Traduction de «no 2371 2002 seraient superflues » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, les obligations prévues à l’article 11, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 seraient superflues, étant donné qu’elles feraient double emploi avec celles résultant du régime d’entrée/sortie prévu par l’article 13 de ce même règlement.
But, if that was the case, the obligations provided for in Article 11(2) and (4) of Regulation (EC) No 2371/2002 would be superfluous, since they would overlap with the obligations arising from the entry/exit scheme provided for in Article 13 of that Regulation.

Toutefois, si tel était le cas, les obligations prévues à l'article 11, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 seraient superflues, étant donné qu'elles feraient double emploi avec les obligations découlant du régime d'entrée/sortie prévu à l'article 13 dudit règlement.
But, if that was the case, obligations provided for in Article 11(2) and (4) of Regulation (EC) No 2371/2002 would be superfluous, since these obligations would overlap with those arising from the entry/exit scheme provided for in Article 13 of that Regulation.

Par exemple, selon un document de travail préparé par le ministère de la Justice en novembre 2002, les mariages de personnes de même sexe contractés au Canada « ne seraient probablement valides qu’au Canada puisque, pour l’heure, il n’existe aucun mécanisme juridique reconnaissant ces mariages hors de nos frontières 11 ».
For example, a discussion paper prepared by the Department of Justice Canada in November 2002 noted that same-sex Canadian marriages “would likely be valid only within Canada, as there is currently no legal mechanism for recognition of same-sex marriages outside our borders”.

De cette façon, l’ensemble des organismes gouvernementaux qui interviennent dans le traitement des navires au Canada auraient une vue d’ensemble de la situation et seraient mieux en mesure de réagir aux menaces dirigées contre les côtes d’Amérique du Nord et de concevoir des plans pour parer à tous les scénarios envisagés (Rapport : La défense de l’Amérique du Nord : Une responsabilité canadienne, septembre 2002, no 3)
These would provide a combined operational picture for all government agencies that deal with incoming vessels to help them address coastal threats to North America and design procedures to deal with all anticipated threats (Report: Defence of North America: A Canadian Responsibility, September 2002, #3)