Traduction de «nombre de ces points significatifs et fondamentaux figurent également » (Français → Anglais) :

J’estime toutefois qu’au nombre de ces points significatifs et fondamentaux figurent également des dispositions inutiles concernant la santé reproductive, et d’autres qui octroient un accès étendu et illimité à l’avortement.
However, in my estimation, among these significant and fundamental issues there are also unnecessary provisions concerning reproductive health, and others which give broad and unlimited access to abortion.

[14] Les États membres ont également soulevé un certain nombre de questions qu'ils considèrent comme utiles à un examen plus approfondi; ces points figurent à l'annexe au présent rapport.
[14] Member States have also raised a number of issues that they consider relevant for a more in-depth review. These are set out in the annex to this Report.

12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;
12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;

Promouvoir des méthodes de filtrage plus efficaces qui respectent pleinement les droits fondamentaux; ces méthodes devraient faciliter la mise en place des «points de contrôle de demain», qui pourraient consister par exemple en des couloirs de sûreté, permettant de contrôler un grand nombre de passagers en créant le moins de tracas et le moins d'intrusion possible, elles devraient également favoriser la sûreté dans d'autres zones vulnérables telles que les grandes plateformes de correspondance;
Promote improved screening methods, fully respecting fundamental rights; such methods should underpin development of a ‘Check point of the future’ – such as security corridors which would allow a high number of passengers being controlled with minimum hassle and intrusion. They should also support security provision in other vulnerable areas such as major transport interchanges.

Un ensemble de types d’habitats doit être établi pour chaque région, sous-région ou subdivision, en prenant en considération les différents habitats figurant sur la liste indicative du tableau 1 de l’annexe III de la directive et en tenant compte des instruments visés à la partie A, point 2. Ces instruments se réfèrent également à un certain nombre de complexes d’habitats (ce qui signifie qu’il convient d’évaluer, le cas échéant, la composition, l’étendue et les proportions relatives des habitats au sein de ces complexes), ainsi qu’à des habitats de type fonctionnel (tels que les zones de frai, d’alevinage et d’alimentation et les routes migratoires).
A set of habitat types needs to be drawn up for each region, sub-region or subdivision, taking into account the different habitats contained in the indicative list in Table 1 of Annex III and having regard to the instruments mentioned in point 2 of Part A. Such instruments also refer to a number of habitat complexes (which means assessing, where appropriate, the composition, extent and relative proportions of habitats within such complexes) and to functional habitats (such as spawning, breeding and feeding areas and migration routes).

La lutte contre la discrimination figure également au nombre des objectifs fondamentaux de l'Union européenne énoncés à l'article 3 du projet de Constitution présenté au Conseil européen par la Convention européenne en juillet 2003.
Measures to combat discrimination are also included amongst the fundamental objectives of the European Union in Article 3 of the draft constitution presented to the European Council by the European Convention in July 2003.

(9) Au nombre des types de véhicules visés à l'article 4, point b) de la directive 72/166/CEE, figurent également les véhicules qui ne circulent que très peu sur la voie publique.
(9) Vehicles which are driven to only a very limited extent on the public highway are also included in the certain types of vehicle referred to in Article 4(b) of Directive 72/166/EEC.

Au nombre des tâches incombant à ce comité figurent également la révision régulière et la mise au point annuelle des normes de qualité et de sécurité, conformément aux critères professionnels actuels, par le biais d'une procédure de consultation transparente .
The tasks of this committee shall include the regular review and annual updating of quality and safety standards in conformity with current professional standards and by means of a transparent consultation process.

Au nombre de ces missions figure également, en raison d'un amendement parlementaire, la mise au point de critères uniformes d'évaluation des données environnementales applicables dans tous les États membres, afin de permettre à la Commission de remplir sa mission de contrôle de la mise en oeuvre de la législation communautaire sur l'environnement.
The tasks also include (thanks to a Parliament amendment) the development of uniform assessment criteria for environmental data to be applied in all Member States, to enable the Commission to fulfill its task of controlling implementation of Community environment legislation.