodiversity.
