Vertaling van "initial sous-région nombre " (Frans → Engels) :

– La «Business Social Compliance Initiative», une initiative européenne, menée sous l’impulsion des entreprises afin d’améliorer les conditions de travail dans leurs chaînes d’approvisionnement, a vu le nombre de ses adhérents passer de 69 en 2007 à plus de 700 en 2011.
– The Business Social Compliance Initiative, a European, business-driven initiative for companies to improve working conditions in their supply-chains, has increased its membership from 69 in 2007 to over 700 in 2011.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

L'objectif sous-jacent de l'initiative citoyenne est la réduction du nombre d'avortements pratiqués dans les pays en développement.
The underlying objective of the Citizens' initiative is a reduction in the number of abortions undertaken in developing countries.

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de ...
(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bill, and has the government shared this estimate with the provinces; (d) how many new young offenders does the government expect will result from this Bill and has the government shared this estimate with the provinces; (e) how many new inmates is CSC planning for as a direct result of this bill; (f) how will this Bill affect the federal incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (g) how will this Bill affect the provincial incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (h) how will this Bill affect the youth incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (i) what resources will be allocated to meet the unique needs of the aboriginal offenders, broken down geographically and by sex; (j) what resources will be allocated to meet the needs of the increased aboriginal offender population, broken down geographically and by sex; (k) how many new staff does CSC anticipate will need to be hired as a result of this Bill, broken down by job type; (l) has CSC planned for additional programming to accommodate the influx of new inmates resulting from this Bill, and, if so, how many new programming spaces will be created, broken down by type; (m) how is ...

Question n 307 M. David McGuinty: En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et Énergie atomique du Canada limitée, pour donner suite aux questions Q-85 et Q-92, étant donné que le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité (BGDRFA) a le mandat de servir tout le Canada et que le Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope a le mandat de servir la région de Port Hope seulement, pour quelles raisons le nombre d’employés du Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope est-il plus de trois fois supérieur à celui du BGDRFA?
Question No. 307 Mr. David McGuinty: With regard to the Department of Natural Resources and Atomic Energy of Canada Limited, as a follow-up to Q-85 and Q-92, given that the Low Level Radioactive Waste Management Office (LLRWMO) has a mandate to service all of Canada and the Port Hope Area Initiative Management Office has a mandate to service only the Port Hope area, what are the reasons why the Port Hope Area Initiative Management Office currently employs more than three times as many staff as the LLRWMO?

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.
Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax , structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.

Eu égard aux caractéristiques propres à un grand nombre de pêches méditerranéennes, qui sont limitées à certaines sous-régions géographiques et étant donné que le système de gestion de l'effort est traditionnellement mis en œuvre au niveau sous-régional, il y a lieu d'établir des plans de gestion communautaires et nationaux combinant en particulier la gestion de l'effort et des mesures techniques spécifiques.
In view of the specific characteristics of many Mediterranean fisheries, which are restricted to certain geographical sub-zones, and taking into account the tradition of applying effort management system at sub-regional level, it is appropriate to provide for the establishment of Community and national management plans, combining in particular effort management with specific technical measures.

L'encouragement des firmes plus importantes à participer à la création et au développement des PME, l'élaboration de termes de la sous-traitance dans un grand nombre de secteurs et la rédaction d'un guide des problèmes légaux de la sous-traitance, ainsi que la promotion de la coopération entre firmes dans différentes régions de la Communauté ont été l'objet d'autres initiatives de la Commission.
Encouraging larger firms to help in the setting up an development of small and medium-sized firms, the drawing up of sub- contracting terminology in a large number of sectors, together with a guide to the legal problems of sub-contracting, and the promotion of cooperation between firms in various regions of the Community are other steps which the Commission has taken.

En outre, la Commission a adopté un certain nombre de programmes sous l'ancienne section hors-quota du FEDER. Ces programmes sont lancés à l'initiative de la Commission dans le but de créer des emplois de remplacement dans des régions particulièrement touchées par la crise de certains secteurs industriels.
In addition, the Commission has adopted, under the ERDF's former non-quota section, a number of programmes launched on the Commission's initiative with a view to creating alternative jobs in regions particularly affected by the serious difficulties encountered in certain industries.

Le programme, qui a été soumis par les deux gouvernements, prévoit la dépense de plus de 53 millions d'écus répartis entre plusieurs projets relevant de cinq sous-programmes : - 2 - - Développement économique : Il s'agira d'établir des liens et des courants d'échanges entre petites et moyennes entreprises sur les deux rives du Pas-de-Calais, et d'assurer en commun le développement des deux régions. - Education et formation : Parmi d'autres projets à encourager, il est prévu d'intensifier ou d'établir des liens entre l'Université et d'autres établissements d'enseignement supérieur. - Tourisme : Il est proposé un certain nombre d'initiatives tendant à renforcer l'aptitude de l'eurorégion à attirer et à retenir des visiteurs parmi le nombre croissant de personnes qui la traverseront pour rallier d'autres destinations au Royaume-Uni ou en Europe continentale.
The programme, which has been put forward by the two Governments, envisages the expenditure of more than 53 MECU on a range of projects covered by five sub-programmes: - Economic Development: Which will seek to promote links and inter trading between small and medium sized businesses on both sides of the Channel and jointly promote both regions; - 2 - - Education Training: Among other projects to be supported will be the furthering of established links between universities and other higher education institutions; - Tourism: A number of initiatives are proposed which will enhance the capacity of the Euro-region to attract and retain visitors from among the increasing numbers who will pass through it as they travel to other destinations in the United Kingdom or destinations in continental Europe.