Vertaling van "niveaux recommandés seront " (Frans → Engels) :

12. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient débattus au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;
12. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including its latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UN Security Council (UNSC) to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; asks the Vice-President / High Representative to take demonstrable action in this direction;

11. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient débattus au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;
11. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including its latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UN Security Council (UNSC) to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; asks the Vice-President / High Representative to take demonstrable action in this direction;

11. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient débattus au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;
11. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including its latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UNSC to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; asks the Vice-President / High Representative to take demonstrable action in this direction;

11. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient discutés au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;
11. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including their latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UNSC to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; asks the Vice‑President / High Representative to take demonstrable action in this direction;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Je crois que la plupart de ses recommandations seront profitables au sport à tous les niveaux dans l'UE.
I believe that most of its recommendations will benefit sport at all levels across the EU.

à rationaliser et à simplifier, conformément aux recommandations du rapport intermédiaire conjoint, les processus d'enseignement et de formation au niveau européen en intégrant les priorités énoncées dans les conclusions ci-dessus et les groupes concernés par le processus de Copenhague dans le cadre du programme de travail "Éducation et formation 2010"; à élaborer et à examiner des propositions visant à établir un cadre européen des qualifications et un système européen de transfert d'unités capitalisables pour l'EFP; à développer une approche cohérente et une coopération plus étroite, aux niveaux tant national qu'européen: avec l'enseignement supérieur, y compris les changements résultant du processus de Bologne, avec les politiques européennes dans le domaine économique, et en matière d'emploi, de développement durable et d'inclusion sociale (en liaison, par exemple, avec les plans d'action nationaux) et entre la recherche, les pratiques et les stratégies, par la mise en réseau et l'échange d'innovations et d'exemples intéressants de stratégies et de pratiques; à fournir des informations au sujet des progrès réalisés et des actions qui seront entreprises en faveur du développement de l'EFP en association avec toutes les parties concernées, au niveau national dans le cadre du rapport bisannuel intégré sur "Éducation et formation 2010", dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies nationales d'éducation et de formation tout au long de la vie; à tisser des liens plus étroits avec les partenaires clés, y compris les partenaires sociaux, aux niveaux européen, national, régional et sectoriel, en tenant compte du "cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie" approuvé par les partenaires sociaux ; à exploiter pleinement le programme Leonardo da Vinci actuel, ainsi que le futur programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie afin d'appuyer l'élaboration, la m ...
To rationalise and streamline, in accordance with the Joint Interim Report, the education and training processes at European level by bringing the priorities of the above conclusions and the Copenhagen process groups within the framework of the Education and Training 2010 work programme. To prepare and examine proposals for a European Qualifications Framework and a European Credit Transfer System for VET. To develop a coherent approach and closer cooperation, both at national and European level, with: Higher Education, including developments under the Bologna process European Economic, Employment, sustainable development and Social Inclusion Policies (for example in relation to National Action Plans) and between research, practice and policy by networking and exchange of innovation and good examples of policy and practice. To provide information on progress made and future actions for development of VET involving all relevant stakeholders, at national level as part of the integrated biennial report on "Education and Training 2010", in the context of implementing national lifelong learning strategies. To develop closer links with key partners, including the social partners at European, national, regional and sectoral levels, taking into account the social partners' "Framework of actions for the lifelong development of competencies and qualifications" . To use fully the current Leonardo da Vinci programme and the future integrated action programme in the field of lifelong learning to support the development, testing, and implementation of innovative actions to advance VET reform".

Le ministre reconnaît-il qu'il va complètement à l'encontre des recommandations de son groupe d'étude sur le travail saisonnier et de ses propres engagements en établissant un régime à deux niveaux où les travailleurs saisonniers seront traités comme des chômeurs de seconde classe?
Will the minister acknowledge that this is a complete contradiction of the recommendations of his task force on seasonal employment and of his own commitments, in that he is creating a two-tier system in which seasonal workers will be treated like second class unemployed workers?

Le contenu de la recommandation La Commission recommande qu'un système approprié de limitation de l'exposition de la population aux concentrations de radon à l'intérieur des bâtiments soit établi ees correspondant à celles recommandées par la Commission Internationale de Protection Radiologique (CIPR)] ; qu'au sein de ce système, l'information adéquate de la population et la réponse à ses préoccupations fassent l'objet d'une attention particulière ; En ce qui concerne les bâtiments existants : - que soit fixé un niveau de référence au-delà duquel des mesures simples mais efficaces de réduction du niveau de radon seront envisagées; - que ce niveau de référence corresponde à un équivalent de dose efficace de 20 mSv par an; - que l'urgence dans la mise en oeuvre des actions correctives tienne compte de l'ampleur du dépassement du niveau de référence; - que lorsque des actions correctives sont jugées nécessaires, la population soit informée des niveaux de radon auxquels elle est exposée et des solutions permettant de les réduire.
It further recommends that, under this system, special attention should be paid to ways of keeping the population adequately informed and of responding to public anxieties. As regards existing buildings: - a reference level should be fixed above which simple but effective measures for the reduction of the level of radon will be envisaged; - this reference level should correspond to an effective dose equivalent of 20 mSv a year; - the degree of urgency attached to the implementation of corrective measures should take account of the extent to which the reference level has been exceeded; - whenever corrective measures are considered necessary, the population should be informed of the levels of radon to which it is exposed and of the solutions whereby such levels can be reduced.

Par l'entremise de nos membres provinciaux et territoriaux, l'ACSS représente les responsables et administrateurs du système de soins de santé qui seront chargés d'apporter au système les divers changements recommandés par votre groupe et d'autres commissions qui étudient actuellement cette question aux niveaux national, provincial et territorial.
Through our provincial and territorial members, CHA represents the health system managers and trustees who will be responsible for implementing the various changes that may be suggested by your group and other review processes at the national, provincial and territorial levels that are taking place across this country.