Traduction de «nombre de députés demeure inchangé » (Français → Anglais) :

Le nombre de députés d’une province demeure inchangé par rapport à la représentation qu’elle avait à la date d’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale) si par application de la règle 1 et de l’article 51A il lui est attribué un nombre inférieur à cette représentation.
If the number of members assigned to a province by the application of rule 1 and section 51A is less than the total number assigned to that province on the date of the coming into force of the Constitution Act, 1985 (Representation), there shall be added to the number of members so assigned such number of members as will result in the province having the same number of members as were assigned on that date.

Tous ces scénarios se fondent sur deux hypothèses de départ: le nombre d'heures de séance de l'année parlementaire demeure inchangé et on rattraperait les heures de séance qui sont consacrées à la période des questions, aux déclarations des députés et aux affaires émanant des députés qui seraient perdues en supprimant un jour de séance, que ce soit le lundi ou le vendredi.
All of them are premised on two things: trying to achieve the same number of sitting hours over the calendar year; and assuming that the time lost in eliminating any particular day, Monday or Friday, for question period, for members' statements, and for private members' business would be made up.

L’article 29(5), demeuré inchangé — mis à part des modifications de forme en 1906, 1927, 1982 et 2004 — depuis son adoption en 1867, s’inspire des usages du Parlement britannique, ce qui est très évident quand on consulte les quatre premières éditions de Beauchesne; on y retrouve, tirés verbatim d’éditions successives de l’ouvrage d’Erskine May, des passages sur la présence à la Chambre des Lords, pour la sanction royale, d’une Chambre constituée d’un nombre de députés inférieur au quorum requis.
Standing Order 29(5) has its source in British practice and has not, save for syntax adjustments in 1906, 1927, 1982 and 2004, been amended since it was first agreed to in 1867. The British connection is all the more obvious when the first four editions of Beauchesne are consulted.

Afin d’indiquer clairement que le champ d’application ratione personae de la présente directive devrait demeurer inchangé, il convient de conserver la définition sur laquelle la Cour s’est fondée et d’introduire un certain nombre de clarifications apportées par ladite jurisprudence pour une meilleure compréhension des définitions elles-mêmes sans modifier le concept tel qu’il a été élaboré par la jurisprudence.
To clarify that the scope of this Directive ratione personae should remain unaltered, it is appropriate to maintain the definitions on which the Court based itself and to incorporate a certain number of clarifications given by that case-law as a key to the understanding of the definitions themselves, without the intention of altering the understanding of the concept as elaborated by the case-law.

Afin d'indiquer clairement que le champ d'application ratione personae de la présente directive devrait demeurer inchangé, il convient de conserver la définition sur laquelle la Cour s'est fondée et d'introduire un certain nombre de clarifications apportées par ladite jurisprudence pour une meilleure compréhension des définitions elles-mêmes sans modifier le concept tel qu'il a été élaboré par la jurisprudence.
To clarify that the scope of this Directive ratione personae should remain unaltered, it is appropriate to maintain the definitions on which the Court based itself and to incorporate a certain number of clarifications given by that case-law as a key to the understanding of the definitions themselves, without the intention of altering the understanding of the concept as elaborated by the case-law.

Afin d'indiquer clairement que le champ d'application ratione personae de la présente directive devrait demeurer inchangé, il convient de conserver la définition sur laquelle la Cour s'est fondée et d'introduire un certain nombre de clarifications apportées par ladite jurisprudence pour une meilleure compréhension des définitions elles-mêmes sans viser à modifier la compréhension des concepts tels qu'ils ont été élaborés par la jurisprudence.
To clarify that the scope of this Directive ratione personae should remain unaltered, it is appropriate to maintain the definitions on which the Court based itself and to incorporate a certain number of clarifications given by that case-law as a key to the understanding of the definitions themselves, without the intention of altering the understanding of the concepts as elaborated by the case-law.

Les femmes sont aujourd’hui hautement qualifiées, mais leur nombre à des postes de direction est demeuré inchangé au cours des dernières années. Pourtant, les étudiantes en économie, en affaires et en droit sont plus nombreuses que leurs homologues masculins.
Today, women are highly qualified, but the number of women in executive positions has remained unchanged over the past few years, and yet the number of female students enrolling in economics, business and law is higher than that of male students.

Le nombre de navires senneurs demeure inchangé (21 navires espagnols, 18 français et 1 italien), tandis que celui des palangriers passe de 25 à 17 (12 espagnols, 5 portugais).
The number of purse seiners remains the same (21 Spanish vessels, 18 French and 1 Italian), while the number of longliners decreases from 25 to 17 (12 from Spain and 5 from Portugal).

Le nombre total de tests cofinancés demeure inchangé.
The total number of tests being co-financed remains unchanged.

Il y a peut-être d'autres solutions à envisager dans le secteur où la révision se fait (1135) Un autre aspect à considérer si le nombre de députés demeure inchangé, c'est la capacité du député de bien représenter un nombre toujours plus élevé de citoyens.
There may be other possible solutions within the process area to address this issue (1135) Another possible concern in relation to keeping the number of MPs constant would be the ability of the MP to adequately represent the ever increasing numbers of citizens.