Traduction de «nombre de conventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie
Convention to reduce the number of cases of statelessness

nombre de nappes | nombre de plis | nombre PR | play-rating
ply-rating number | PR number [Abbr.]

convention de nombre entier
integer convention

convention de nombre fractionnaire
fractional number convention

Convention No 1 tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels
Convention No. 1 limiting the Hours of Work in Industrial Undertakings to Eight in the Day and Forty-eight in the week

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

envoi en nombre | courrier en nombre | expéditions en nombre
bulk mail

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on prend en considération les procédures d'extension de ces conventions, le taux de couverture (rapport entre le nombre des salariés couverts par une convention collective et le nombre total des salariés) s'élève à 80 % environ.
Taking into account the procedures extending these agreements, the rate of coverage (number of employees covered by a collective agreement as a proportion of the number of employees) is in fact around 80%.

Le présent Livre vert a pour objet de lancer une large consultation des milieux intéressés sur un certain nombre de questions d'ordre juridique relatives à la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après désignée par « la Convention de Rome » ou « la Convention ») en instrument communautaire ainsi que son éventuelle modernisation sur le fond.
The purpose of this Green Paper is to launch a wide-ranging consultation of interested parties on a number of legal questions on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations ("the Rome Convention" or "the Convention") into a Community instrument and its modernisation.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

L'Union a adhéré aux instruments suivants, qui établissent des organisations régionales, dont les activités sont également couvertes par les objectifs de l'Agence: la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki révisée de 1992) ; la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) et sa révision de 1995 et un certain nombre de ses protocoles; l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) ; la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) ; l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé le 17 octobre 1990 (accord de Lisbonne) , ainsi que son protocole additionnel, signé le 20 mai 2008, qui ne sont pas encore entrés en vigueur .
The Union has acceded to the following instruments, establishing regional organisations, whose activities are also covered by the Agency’s objectives: the Convention on the Protection of the Marine Environment of the Baltic Sea Area (Helsinki Convention as revised in 1992) ; the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution (Barcelona Convention) , and its 1995 revision and to a number of protocols thereto; the Agreement for cooperation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances (Bonn Agreement) ; the Convention for the protection of the marine environment of the North-East Atlantic (OSPAR Convention) ; the Cooperation Agreement for the protection of the coasts and waters of the north-east Atlantic against pollution, signed on 17 October 1990 (Lisbon Agreement) , with the Additional Protocol thereto, signed on 20 May 2008, which have not yet entered into force .

Nous déplorons notamment qu'un grand nombre de conventions internationales et protocoles additionnels ne soient toujours pas ratifiés par nombre d'entre eux: Convention sur le droit des travailleurs migrants et de leurs familles, Protocole facultatif à la Convention contre la torture, Convention sur les disparitions forcées et d'autres instruments, comme la Convention 169 de l'OIT.
In particular, we deplore the fact that a large number of international conventions and additional protocols have still not been ratified by many of them: the Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families; the Optional Protocol to the Convention Against Torture; the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance; and other instruments, such as ILO Convention 169.

(4 bis) Il convient également que la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ci-après dénommée "convention HNS") et la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "hydrocarbures de soute") soient ratifiées par tous les États membres et par un grand nombre de pays tiers et que tous les États membres et un grand nombre de pays tiers ratifient le projet de convention sur l'enlèvement des épaves dès son adoption.
(4a) It is also appropriate that the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 1996 (the HNS Convention) and the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001 (the Bunkers Convention) be ratified by all Member States and by a large number of third countries and that all Member States and a large number of third countries ratify the draft Wreck Removal Convention when it is adopted.

D. considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord-cadre général avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CCAC est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments constituent les modalités de mise en œuvre pratique de la convention,
D. whereas, although the number of signatories is steadily growing (100 to the introductory framework agreement in January 2006), the CCW is far from universal and whereas the number of signatories is substantially lower for its five protocols which contain the practical implementing provisions of the Convention,

2. Dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d'intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la présente convention.
2. Regional economic integration organisations, in matters within their competence, shall exercise their right to vote with a number of votes equal to the number of their Member States which are Parties to this Convention.

2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la convention.
2. A regional economic integration organisation, on matters within its competence, shall exercise its right to vote with a number of votes equal to the number of its Member States that are Parties to this Convention.

Je souligne ce que disait M. Méndez de Vigo : il serait incroyable de maintenir le nombre de représentants du Parlement européen qu'il y a eu dans la convention chargée de la rédaction de la Charte des droits fondamentaux alors que le nombre des membres de la prochaine convention va croître sensiblement.
I would like to highlight the words of Mr Méndez de Vigo: it would be incredible to keep the same number of representatives of the European Parliament as in the Convention that had the task of drawing up the Charter of Fundamental Rights, when the total number of participants in the next Convention will increase significantly.