Traduction de «lois actuelles contiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, trois directives contiennent des dispositions spécifiques pour déterminer quelle loi nationale est applicable pour établir la propriété des titres lors de transactions transfrontières: la directive concernant le caractère définitif du règlement (DCDR), la directive concernant la liquidation et la directive concernant les contrats de garantie financière (DCGF).
Currently, three Directives contain specific provisions on which national law is applicable to determine the ownership of securities in cross-border transactions: the Settlement Finality Directive (SFD), the Winding-up Directive (WUD) and the Financial Collateral Directive (FCD).

Honorables sénateurs, les lois actuelles contiennent suffisamment de dispositions et la Commission de la fonction publique, en vertu de la mesure législative proposée, devrait exercer une plus grande surveillance pour que les administrateurs généraux et les autorités déléguées remplissent leur rôle comme il se doit, qu'ils n'abusent pas de la procédure et qu'ils s'acquittent de leurs responsabilités en respectant la Loi sur l'équité en matière d'emploi et les autres lois.
Honourable senators, there is plenty of provision within existing laws, and the Public Service Commission, under this proposed legislation, would be given a greater focus on ensuring that the roles of deputy heads and delegated authorities are properly administered, that there is no abuse of process and that they are doing what they are supposed to be doing under the Employment Equity Act and under other statutes.

Nous procédons actuellement à une vérification systématique de l’ensemble de la législation européenne; j’entends par-là un examen de chaque loi et de chaque disposition, dans la perspective d’une amélioration de celles-ci, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et aussi pour étudier si elles contiennent des exigences qui font obstacle à l’entreprise.
We are currently undertaking a systematic screening of the whole body of European legislation – and by this I mean really law by law, provision by provision – to see whether it can be simplified, particularly for small and medium-sized enterprises, and whether it contains requirements that put obstacles in their way.

Les lois actuelles ont bien servi le pays pendant de nombreuses années mais elles contiennent également certains défauts en ce qui concerne les droits des citoyens individuels, notamment des gens qui font le choix de devenir Canadiens.
The existing laws have served our country for many years, but they also have some flaws when it comes to the rights of individual Canadian citizens, especially those who acquire their citizenship by choice.

Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur le fait qu'à l'heure actuelle, d'autres lois fédérales contiennent des dispositions similaires à celles adoptées à l'étape du rapport.
Honourable senators, I would to draw to your attention the fact that at this time there are other federal statutes that contain provisions similar to those adopted at the report stage.

À l'heure actuelle, plusieurs lois fédérales contiennent des notions de droit privé qui ne sont pas clairement définies.
A number of federal acts currently include private law notions that are not clearly defined.

Néanmoins, il y a actuellement un certain nombre de lois qui sont en vigueur ou sous forme de projets de loi qui contiennent leurs propres dispositions de réglementation.
However, there are a number of laws currently on the books in bills before Parliament which are being amended and which contain their own regulatory provisions.