Traduction de «nombre d'autres mesures législatives contiennent des dispositions presque identiques » (Français → Anglais) :

Un certain nombre d'autres mesures législatives contiennent des dispositions presque identiques à celles qui figurent dans la partie 1 de ce projet de loi.
There have previously been a number of pieces of legislation virtually identical to the provisions contained in part 1 of this bill.

47. regrette qu'il reste des éléments à concrétiser en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge, pour lesquelles les normes applicables dans de nombreux États membres ne respectent pas les droits de l'homme et d'autres normes internationales; reconnaît la nécessité d'évaluer l'efficacité des travaux non législatifs sur les décisions-cadres existantes, de la reconnaissance par le plus grand nombre des problèmes, au niveau des dispositions applicables et des pratiques en matière de détention préventive en Europe, recensés dans le cadre de la consultation de la Commission, ainsi que d'un engagement à envisager à nouveau la définition de normes minimales et exécutoires en matière de détention préventive à travers des mesures législatives; invite la Commission à envisager à nouveau la définition de telles normes en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge à travers des mesures législatives;
47. Regrets the fact that further work remains outstanding in relation to pre-trial detention, administrative detention and the detention of minors, in respect of which standards in many Member States fall short of human rights and other international standards; recognises the need for an assessment of the effectiveness of non-legislative work on existing framework decisions, for widespread recognition of the problems with pre-trial detention law and practice across Europe identified as part of the Commission’s consultation, and for a commitment to revisiting the case for establishing minimum and enforceable standards in relation to pre-trial detention through legislative action; calls on the Commission to revisit the case for establishing such standards in relation to pre-trial detention, administrative detention and detention of minors through legislative action;

46. regrette qu'il reste des éléments à concrétiser en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge, pour lesquelles les normes applicables dans de nombreux États membres ne respectent pas les droits de l'homme et d'autres normes internationales; reconnaît la nécessité d'évaluer l'efficacité des travaux non législatifs sur les décisions-cadres existantes, de la reconnaissance par le plus grand nombre des problèmes, au niveau des dispositions applicables et des pratiques en matière de détention préventive en Europe, recensés dans le cadre de la consultation de la Commission, ainsi que d'un engagement à envisager à nouveau la définition de normes minimales et exécutoires en matière de détention préventive à travers des mesures législatives; invite la Commission à envisager à nouveau la définition de telles normes en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge à travers des mesures législatives;
46. Regrets the fact that further work remains outstanding in relation to pre-trial detention, administrative detention and the detention of minors, in respect of which standards in many Member States fall short of human rights and other international standards; recognises the need for an assessment of the effectiveness of non-legislative work on existing framework decisions, for widespread recognition of the problems with pre-trial detention law and practice across Europe identified as part of the Commission’s consultation, and for a commitment to revisiting the case for establishing minimum and enforceable standards in relation to pre-trial detention through legislative action; calls on the Commission to revisit the case for establishing such standards in relation to pre-trial detention, administrative detention and detention of minors through legislative action;

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

8. voit dans l'amendement à l'article 301 du code pénal, présenté par le gouvernement au parlement, simplement un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et demande instamment au gouvernement et au parlement de la Turquie de mener à bien sans tarder cette réforme en sorte qu'aucun des articles en question ne puisse plus être utilisé aux fins d'édicter des restrictions arbitraires de la liberté d'expression; déplore le fait qu'aucun progrès n'ait été réalisé quant à la liberté d'expression et que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007; souligne que, une fois effectuée la modification qu'il est nécessaire d'apporter d'urgence à l'article 301, d'autres mesures législatives et de mise en œuvre seront nécessaires pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH);
8. Regards the amendment to Article 301 of the Penal Code, presented by the government to the parliament, as merely a first step towards a fundamental reform of that article as well as other articles of the Penal Code, and urges the government and the parliament to carry out this reform without delay so that none of the articles in question can any longer be used for the purpose of placing arbitrary restrictions on freedom of expression; deplores the fact that no progress has been achieved regarding freedom of expression, and that the number of persons prosecuted under legal provisions allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinion has further increased in 2007; underlines that, once the urgently needed modification of Article 301 has been completed, further legislative and implementation steps will be required in order to ensure that Turkey fully guarantees freedom of expression and press freedom in line with the standards enshrined in the European Convention on Human Rights (ECHR);

