Vertaling van "nombre d'années sous brian mulroney " (Frans → Engels) :

4. Aux fins de l’application de l’article 10 bis, paragraphe 11, de la directive 2003/87/CE, les facteurs indiqués à l’annexe VI sont appliqués au nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit déterminé pour chaque sous-installation pour l’année concernée conformément au paragraphe 2 du présent article, lorsque les procédés mis en œuvre dans ces sous-installations sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme non exposés à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE.
4. For the purpose of implementing Article 10a(11) of Directive 2003/87/EC, the factors referred to in Annex VI shall be applied to the preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge determined for each sub-installation pursuant to paragraph 2 of this Article for the year concerned where the processes in those sub-installations serve sectors or subsectors deemed not to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU.

Lorsqu’une sous-installation avec référentiel de produit comprend de la chaleur mesurable importée en provenance d’une installation ou d’une autre entité non incluse dans le système de l’Union, le nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à la sous-installation avec référentiel de produit concernée, déterminé conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), est diminué de la quantité de chaleur historiquement importée en provenance d’une installation ou d’une autre entité non incluse dans le système de l’Union durant l’année concernée, multipliée par la valeur du référentiel de chaleur relatif à la chaleur mesurable figurant à l’annexe I.
Where a product-benchmark sub-installation encompasses measurable heat imported from an installation or other entity not included in the Union scheme, the preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge for the product benchmark sub-installation concerned determined pursuant to Article 10(2)(a) shall be reduced by the amount of heat historically imported from an installation or other entity not included in the Union scheme in the year concerned multiplied by the value of the heat benchmark for measurable heat set out in Annex I.

Les États membres transmettent à la Commission sous format électronique, au plus tard le ., une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d'un historique des activités de pêche pendant l'année 2008 dans la zone visée à l'article 4 et dans la sous-région géographique 7 de la CGPM définie à l'annexe I. La liste contient le nom du navire, son numéro dans le fichier de la flotte de pêche, visé à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire , la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l'article 4, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l'année 2008 dans la sous-région géographique 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l'article 4.
The Member States shall submit to the Commission in electronic format, not later than . , a list of vessels flying their flag that had a track record of fishing during the year 2008 in the area referred to in Article 4 and in GFCM Geographical Sub-Area 7 as defined in Annex I. The list shall contain the name of the vessel, its number in the Fleet Register, referred to in Annex I to Commission Regulation (EC) No 26/2004 of 30 December 2003 on the Community fishing fleet register , the period for which the vessel was authorised to fish in the area referred to in Article 4 and the number of days spent by each vessel in the year 2008 in Geographical Sub-Area 7, and more specifically in the area referred to in Article 4.

Les États membres transmettent à la Commission sous format électronique, dans un délai de vingt jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement, une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d'un historique des activités de pêche pendant l'année 2008 dans la zone visée à l'article 4 et dans la sous-région géographique 7 de la CGPM définie à l'annexe I. La liste contient le nom du navire, son numéro dans le fichier de la flotte européenne, la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l'article 4, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l'année 2008 dans la sous-région géographique 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l'article 4.
The Member States shall submit to the Commission in electronic format, not later than 20 working days after the entry into force of this Regulation,a list of vessels flying their flag that had a track record of fishing during the year 2008 in the area referred to in Article 4 and in GFCM Geographical subarea 7 as defined in Annex I. The list shall contain the name of the vessel, its EU Fleet Register number, the period for which the vessel was authorised to fish in the area referred to in Article 4 and the number of days spent by each vessel in the year 2008 in Geographical subarea 7 and more specifically in the area referred to in Article 4.

Les États membres transmettent à la Commission sous format électronique, au plus tard le 30 septembre 2009, une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d'un historique des activités de pêche pendant l'année 2008 dans la zone visée à l'article 4 et dans la sous-région géographique 7 de la CGPM définie à l'annexe I. La liste contient le nom du navire, son numéro dans le fichier de la flotte communautaire, la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l'article 4, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l'année 2008 dans la sous-région géographique 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l'article 4.
The Member States shall submit to the Commission in electronic format, not later than by 30 September 2009, a list of vessels flying their flag that had a track record of fishing during the year 2008 in the area referred to in Article 4 and in GFCM Geographical subarea 7 as defined in Annex I . The list shall contain the name of the vessel, its Community Fleet Register number, the period for which the vessel was authorised to fish in the area referred to in Article 4 and the number of days spent by each vessel in the year 2008 in Geographical subarea 7 and more specifically in the area referred to in Article 4.

Règle de calcul: plafond actualisé sous-région = plafond initial sous-région + [ (plafond initial sous-région /nombre initial de pays dans la sous-région) * (nombre de pays ajoutés à la sous-région ) * (nombre d'années restantes dans le mandat / nombre d'années totales du mandat) ]
Calculation method: updated sub-region ceiling = initial sub-region ceiling + [ (initial sub-region ceiling / initial number of countries in sub-region) * (number of countries added to sub-region) * (number of years remaining in mandate / total number of years in mandate) ]

Le nombre ainsi calculé est considéré comme représentant le nombre de semaines d'assurance accomplies sous la législation du Royaume-Uni pendant cette année d'imposition, étant entendu que ce nombre ne pourra excéder celui des semaines pendant lesquelles, au cours de cette année d'imposition, l'intéressé aura été soumis à cette législation".
The figure so calculated shall be treated as representing the number of weeks of insurance completed under United Kingdom legislation during that year provided that such figure shall not exceed the number of weeks during which in that year the person was subject to that legislation".

3. Chaque année, l'instance gestionnaire publie des statistiques présentant le nombre d'enregistrements par catégorie de signalement, le nombre de résultats positifs par catégorie de signalement et le nombre d'accès au SIS II, sous forme de totaux et ventilées par État membre.
3. Each year the Management Authority shall publish statistics showing the number of records per category of alert, the number of hits per category of alert and how many times SIS II was accessed, in total and for each Member State.

Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du règlement, dans les régimes de base ou complémentaires où les prestations de vieillesse sont calculées sur la base de points de retraite, l'institution compétente prend en considération, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, un nombre de points de retraite égal au quotient du nombre de points de retraite acquis au titre de la législation qu'elle applique par le nombre d'années correspondant à ces points".
For the calculation of the theoretical amount referred to in Article 46(2)(a) of the Regulation, in basic or supplementary schemes in which old-age pensions are calculated on the basis of retirement points, the competent institution shall take into account, in respect of each of the years of insurance completed under the legislation of any other Member State, the number of retirement points arrived at by dividing the number of retirement points acquired under the legislation it applies by the number of years corresponding to these points".