Traduction de «niveau des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système de normes au niveau international : dispositions relatives à la participation du Canada
International Standards System: Arrangements for Canadian Participation

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

niveau de gêne pour la parole | niveau de masque de la parole | niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau perturbateur de l'intelligibilité
speech interference level | SIL [Abbr.]

niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum
maximum flood level | maximum stage | maximum water level

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

niveau maximal | niveau maximal de la retenue | niveau des plus hautes eaux | niveau maximal critique | niveau de crue
maximum water level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre juridique régissant l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'autonomie du ministère public a été amélioré au niveau des dispositions d'ordre sous-constitutionnel, et le processus de réforme constitutionnelle a progressé.
The legal framework has been improved at sub-constitutional level regarding the independence of the judiciary and the autonomy of public prosecution, and the process of constitutional reform has advanced.

Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière en palier hors de l’espace aérien contrôlé utilise un niveau de croisière correspondant à sa route magnétique, comme il est spécifié dans le tableau des niveaux de croisière qui figure à l’appendice 3, sauf dispositions contraires de l’autorité compétente pour les vols effectués à une altitude égale ou inférieure à 900 m (3 000 ft) au-dessus du niveau moyen de la mer.
An IFR flight operating in level cruising flight outside of controlled airspace shall be flown at a cruising level appropriate to its track as specified in the table of cruising levels in Appendix 3, except when otherwise specified by the competent authority for flight at or below 900 m (3 000 ft) above mean sea level.

Dans la perspective d’une harmonisation plus poussée des règles relatives au calcul des dispositions techniques pouvant se justifier – notamment les hypothèses concernant les taux d’intérêt et d’autres hypothèses influençant le niveau des dispositions techniques – la Commission, en s’appuyant sur l’avis de l'AEAPP, publie, tous les deux ans ou à la demande d’un État membre, un rapport sur la situation concernant le développement des activités transfrontalières».
With a view to further harmonisation of the rules regarding the calculation of technical provisions which may be justified – in particular the interest rates and other assumptions influencing the level of technical provisions – the Commission, drawing on advice from EIOPA, shall, every 2 years or at the request of a Member State, issue a report on the situation concerning the development in cross-border activities’.

6. Dans la perspective d'une harmonisation plus poussée des règles relatives au calcul des dispositions techniques pouvant se justifier - notamment les hypothèses concernant les taux d'intérêt et d'autres hypothèses influençant le niveau des dispositions techniques - la Commission, en s'appuyant sur l'avis de l'AEAPP, publie, tous les deux ans ou à la demande d'un État membre, un rapport sur la situation concernant le développement des activités transfrontalières.
6. With a view to further harmonisation of the rules regarding the calculation of technical provisions which may be justified – in particular the interest rates and other assumptions influencing the level of technical provisions – the Commission, drawing on advice from EIOPA, shall every two years or at the request of a Member State, issue a report on the situation concerning the development in cross-border activities.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

(1 bis) Il convient, dans l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, de renforcer la confiance mutuelle qui doit régner en matière pénale en adoptant, au niveau de l'Union, des mesures visant à améliorer l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires prises en matière pénale et à instaurer, au même niveau, certaines dispositions et pratiques en matière pénale.
(1a) It is necessary to strengthen mutual trust in the European area of freedom, security and justice in criminal matters by means of measures at European Union level designed to ensure greater harmonisation and mutual recognition of judgments in criminal matters and by adopting at that level some provisions and practices in criminal matters.

Les mesures envisagées prévoient un minimum de protection pour tous les travailleurs de l'Union européenne, tout en laissant aux États membres l'option de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables. De plus, l'application de cette directive ne peut servir à justifier une éventuelle régression au niveau des dispositions (peut-être plus favorables) appliquées dans chaque État membre avant l'entrée en vigueur de la directive.
The measures foreseen create a minimum basis of protection for all workers in the Union, leaving the Member States the option of keeping or adopting more favourable provisions. Moreover, its implementation cannot be used to justify any regression of the (possibly more favourable) provisions that apply in each Member State before its entry into force.

6. Dans la perspective d’une harmonisation plus poussée des règles relatives au calcul des dispositions techniques pouvant se justifier – notamment les hypothèses concernant les taux d’intérêt et d’autres hypothèses influençant le niveau des dispositions techniques – la Commission, en s’appuyant sur l’avis de l'AEAPP, publie, tous les deux ans ou à la demande d’un État membre, un rapport sur la situation concernant le développement des activités transfrontalières.
6. With a view to further harmonisation of the rules regarding the calculation of technical provisions which may be justified – in particular the interest rates and other assumptions influencing the level of technical provisions – the Commission, drawing on advice from EIOPA, shall, every 2 years or at the request of a Member State, issue a report on the situation concerning the development in cross-border activities.

Par ailleurs, la Communauté peut contracter des engagements internationaux, tant au niveau des objectifs définis dans la première partie du traité qu'au niveau des dispositions dérivant d'autres actes adoptés par les institutions de la Communauté.
Moreover, the Community has the power to enter into international commitments regarding both the objectives defined in the first part of the Treaty and those deriving from other acts adopted by the Community institutions.

Il importe donc, selon nous, qu'elle ait lieu au cours de la phase de programmation, de façon à permettre aux travailleurs d'anticiper les changements. Il importe aussi d'étendre le champ d'application de la directive et de faire en sorte qu'elle contienne des dispositions minimales au niveau communautaire, dispositions auxquelles il ne sera pas possible de déroger sauf en faveur des travailleurs.
We believe, however, that it is important for this to be carried out during the planning stage so as to allow employees to anticipate change, extending the Directive’s field of application and ensuring that it contains minimum provisions at Community level, derogations from which may be allowed only if they are more favourable to employees, as well as extending the content to the areas which directly affect the workers and their future.