Vertaling van "bénéficier d’un traitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

amorce d'un traitement | instauration d'un traitement | début d'un traitement | initiation d'un traitement | initiation
initiation of therapy | therapy initiation | initiation of treatment | treatment initiation

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

pays bénéficiant d'envois de fonds
remittance recipient

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. rappelle que les projets figurant sur la liste des projets d'intérêt commun bénéficient d'un traitement réglementaire préférentiel, d'une planification rapide, d'un délai contraignant de 3,5 ans pour l'octroi d'une autorisation et de procédures d'évaluation environnementale plus rapides et qu'ils peuvent également bénéficier d'une aide supplémentaire au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); demande à la Commission d'évaluer la manière dont cette planification rapide est mise en œuvre et respectée dans l'ensemble des États membres;
20. Recalls that projects on the PCI list benefit from preferential regulatory treatment, fast-track planning, a binding time limit of 3,5 years for the granting of a permit, and faster environmental assessment procedures, and may also be eligible for extra funding under the Connecting Europe Facility (CEF) and the European Fund for Strategic Investments (EFSI); asks the Commission to make an assessment on how this fast-track planning is implemented and complied with in all Member States;

4. Les statuts ou documents constitutifs d'un ELTIF commercialisé auprès d'investisseurs de détail stipulent que tous les investisseurs bénéficient du même traitement et qu'aucun investisseur ou groupe d'investisseurs ne reçoit de traitement préférentiel ou d'avantage économique particulier.
4. The rules or instruments of incorporation of an ELTIF marketed to retail investors shall provide that all investors benefit from equal treatment and no preferential treatment or specific economic benefits are granted to individual investors or groups of investors.

les statuts ou documents constitutifs du FEILT stipulent que tous les investisseurs bénéficient du même traitement et qu'aucun investisseur ou groupe d’investisseurs ne reçoit de traitement préférentiel ou d'avantage économique particulier;
the ELTIF's rules or instruments of incorporation provide that all investors benefit from equal treatment and no preferential treatment or specific economic benefits are granted to individual investors or groups of investors;

(19) Afin de garantir que les produits exportés puissent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers sous certaines conditions, en application des accords internationaux conclus par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les règles exigeant que les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les conditions sont remplies pour les produits qui, s'ils sont exportés, peuvent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées.
(19) In order to ensure that it is possible for exported products to benefit from special treatment on importation into a third country under certain conditions, pursuant to international agreements concluded by the Union in accordance with the TFEU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules requiring the competent authorities of Member States to issue, on request and after appropriate checks, a document certifying that the conditions are met for products which, if exported, may benefit from a special treatment on importation into a third country if certain conditions are complied with.

Certains investisseurs bénéficient-ils d’un traitement préférentiel ou du droit de bénéficier d’un traitement préférentiel (par exemple en vertu d’une lettre d’avenant) et doivent-ils de ce fait être signalés à l’ensemble des investisseurs conformément à l’article 23, paragraphe 1, point j), de la directive sur les gestionnaires de FIA?
Are there any investors who obtain preferential treatment or the right to preferential treatment (e.g. through a side letter) and therefore are subject to disclosure to the investors in the AIF in accordance with Article 23(1)(j) of the AIFMD?

une description de la manière dont le gestionnaire garantit un traitement équitable des investisseurs et, dès lors qu’un investisseur bénéficie d’un traitement préférentiel ou du droit de bénéficier d’un traitement préférentiel, une description de ce traitement préférentiel, le type d’investisseurs qui bénéficient de ce traitement préférentiel, et, le cas échéant, l’indication de leurs liens juridiques ou économiques avec le FIA ou le gestionnaire.
a description of how the AIFM ensures a fair treatment of investors and, whenever an investor obtains preferential treatment or the right to obtain preferential treatment, a description of that preferential treatment, the type of investors who obtain such preferential treatment and, where relevant, their legal or economic links with the AIF or AIFM.

j)une description de la manière dont le gestionnaire garantit un traitement équitable des investisseurs et, dès lors qu’un investisseur bénéficie d’un traitement préférentiel ou du droit de bénéficier d’un traitement préférentiel, une description de ce traitement préférentiel, le type d’investisseurs qui bénéficient de ce traitement préférentiel, et, le cas échéant, l’indication de leurs liens juridiques ou économiques avec le FIA ou le gestionnaire.
(j)a description of how the AIFM ensures a fair treatment of investors and, whenever an investor obtains preferential treatment or the right to obtain preferential treatment, a description of that preferential treatment, the type of investors who obtain such preferential treatment and, where relevant, their legal or economic links with the AIF or AIFM.

i) dès lors qu'un investisseur bénéficie d'un traitement préférentiel ou du droit de bénéficier d'un traitement préférentiel, l'identification de cet investisseur, une description de ce droit préférentiel, ainsi que l'indication de tout lien éventuel entre le gestionnaire du fonds alternatif et cet investisseur;
(i) whenever an investor obtains a preferential treatment or the right to obtain preferential treatment, the identity of the investor and a description of that preferential treatment, and whether there is any connection between the AIFM and that investor;

Quoi qu’il en soit, lorsqu’une personne doit absolument bénéficier d’un traitement prévu dans un autre État membre et que des motifs médicaux objectifs le justifient, il existe déjà un règlement spécifique, le règlement (CE) 883/2004, qui permet au patient de bénéficier d’un traitement sans avoir à en supporter les coûts lui-même.
Nevertheless, in cases where the person really needs to receive planned treatment in another Member State and there are objective medical reasons for that, there is already in existence Regulation (EC) 883/2004, under which the patient will receive health care without actually bearing costs himself.

La conformité à cette définition est toutefois obligatoire, en matière d'aides d'État pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel pour les PME par rapport aux autres entreprises, lorsque un tel traitement est autorisé par la règlementation communautaire.
Compliance with this definition is, however, compulsory when it comes to State aid allowing SMEs to benefit from preferential treatment over other enterprises, when such treatment is authorised by Community regulation.