Vertaling van "no 1408 71 était parfaitement justifiée " (Frans → Engels) :

- (DA) Madame la Présidente, nous avons tous dit aujourd’hui qu’une révision du règlement (CEE) no 1408/71 était parfaitement justifiée.
– (DA) Madam President, we have all of us said today that there is a sound basis for revising Regulation (EEC) No 1408/71.

Le rapport soulignait qu'une augmentation de 2 % était parfaitement justifiée.
The report showed that a 2 percent increase was fully justified.

Votre rapporteur s'est interrogé sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais il a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004.
Your rapporteur seriously considered the possibility of tabling more substantial amendments in his report, but decided in the end that it was preferable at this stage to confine himself to tabling those amendments which were absolutely necessary for the moment to ensure the normal functioning of Regulation 1408/71, given that it will soon be replaced by Regulation 883/2004.

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

Jusqu’alors, le seul instrument communautaire qui permettait de bénéficier d’un traitement à l’étranger (hormis le cas des patients payant eux-mêmes leur traitement) était le règlement n° 1408/71 .
Until then, the only EU mechanism enabling patients to receive treatment abroad (other than patients paying for such treatment themselves) was Regulation 1408/71 .

Or, nous avons dû constater avec inquiétude que le règlement 1408/71 était de plus en plus inadapté et que sa modernisation et sa simplification étaient repoussées de mois en mois.
We were concerned to note, however, that Regulation 1408/71 was becoming less and less appropriate, and that every month saw further postponement of moves to modernise and simplify it.

8. Si, par l'application du présent règlement, une personne était soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71, cette personne ne sera soumise à la législation de cet autre État membre qui si elle en fait la demande.
8. If, through application of this Regulation, a person was subject to the legislation of a Member State other than the one to whose legislation he is subject pursuant to the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71, such person shall not be subject to the legislation of that other Member State unless he so requests.

Le Président a conclu qu'aucun Etat membre ne s'était opposé à l'extension du champ d'application du règlement 1408/71, même si certains avaient lié cette question au choix de la base juridique sur laquelle une telle extension serait fondée.
The President concluded that no Member State had opposed extending the scope of Regulation No 1408/71, even though some had linked this issue to the choice of legal basis for such an extension.

Le règlement 1408/71 sur la sécurité sociale indique qu'un des facteurs qui doivent être pris en compte dans le calcul des allocations de chômage est le dernier salaire perçu par le travailleur concerné, quel que soit l'État membre dans lequel il ou elle était employé à ce moment-là.
Regulation 1408/71 on social security states that one of the factors that must be taken into account in calculating unemployment benefits is the last salary earned by the worker concerned, regardless of the Member State in which he/she was employed at the time.

Jusqu'à présent, la grande majorité des 13 millions de ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans l'UE était exclue des mécanismes de coordination introduits par le règlement n° 1408/71 Basé sur les Articles 51 et 235 du Traité de la CE, le règlement 1408/71 est destiné à assurer, premièrement, que les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ne perdent pas leurs droits en matière de sécurité sociale (par ex. perte de la couverture santé et perte des droits acquis par l'affiliation à un organisme à sécurité sociale) et deuxièmement, qu'ils ne soient pas obligés à une double affiliation. qui vise à garantir les droits, en matière de sécurité sociale, des travailleurs se déplaçant au sein de l'UE et d'éviter toute perte ou cumul de protection sociale.
The great majority of the 13 million third country nationals legally residing and working in the EU have to date been excluded from the co-ordination mechanisms introduced by Regulation 1408/71 Based on Articles 51 and 235 of the EC Treaty, Regulation 1408/71 is designed to ensure, firstly, that people moving within the Community do not lose their social security rights (e.g. loss of coverage for health care; loss of contributions' records) and, secondly, that they do not become doubly liable for contributions., aimed at safeguarding the social security rights of workers moving within the EU and to avoid any loss or duplication of social protection coverage.