Traduction de «nom du député suivant soit » (Français → Anglais) :

Interviennent, au titre de l'article 163 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:
In accordance with Rule 163, the following Members who wished to draw the attention of Parliament to matters of political importance spoke for one minute:

Il convient également de garder à l'esprit que, conformément à la convention n° 197 du Conseil de l'Europe, «[c]haque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux: a) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur situation personnelle; b) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou d’une procédure pénale» (article 14, paragraphe 1).
It should also be borne in mind that, according to the Council of Europe Convention n. 197 ‘(e)ach Party shall issue a renewable residence permit to victims, in one or other of the two following situations or in both: a) the competent authority considers that their stay is necessary owing to their personal situation; b) the competent authority considers that their stay is necessary for the purpose of their cooperation with the competent authorities in investigation or criminal proceedings’ (Art. 14.1). See infra, footnote

En pareil cas, l’établissement devrait être tenu de soumettre ces activités à une exigence de fonds propres égale au plus élevé des deux montants suivants, soit l’exigence de fonds propres selon cette méthode développée de manière interne, soit 8 % de l’exigence de fonds propres pour risque spécifique selon la méthode standard de mesure.
In such cases the institution should be required to subject those activities to a capital charge equal to the higher of the capital charge in accordance with that internally developed approach and 8 % of the capital charge for specific risk in accordance with the standardised measurement method.

Les motifs de refus en rapport avec le marché concerné devraient être les suivants: soit le service qui fait l’objet de la demande affecterait sérieusement la viabilité d’un service comparable relevant d’un ou plusieurs contrats de service public sur les tronçons directs concernés, soit le principal objectif du service n’est pas le transport de passagers entre des arrêts situés dans différents États membres.
The grounds for refusal relating to the relevant market should be either that the service applied for would seriously affect the viability of a comparable service operated under one or more public service contracts on the direct sections concerned or that the principal purpose of the service is not to carry passengers between stops located in different Member States.

2. Les États membres interdisent aux entreprises d'investissement de s'engager dans des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'elle détiennent au nom d'un client sur un compte global géré par un tiers ou d'utiliser de quelque autre manière que ce soit des instruments financiers détenus sur ce type de compte pour leur propre compte ou le compte d'un autre client, à moins que, outre les conditions visées au paragraphe 1, au moins une des conditions suivantes soit remplie:
2. Member States may not allow investment firms to enter into arrangements for securities financing transactions in respect of financial instruments which are held on behalf of a client in an omnibus account maintained by a third party, or otherwise use financial instruments held in such an account for their own account or for the account of another client unless, in addition to the conditions set out in paragraph 1, at least one of the following conditions is met:

Les trois options offertes à la Commission, en cas de désaccord avec les deux branches de l'autorité législative sont les suivantes: soit elle renonce à l'ensemble des mesures d'exécution envisagées, soit elle choisit l'alternative d'une procédure législative à part entière en proposant un acte tendant à modifier ou à compléter l'acte initial, soit elle tient compte des objections émises par le Parlement ou le Conseil et adopte un projet de mesures modifiées en conséquence.
The 3 options given to the Commission, in case of disagreement with the 2 branches of the legislative power are as follows : Either it abandons the idea of implementing measures altogether, or it chooses the alternative of a fully fledged legislative procedure by proposing an act to modify or supplement the basic act, or it takes on board the objections raised by Parliament or Council and adopts the draft measures amended accordingly.

Ont été désignés comme scrutateurs les députés suivants : Mme Patsy Sörensen, MM. Dieter-Lebrecht Koch, Giuseppe Nistico, Reinhard Rack, Ilkka Suominen et Mme Alima Boumediene-Thiery.
I can now tell you that Mrs Patsy Sörensen, Mr Dieter-Lebrecht Kock, Mr Giuseppe Nisticò, Mr Reinhard Rack, Mr Ilkka Suominen and Mrs Alima Boumediene-Thiery have been appointed tellers.

Soit l'argent doit être remboursé, parce qu'un tronçon ne suffit pas, soit il faut faire pression pour que le tronçon suivant soit construit !
Now, either the money must be repaid, as a stage is no use on its own, or pressure must be brought to bear to get the next stage built.

Pour ce qui concerne la déclaration sur le caractère opérationnel de la PESD, l'Union se trouve placée devant le dilemme suivant : soit elle se trouve dans l’impossibilité de le faire en raison d’un veto imposé par un membre de l’OTAN non membre de l’Union, soit elle se déclare opérationnelle sans que - à défaut d’accès aux moyens de l’OTAN - cette déclaration repose sur de réelles capacités.
With regard to declaring the European security and defence policy operational, the Union is faced with the following dilemma: either it cannot issue the declaration because of a veto imposed by one of the NATO members, who is not a member of the EU, or the Union declares it operational without the declaration having any real capabilities, as it is unable to use NATO assets.

En résumé, le problème se pose dans les termes suivants: soit les critères et les procédures définis aux annexes III et IV sont d'ordre purement administratif et, dès lors, ne devraient pas figurer dans le texte du règlement, soit ils ont une importance politique, auquel cas il n'existe aucune raison que le Parlement ne soit pas consulté sur leur modification.
The problem can be summarized therefore as follows: either the criteria and procedures defined in annexes III and IV are of a purely administrative nature, and should therefore, ideally, not be included in the text of the regulation, or they include a political dimension, in which case it is hard to understand why Parliament should not be consulted on their modification.