Les mesures législatives ministérielles, entre 2002 et aujourd'hui, ne permettent pas de brosser un tableau cohérent. Certains projets de loi contiennent la disposition de non-dérogation initiale, fondée sur l'article 25, d'autres n'en comportent aucune et d'autres encore proposent des approches nouvelles, par exemple en traitant la non- dérogation aux droits visés à l'article 35 comme une question de réglementation. Le sénateur Fraser en a déjà parlé.
From 2002 through to the present, government legislation has presented an inconsistent picture with some bills containing the original non-derogation clause based on section 25, others containing none and some attempting novel approaches, such as treating non-derogation of constitutional section 35 rights as a regulatory matter as set forth already by Senator Fraser.

Honorables sénateurs, les lois actuelles contiennent suffisamment de dispositions et la Commission de la fonction publique, en vertu de la mesure législative proposée, devrait exercer une plus grande surveillance pour que les administrateurs généraux et les autorités déléguées remplissent leur rôle comme il se doit, qu'ils n'abusent pas de la procédure et qu'ils s'acquittent de leurs responsabilités en respectant la Loi sur l'équité en matière d'emploi et les autres lois.
Honourable senators, there is plenty of provision within existing laws, and the Public Service Commission, under this proposed legislation, would be given a greater focus on ensuring that the roles of deputy heads and delegated authorities are properly administered, that there is no abuse of process and that they are doing what they are supposed to be doing under the Employment Equity Act and under other statutes.

C'est une tactique que le gouvernement utilise généralement pour parvenir à ses fins et qui essentiellement consiste à inclure un certain nombre de questions avec lesquelles tous les députés ou presque sont d'accord et à y ajouter d'autres mesures législatives que le gouvernement voudrait faire adopter en même temps, ce qui place les députés dans la situation inconfortable de devoir voter contre des choses avec lesquelles ils sont en faveur.
It is a usual tactic that the government has employed to have its way, that is to essentially include a number of issues with which most if not all members agree and couple them with other pieces of legislation that the government would like to slide in, putting members of parliament in the uncomfortable position of voting against things of which they actually are in favour.

9. se réjouit de la décision de la Commission (SEC (2001) 380/3 du 13 mars 2001) de procéder dorénavant à un examen préalable de la compatibilité des propositions et autres dispositions législatives avec la Charte des droits fondamentaux et d'établir cela au moyen d'une clause spécifique; prie la Commission de fournir au Parlement une récapitulation du nombre de propositions et autres dispositions législatives qui contiennent déjà une telle clause, et du pourcentage qu'elles représentent par rapport au nombre total de dispositions;
9. Welcomes the Commission's decision (SEC(2001) 380/3 of 13 March 2001) to review legislative proposals and other decisions in advance to see whether they are compatible with the Charter of Fundamental Rights and to establish this in a special clause; calls on the Commission to provide Parliament with an overview of how many of its legislative proposals and other decisions now include such a clause and what percentage this represents of the total number of decisions;

Je tiens tout particulièrement à remercier l'honorable député de Souris—Moose Mountain; l'honorable député de Terrebonne—Blainville, qui a contribué à faire inclure bon nombre de dispositions dans la mesure législative qui a été présentée; l'honorable député de Saint John qui, comme tous les Canadiens le savent, a travaille d'arrache-pied à cette mesure législative et à d'autres mesures que nous avons prises récemment; l'honorable député de Halifax-Ouest, qui a porté un intérêt particulier à tout ce qui concerne les anciens combattants.
I want to thank particularly the honourable member for Souris—Moose Mountain; the honourable member for Terrebonne—Blainville, who has been instrumental in pushing for a lot of the legislation we have brought forward; the honourable member for Saint John, who certainly, as every Canadian knows, has been front and centre on this legislation and other things we've done recently; and the honourable member for Halifax West, who has taken a special interest in all of veterans' affairs.