Traduction de «no 715 2007 devrait donc » (Français → Anglais) :

Le règlement (CE) no 715/2007 devrait donc être modifié en conséquence et la directive 80/1269/CEE devrait être abrogée.
Therefore, Regulation (EC) No 715/2007 should be amended accordingly and Directive 80/1269/EEC should be repealed.

Préciser que les unités de travail sont couvertes par l’article 6 du règlement (CE) no 715/2007 devrait créer une sécurité commerciale pour les acteurs du marché.
Clarifying that work units are covered by Article 6 of Regulation (EC) No 715/2007 is expected to provide commercial certainty to the market players.

Le règlement (CE) no 717/2007 devrait donc être prorogé de deux ans au-delà du 30 juin 2010 afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur en faisant en sorte que les consommateurs conservent l’assurance de ne pas payer un prix excessif par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels lorsqu’ils passent ou reçoivent un appel en itinérance réglementé, tout en laissant un délai suffisant pour que la concurrence se développe.
Regulation (EC) No 717/2007 should therefore be extended beyond 30 June 2010 for a period of two years in order to ensure the smooth functioning of the internal market by guaranteeing that consumers continue to benefit from the assurance that they will not be charged an excessive price, in comparison with competitive national prices, when making or receiving a regulated roaming call while at the same time leaving sufficient time for competition to develop.

Par conséquent, le règlement (CE) n° 715/2007 devrait être révisé de toute urgence afin de garantir que les procédures d'essai reflètent correctement les performances réelles des voitures en matière d'émissions de CO2.
Therefore, Regulation (EC) No 715/2007 should be reviewed as a matter of urgency in order to ensure that test procedures reflect adequately the real CO2 emissions behaviour of cars.

L'article 9 du règlement (CE) n° 1370/2007 devrait donc être supprimé avec effet six mois après l'entrée en vigueur d'un règlement adopté par la Commission et portant sur cette catégorie d'aide d'État.
Article 9 of Regulation (EC) No 1370/2007 should be therefore be deleted with effect from six months after the entry into force of a regulation adopted by the Commission concerning this category of State aid.

(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'UE en matière de qualité de l'air et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 5 000 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l'interdiction d'utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l'obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, le remplacement, sur le certificat de conformité, des informations concernant les émissions massiques de CO2 par des informations concernant la masse totale des émissions en équivalents CO2, le relèvement ou le retrait de la valeur limite pour les émissions d'hydrocarbures totaux dans le cas des véhicules à allumage commandé, la modification du règlement (CE) n° 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d'introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole, l'adoption d'une procédure révisée de mesure des particules et une valeur limite pour le nombre de particules, une valeur limite pour les émissions de NO2 et des limites pour les émissions à l'échappement à basses températures pour les véhicules réceptionnés déclarés conformes aux limites d'émissions Euro 6.
(7) In order to achieve EU air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 5 000 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, the replacement of the information on the mass of CO2 emissions in the certificate of conformity with information on total mass of CO2 emissions equivalents, the increase or removal of the limit value of total hydrocarbons emissions for positive ignition vehicles, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values, the adoption of a revised measurement procedure for particulates and a particle number limit value, a limit value for emissions of NO2 and limits for tailpipe emissions at cold temperatures for vehicles approved as complying with the Euro 6 emission limits.

(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de qualité de l'air, conformément à ses normes dans ce domaine et à la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse en charge maximale techniquement admissible dépasse 5 000 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l'interdiction d'utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l'obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la modification du règlement (CE) n° 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d'introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole.
(7) In order to achieve EU air quality objectives, as set out in the Union´s air quality standards and Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council, and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum technically permissible laden mass not exceeding 5 000 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values.

Le règlement (CE) no 498/2007 devrait donc être modifié en conséquence.
Regulation (EC) No 498/2007 should therefore be amended accordingly.

Le compromis budgétaire pour 2007 devrait donc rester extrêmement proche de ces niveaux.
The budgetary compromise for 2007 should therefore remain very close to these levels.

MEDIA 2007 devrait donc viser à la mise en place d'un environnement adapté en particulier aux PME, facilitant la création et la circulation d'oeuvres audiovisuelles non nationales.
MEDIA 2007 should therefore aim to create an environment adapted in particular to SMEs facilitating the creation and circulation of non-national audiovisual works.