Vertaling van "nom légal sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nom [ nom et prénom officiels | nom légal ]
legal name [ name ]

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

au moment opportun | au moment qui sera indiqué
when appropriate

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

document de changement légal de nom
legal change of name document

changement légal de nom
legal change of name

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir de 2027, ce seuil légal sera lié à l’espérance de vie afin que le rapport entre la durée de vie au travail et le temps passé à la retraite reste à son niveau de 2025.
As of 2027, the earliest eligibility for old age pension will be linked to life expectancy so that the time spent working in relation to the time spent in retirement will remain at the 2025 level.

Bien que notre marque nominative soit Advocis, en vertu de la nouvelle loi qui est proposée, notre nom légal sera L'Association des conseillers en finances du Canada.
Although our brand name is Advocis, under the proposed new act, our legal name will be The Financial Advisors Association of Canada.

Ces priorités seront notamment la modernisation et le renforcement de la huitième directive sur le droit des sociétés (qui concerne l'accès à la profession de contrôleur légal et en réglemente l'exercice), la création d'un mécanisme de coordination européen permettant le contrôle public de la profession de contrôleur légal (dont le but sera de garantir une surveillance appropriée de cette profession au niveau national et une coordination adéquate au niveau de l'UE), et enfin l'adoption de normes internationales de contrôle légal dans l'UE à partir de 2005.
These will include: the modernisation and strengthening of the 8th Company Law Directive (which deals with access to and regulation of the audit profession); the creation of a European co-ordination mechanism for public oversight of the audit profession (which will aim to ensure proper oversight of the audit profession at national level and appropriate co-ordination at EU level); and the adoption of International Standards on Auditing in the EU from 2005.

Le non respect des spécifications techniques d’interopérabilité en général, et l’utilisation de systèmes de signalisations autres que l’ETCS en particulier, même lorsque justifié légalement, sera en principe considéré comme un facteur négatif lors des évaluations des différents projets.
Failure to comply with the technical specifications of interoperability in general, and the use of signalling systems other than ETCS in particular, even when legally justified, will in principle be considered to be minus points when evaluating the different projects.

Par ailleurs, étant donné que le nouveau programme devra être au service de la coopération dans le domaine de la jeunesse, la structure générale de la base légale sera suffisamment ouverte et prévoira une clause de flexibilité afin d'adapter le programme à de nouvelles priorités qui pourraient émerger.
Moreover, given that the new programme will promote cooperation in the field of youth, the general structure of the legal base will be sufficiently open and provide a flexibility clause, making it possible to adapt the programme to new emerging priorities.

La première tâche du comité sera d'examiner les rapports remis par la profession, représentée par la Fédération européenne des experts comptables (FEE), qui portent respectivement sur les systèmes de contrôle de la qualité de l'audit dans les États membres (certains États membres ne disposent pas encore de tels systèmes), sur l'application des normes de contrôle légal et sur une série de principes fondamentaux applicables en matière d'indépendance du contrôleur légal des comptes.
The Committee's first tasks will be to examine reports from the profession, represented by the Fédération Européenne des Experts Comptables (FEE), on audit quality monitoring systems in the Member States (currently some EU countries lack such systems), on the application of auditing standards and on a set of core principles to govern auditor independence.

Un comité sur les questions de contrôle légal des comptes, composé d'experts désignés par les États membres et de représentants des professionnels du contrôle des comptes (y compris l'audit interne), sera l'instrument de cette coopération.
This will be achieved by setting up a Committee on Auditing, comprised of experts nominated by the Member States and representatives of the European auditing profession (including internal auditors).

Mme Allison : Le nom appliqué sera effectivement EDSC, mais le nom légal est simplement EDS.
Ms. Allison: In the applied name, ESDC, yes; the legal name, just the ESD.

Celle-ci sera suivie par des analyses similaires de la situation des travailleurs des pays du Maghreb et, ultérieurement, des pays de l'Europe centrale et orientale avec lesquels l'Union a conclu des accords; - présentera, en 1995, une proposition visant à faire en sorte que les Etats membres accordent la priorité aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un autre Etat membre, lorsqu'un emploi vacant ne peut être pourvu par un ressortissant de l'UE ou par un ressortissant d'un pays tiers résidant légalement dans l'Etat membre concerné.
This will be followed by similar reviews concerning the situation of workers from the Maghreb countries and, in a later stage, of workerfrom Eastern and Central European countries with which the Union has concluded agreements; - present a proposal in 1995 to ensure that Member States give priority to third country nationals legally resident in another Member State when job vacancies cannot be filled by EU nationals or nationals of third countries legally resident in the Member State.